Discepola c. Gladu |
2012 QCRDL 7049 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 120105 036 G |
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Date : |
23 février 2012 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Moraldo Discepola |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jonathan Gladu |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 605 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 605 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 210 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2012.
[4] Le locataire admet devoir ce montant.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 1 210 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 68 $;
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[12] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
15 février 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.