Décision

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Décision

Claude c. Houde

2012 QCRDL 27401

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Salaberry-de-Valleyfield

 

No :          

27 120528 004 G

 

 

Date :

07 août 2012

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Osias Claude

 

Anita Claude

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Ginette Houde

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer d'une somme de 400 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail de huit mois reconduit de plein droit pour la période du 1er mars 2012 au 31 octobre 2012, au loyer mensuel de 400 $.

[3]      La locataire a quitté les lieux loués le 30 juin 2012 et le logement a été reloué dès le 1er juillet 2012.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 800 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2012.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

- à compter du 28 mai 2012 sur la somme de 400 $,

- à compter du 1er juin 2012 sur la somme de 400 $;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 76,10 $.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

les locateurs

la locataire

Date de l’audience :  

10 juillet 2012

 


 

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