Québec (Office municipal d'habitation de) c. Harvey |
2014 QCRDL 21748 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier: |
152099 18 20140423 G |
No demande: |
1484213 |
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Date : |
17 juin 2014 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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NATASHA HARVEY
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion
de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 455 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 455 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 825 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2014 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 825 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 juin 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.