Fiducie Raymond Lessard c. Drapeau |
2014 QCRDL 38682 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
176974 18 20140926 G |
No demande : |
1586195 |
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Date : |
12 novembre 2014 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Fiducie Raymond Lessard |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Drapeau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 4 900 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 235 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire devait la somme de 4 900 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2014 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que le locataire a payé le loyer dû lors de l'audience, avec un acompte de 5 $ sur le loyer du mois de décembre 2014;
[5] CONSIDÉRANT que les frais judiciaires sont payés lors de l’audience;
[6] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE le paiement du loyer et des frais judiciaires;
[8] REJETTE la demande du locateur.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
6 novembre 2014 |
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