Décision

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9155-8270 Québec inc. c. Fortunat

2024 QCTAL 19981

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

747467 31 20231123 G

No demande :

4120196

 

 

Date :

12 juin 2024

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

9155-8270 Québec Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Henry Robert Fortunat

 

Sabrina Wildman

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le 23 novembre 2023, la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 990 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais.

[2]         La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Les 8 janvier et 12 février 2024, le Tribunal accorde la remise du dossier à la demande de la locatrice.

[4]         Le 25 mars 2024, une remise est à nouveau accordée à la demande de la locatrice, mais cette fois, péremptoire contre cette dernière.

[5]         À l’audience, du 23 mai 2024, la locatrice est absente et a transmis une lettre au Tribunal requérant une autre remise de l’audience, alléguant des négociations entre les parties.

[6]         Or, le locataire présent conteste la remise de l’audience et nie la tenue de pourparlers avec la locatrice.

[7]         Le droit à la remise n'est pas un droit absolu. Le Tribunal conserve la discrétion judiciaire d'accorder ou non une remise selon la preuve qui lui est présentée et dans le respect des droits de chacun[1].

[8]         Ainsi, considérant que l’audience du 23 mai 2024 est péremptoire contre la locatrice et considérant les représentations du locataire, le Tribunal rejette la demande de remise de la locatrice.


[9]         Partant, CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice à l'audience;

[10]     CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]     REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

le locataire pour lui-même et mandataire de la locataire

Date de l’audience : 

23 mai 2024

 

 

 


 


[1] Hazelview Property Services Inc. c. Zouhair, 2021 QCTAL 33533

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