Latulippe c. Hébert | 2022 QCTAL 18929 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saguenay | ||||||
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No dossier : | 634753 02 20220530 G | No demande : | 3566364 | |||
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Date : | 06 juillet 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | France Tremblay | |||||
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Martin Latulippe |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Michel Hébert |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d’une demande en recouvrement de loyer produite par le locateur en date du 30 mai 2022.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« - Le bail de logement est résilié à compter du 31 juillet 2022;
- Les parties respecteront l’ensemble de leurs obligations découlant du bail jusqu’à la résiliation du bail;
- Quant au reste, le locateur se désiste de sa demande. »
[3] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’entériner leur entente pour valoir jugement;
[4] CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE immédiatement et ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses conclusions.
[6] RÉSILIE le bail de logement à compter du 31 juillet 2022, à minuit, et si nécessaire, ORDONNE l’expulsion immédiate du locataire et de tous les occupants du logement à compter du 1er août 2022.
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France Tremblay | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 28 juin 2022 | ||
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