Décision

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Décision

Antoine c. Faucher

2012 QCRDL 26454

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120605 040 G

 

 

Date :

31 juillet 2012

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Rachel Antoine

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Regina Faucher

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 820 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier et par courrier recommandé.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée fixe du 7 septembre 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 560 $, soit le loyer dû à la date de l’audience.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 560 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 juin 2012 sur la somme de 1 820 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 97,60 $.

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

4 juillet 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.