Industrielle Alliance assurances auto et habitation inc. c. Piché |
2012 QCRDL 2526 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Trois-Rivières |
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No : |
15 100204 003 G |
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Date : |
24 janvier 2012 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Industrielle Alliance Assururance Auto Et Habitation Inc. |
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Subrogée aux droits du locateur Guy Lemay - Partie demanderesse |
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c. |
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Roger Piché |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 4 février 2010, le Tribunal était saisi d'une demande en dommages-intérêts au montant de 5 169,63 $ présentée par la demanderesse, subrogée aux droits du locateur.
[2] Il appert de la preuve que le défendeur, M. Roger Piché, était lié par bail avec M. Guy Lemay à titre de locateur pour la location d'un logement situé au […] à Trois-Rivières.
[3] Le ou vers le 10 septembre 2008, le tuyau d'eau froide de laveuse à linge du locataire s'est brisé provoquant ainsi un dégât d'eau. Constatant les dégâts, le locateur a fait appel à ses assureurs, Industrielle Alliance Assurance auto et habitation Inc., qui ont procédé aux travaux de remise en état.
[4] Le coût déprécié pour la remise en état des lieux est de 5 169,63 $. Ayant été subrogée au droit de leur assuré, la demanderesse demande le remboursement de cette somme au locataire.
[5] En défense, le locataire admet le bris de sa laveuse à linge. Il déclare aussi qu’au moment de l'incident, il n'était pas assuré.
[6] Les dommages ayant été causés par le bris d'un tuyau de la laveuse à linge du locataire et celui-ci étant responsable de cet appareil, il est donc responsable des dommages causés par cet appareil.
[7] CONSIDÉRANT que l'assureur du locateur a dû débourser une somme de 5 169,63 $ pour la remise en état des lieux suite aux dommages causés par la laveuse à linge du locataire;
[8] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE à la demande;
[10] CONDAMNE le locataire Roger Piché à payer à Industrielle Alliance Assurance auto et habitation Inc. la somme de 5 169,63 $ à titre de dommages-intérêts;
[11]
Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l'article
[12] Les frais judiciaires de la demande au montant de 74 $ étant à la charge du locataire.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire la partie intéressée |
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Date de l’audience : |
29 novembre 2011 |
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