Décision

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Latulippe c. Hébert

2022 QCTAL 18929

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

634753 02 20220530 G

No demande :

3566364

 

 

Date :

06 juillet 2022

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Martin Latulippe

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michel Hébert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le Tribunal est saisi d’une demande en recouvrement de loyer produite par le locateur en date du 30 mai 2022.

[2]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« -  Le bail de logement est résilié à compter du 31 juillet 2022;

-       Les parties respecteront l’ensemble de leurs obligations découlant du bail jusqu’à la résiliation du bail;

-       Quant au reste, le locateur se désiste de sa demande. »

[3]         CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’entériner leur entente pour valoir jugement;

[4]         CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE immédiatement et ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses conclusions.


[6]         RÉSILIE le bail de logement à compter du 31 juillet 2022, à minuit, et si nécessaire, ORDONNE l’expulsion immédiate du locataire et de tous les occupants du logement à compter du 1er août 2022.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

28 juin 2022

 

 

 


 

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