Décision

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Société en commandite Platinum Havre de l'Estuaire c. Dionne

2025 QCTAL 9117

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Rimouski

 

No dossier :

794905 06 20240510 G

No demande :

4330116

 

 

Date :

12 mars 2025

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

Société en commandite Platinum Havre de l'Estuaire

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jean-Louis Dionne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation.
  2.          Le bail entre les parties était du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 au loyer mensuel de 2 917 $, plus les services de 564 $ pour un total de 3 481 $ par mois, reconduit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, au loyer de 3 031 $ par mois, sans les services.
  3.          La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers le 29 février 2024.
  4.          À son départ, le locataire devait à la locatrice 3 031 $, représentant le loyer de février 2024.
  5.          La locatrice a dû engager des frais de dépistage de 74,73 $ afin de localiser le locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 105,73 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2025, plus les frais de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

5 février 2025

 

 

 


 

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