Turgeon c. Martin

2011 QCRDL 6578

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110111 007 G

 

 

Date :

22 février 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Denis Turgeon

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Rosalie Martin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 5 685 $, soit le loyer des mois de novembre 2010 (solde 185 $) à février 2011.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 5 685 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 janvier 2011 sur la somme de 4 185 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

16 février 2011

 


 

AVIS :
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