Rendel Sylver c. Godin-Rodriguez |
2020 QCRDL 9590 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
506524 31 20200207 G |
No demande : |
2952444 |
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Date : |
30 mars 2020 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Beatrice Rendel Sylver
Faustin Rendel |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Andrew-José Godin-Rodriguez |
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Locataire - Partie défenderesse |
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Jasmin Labonville |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 830 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 770 $, soit le loyer du mois de mars 2020, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4]
Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application
de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 770 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
6 mars 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.