5350 MacDonald inc. c. Shurrock |
2011 QCRDL 41454 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110519 063 G |
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Date : |
21 juin 2011 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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5350 Macdonald Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Claire M. Shurrock |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 520 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 280 $, soit le loyer des mois d’avril, mai et juin 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 280 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
20 juin 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.