Décision

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Industrielle Alliance assurances auto et habitation inc. c. Piché

2012 QCRDL 2526

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Trois-Rivières

 

No :          

15 100204 003 G

 

 

Date :

24 janvier 2012

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Industrielle Alliance Assururance Auto Et Habitation Inc.

 

Subrogée aux droits du locateur Guy Lemay - Partie demanderesse

c.

Roger Piché

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 4 février 2010, le Tribunal était saisi d'une demande en dommages-intérêts au montant de 5 169,63 $ présentée par la demanderesse, subrogée aux droits du locateur.

[2]      Il appert de la preuve que le défendeur, M. Roger Piché, était lié par bail avec M. Guy Lemay à titre de locateur pour la location d'un logement situé au […] à Trois-Rivières.

[3]      Le ou vers le 10 septembre 2008, le tuyau d'eau froide de laveuse à linge du locataire s'est brisé provoquant ainsi un dégât d'eau. Constatant les dégâts, le locateur a fait appel à ses assureurs, Industrielle Alliance Assurance auto et habitation Inc., qui ont procédé aux travaux de remise en état.

[4]      Le coût déprécié pour la remise en état des lieux est de 5 169,63 $. Ayant été subrogée au droit de leur assuré, la demanderesse demande le remboursement de cette somme au locataire.

[5]      En défense, le locataire admet le bris de sa laveuse à linge. Il déclare aussi qu’au moment de l'incident, il n'était pas assuré.

[6]      Les dommages ayant été causés par le bris d'un tuyau de la laveuse à linge du locataire et celui-ci étant responsable de cet appareil, il est donc responsable des dommages causés par cet appareil.

[7]      CONSIDÉRANT que l'assureur du locateur a dû débourser une somme de 5 169,63 $ pour la remise en état des lieux suite aux dommages causés par la laveuse à linge du locataire;

[8]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE à la demande;

[10]   CONDAMNE le locataire Roger Piché à payer à Industrielle Alliance Assurance auto et habitation Inc. la somme de 5 169,63 $ à titre de dommages-intérêts;

[11]   Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 octobre 2010;

[12]   Les frais judiciaires de la demande au montant de 74 $ étant à la charge du locataire.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

la partie intéressée

Date de l’audience :  

29 novembre 2011

 


 

AVIS :
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