Mirza c. Hernandez |
2021 QCTAL 20068 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
558173 37 20210223 T |
No demande : |
3269803 |
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Date : |
04 août 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Daniel Laflamme |
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Usman Mirza |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Juan Diego Hernandez |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire, a produit le 11 juin 2021, une demande de rétractation d'une décision rendue le 27 mai 2021 sur une demande du locateur, produite le 23 février 2021, de résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et pour retard fréquent dans le paiement du loyer.
[2] Le Tribunal avait résilié le bail et ordonné l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement.
[3] Le locataire allègue au soutien de sa demande que la juge lors de l’audience tenue le 7 mai 2021 ne lui avait pas permis de présenter toutes ses preuves.
[4] Or, il ressort de la décision que le locataire avait eu amplement l’occasion de présenter sa défense, que la juge n’a absolument pas retenue. En effet, la juge a préféré la preuve des échanges écrits entre les parties où le locataire réclame des délais de paiement ainsi que des avis de chèques sans provision.
[5] Le soussigné est d'avis qu'il ne peut par le biais d'une demande de rétractation substituer sa discrétion judiciaire à celle d'un autre juge administratif qui a entendu la cause et décidé du bien-fondé de la preuve présentée en défense.
[6] L’article 89 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement édicte que :
« 89. Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.
Une partie peut également demander la rétractation d’une décision lorsque le Tribunal a omis de statuer sur une partie de la demande ou s’est prononcé au-delà de la demande.
La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l’empêchement.
La demande de rétractation suspend l’exécution de la décision et interrompt le délai d’appel ou de révision jusqu’à ce que les parties aient été avisées de la décision.
Une partie qui fait défaut d’aviser de son changement d’adresse conformément à l’article 60.1 ne peut demander la rétractation d’une décision rendue contre elle en invoquant le fait qu’elle n’a pas reçu l’avis de convocation si cet avis a été transmis à son ancienne adresse. »
[8] Compte tenu de ces principes, le soussigné ne siège pas en appel de cette décision. Le locataire a fait valoir ses arguments le 7 mai 2021 et la juge administrative a rendu sa décision.
[9] CONSIDÉRANT la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] REJETTE la demande du locataire;
[11] MAINTIENT la décision rendue le 27 mai 2021;
[12] Le tout sans remboursement des frais.
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locataire le locateur |
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Date de l’audience : |
13 juillet 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.