Décision

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Décision

Fiducie Raymond Lessard c. Drapeau

2016 QCRDL 13875

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

265550 18 20160309 G

No demande :

1952062

 

 

Date :

16 avril 2016

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Fiducie Raymond Lessard

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Drapeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 5 060 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 265 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 1 165 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d’avril 2016 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 165 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er avril 2016, plus 82,25 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

14 avril 2016

 

 

 


 

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