Décision

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Décision

Rozon c. Glazer

2021 QCTAL 20708

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

507483 22 20200213 G

No demande :

2956588

 

 

Date :

17 août 2021

Devant la juge administrative :

Anne A. Laverdure

 

Stéphane Rozon

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mélanie Glazer

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Office d'Habitation de l'Outaouais

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages-intérêts pour dommages au logement, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 au loyer mensuel de 1 141 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a été expulsée le 4 janvier 2020 à la suite d'une décision du Tribunal administratif du logement du 2 décembre 2019.

[4]      Le locateur a dû engager des frais de dépistage de 63,24 $ afin de localiser la locataire.

[5]      Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par le locateur et lui accorde la somme demandée.

[6]      De plus, le locateur allègue que le logement n'a pas été remis dans le même état que livré. Il mentionne avoir assumé 22 671,90 $ pour réparer le logement et le remettre en état de location.

[7]      En vertu des articles 1890 et 1862 du Code civil du Québec, un locataire est responsable des dommages causés au logement, à moins qu'il ne démontre qu'il ne peut en être tenu responsable.

[8]      La preuve prépondérante démontre que les dommages au logement dépassent un usage normal et que la locataire a manqué à ses obligations de remettre le logement en bon état à son départ. Elle est donc responsable des dommages causés logement.

[9]      En ce qui concerne les dépenses, le Tribunal retranche 5 952,90 $ parce que certains travaux ne découlaient pas de l’état dans lequel la locataire a laissé les lieux et pour tenir compte de la dépréciation de 25% sur le montant des matériaux retenus pour le calcul.


[10]   Le Tribunal octroie au locateur 16 469 $ pour les dommages prouvés au logement.

[11]   Enfin, il est aussi mis en preuve que le locateur a dû procéder par avis public, ce qui lui a occasionné des frais additionnels de 172,46 $. Le locateur a droit à des frais de notification de 100 $[1] qui s'ajoutent aux frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 16 532,24 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 février 2020, plus les frais de 178 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

mandataire de la partie intéressée

Date de l’audience :  

19 juillet 2021

 

 

 


 



[1]    En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

AVIS :
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