D'Allaire c. Mc Ewing |
2018 QCRDL 21812 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
396009 27 20180425 G |
No demande : |
2491629 |
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Date : |
25 juin 2018 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Nicolas D'Allaire |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ashley Mc Ewing
Dereck St-Denis-Hough |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée débuté le 1er octobre 2017 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 3 500 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de février à juin 2018 inclusivement.
[5] Les
locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[11]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur 3 500 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
6 juin 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.