9155-8270 Québec inc. c. Fortunat | 2024 QCTAL 19981 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 747467 31 20231123 G | No demande : | 4120196 | |||
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Date : | 12 juin 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Joëlle Gauthier | |||||
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9155-8270 Québec Inc |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Henry Robert Fortunat
Sabrina Wildman |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le 23 novembre 2023, la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 990 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Les 8 janvier et 12 février 2024, le Tribunal accorde la remise du dossier à la demande de la locatrice.
[4] Le 25 mars 2024, une remise est à nouveau accordée à la demande de la locatrice, mais cette fois, péremptoire contre cette dernière.
[5] À l’audience, du 23 mai 2024, la locatrice est absente et a transmis une lettre au Tribunal requérant une autre remise de l’audience, alléguant des négociations entre les parties.
[6] Or, le locataire présent conteste la remise de l’audience et nie la tenue de pourparlers avec la locatrice.
[7] Le droit à la remise n'est pas un droit absolu. Le Tribunal conserve la discrétion judiciaire d'accorder ou non une remise selon la preuve qui lui est présentée et dans le respect des droits de chacun[1].
[8] Ainsi, considérant que l’audience du 23 mai 2024 est péremptoire contre la locatrice et considérant les représentations du locataire, le Tribunal rejette la demande de remise de la locatrice.
[9] Partant, CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice à l'audience;
[10] CONSIDÉRANT l'absence de preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.
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Joëlle Gauthier | ||
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Présence(s) : | le locataire pour lui-même et mandataire de la locataire | ||
Date de l’audience : | 23 mai 2024 | ||
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[1] Hazelview Property Services Inc. c. Zouhair,
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