Rozon c. Glazer |
2021 QCTAL 20708 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
507483 22 20200213 G |
No demande : |
2956588 |
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Date : |
17 août 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Anne A. Laverdure |
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Stéphane Rozon |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Glazer |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Office d'Habitation de l'Outaouais |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande des dommages-intérêts pour dommages au logement, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais.
[2] Le bail entre les parties était du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 au loyer mensuel de 1 141 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a été expulsée le 4 janvier 2020 à la suite d'une décision du Tribunal administratif du logement du 2 décembre 2019.
[4] Le locateur a dû engager des frais de dépistage de 63,24 $ afin de localiser la locataire.
[5] Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par le locateur et lui accorde la somme demandée.
[6] De plus, le locateur allègue que le logement n'a pas été remis dans le même état que livré. Il mentionne avoir assumé 22 671,90 $ pour réparer le logement et le remettre en état de location.
[7] En
vertu des articles
[8] La preuve prépondérante démontre que les dommages au logement dépassent un usage normal et que la locataire a manqué à ses obligations de remettre le logement en bon état à son départ. Elle est donc responsable des dommages causés logement.
[9] En ce qui concerne les dépenses, le Tribunal retranche 5 952,90 $ parce que certains travaux ne découlaient pas de l’état dans lequel la locataire a laissé les lieux et pour tenir compte de la dépréciation de 25% sur le montant des matériaux retenus pour le calcul.
[10] Le Tribunal octroie au locateur 16 469 $ pour les dommages prouvés au logement.
[11] Enfin, il est aussi mis en preuve que le locateur a dû procéder par avis public, ce qui lui a occasionné des frais additionnels de 172,46 $. Le locateur a droit à des frais de notification de 100 $[1] qui s'ajoutent aux frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[12]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 16 532,24 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire mandataire de la partie intéressée |
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Date de l’audience : |
19 juillet 2021 |
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[1] En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.
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