Tétreault c. Babin | 2024 QCTAL 7044 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jean | ||||||
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No dossier : | 750235 25 20231206 G | No demande : | 4134294 | |||
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Date : | 27 février 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantal Boucher | |||||
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Gaby Tetreault |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Stéphane Babin |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur a produit au Tribunal administratif du logement une demande résiliation de bail.
[2] À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :
« Entente
- Les parties conviennent de ce qui suit afin de rembourser la somme de 950 $ par une remise de 60 $ chaque jeudi de chaque semaine débutant le 22 février 2024 durant 16 semaines dont le dernier paiement sera de 50 $ le 6 juin 2024.
- Cette entente est signée sans admission de responsabilité. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
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Chantal Boucher | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 5 février 2024 | ||
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