Rocan c. Sarrazin |
2013 QCRDL 15359 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No : |
22 120925 025 G |
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Date : |
29 avril 2013 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Raymond Rocan |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-Ève Sarrazin
Martin Thibault |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 5 375 $ pour les mois de juin à octobre 2012;
[4] La présente décision fait suite à une demande de rétractation qui a été accueillie pour la réouverture du dossier;
[5] La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 5 375 $; les locataires n’ont pas de preuve suffisante quant au paiement du loyer ou sur l’envoi d’un avis d’abandon;
[6] Présents à l'audience, les locataires prétendent que le locateur est en défaut d'exécuter ses obligations; dans la présente cause, les locataires n'ont pas démontré qu'ils avaient le droit de retenir leur loyer sans l'autorisation du tribunal;
[7]
Les locataires ont quitté les lieux en emportant leurs effets
mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE
les locataires à payer au locateur la somme de 5 375 $ avec
intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande en exécution provisoire.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
17 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.