Décision

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Décision

Rendel Sylver c. Godin-Rodriguez

2020 QCRDL 9590

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

506524 31 20200207 G

No demande :

2952444

 

 

Date :

30 mars 2020

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Beatrice Rendel Sylver

 

Faustin Rendel

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Andrew-José Godin-Rodriguez

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Jasmin Labonville

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 830 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 770 $, soit le loyer du mois de mars 2020, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 770 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q, plus les frais judiciaires de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

6 mars 2020

 

 

 


 

AVIS :
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