Décision

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Décision

D'Allaire c. Mc Ewing

2018 QCRDL 21812

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

396009 27 20180425 G

No demande :

2491629

 

 

Date :

25 juin 2018

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Nicolas D'Allaire

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ashley Mc Ewing

 

Dereck St-Denis-Hough

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée débuté le 1er octobre 2017 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 3 500 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de février à juin 2018 inclusivement.

[5]      Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE en partie la demande;


[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur 3 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 avril 2018 sur 2 100 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

6 juin 2018

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.