Décision

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9187-3992 Québec inc. c. Preteroti

2023 QCTAL 10767

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

677561 31 20230126 G

No demande :

3786875

 

 

Date :

05 avril 2023

Devant la juge administrative :

Rachel Tupula

 

9187-3992 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Joe Preteroti

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 978 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         La locatrice demande de plus la résiliation du bail, au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 717 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 107 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 107 $;

[6]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Rachel Tupula

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

23 mars 2023

 

 

 


 

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