Fiducie Raymond Lessard c. Drapeau

2014 QCRDL 38682

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

176974 18 20140926 G

No demande :

1586195

 

 

Date :

12 novembre 2014

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Fiducie Raymond Lessard

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Drapeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 4 900 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 235 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire devait la somme de 4 900 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2014 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire a payé le loyer dû lors de l'audience, avec un acompte de 5 $ sur le loyer du mois de décembre 2014;

[5]      CONSIDÉRANT que les frais judiciaires sont payés lors de l’audience;

[6]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE le paiement du loyer et des frais judiciaires;


[8]      REJETTE la demande du locateur.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

6 novembre 2014

 


 

AVIS :
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