Décision

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Décision

Gestion Stéphane Gauthier inc. c. Albert

2018 QCRDL 6556

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

375328 36 20180105 G

No demande :

2413419

 

 

Date :

21 février 2018

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Gestion Stéphane Gauthier Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christian Albert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 665 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 670 $.

[4]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 75 $.

[5]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, pour une durée de 24 mois à compter de cette décision;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 75 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 février 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.