Décision

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Décision

Louissaint c. Gagnon

2013 QCRDL 33443

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

106169 31 20130816 G

No demande:

1302462

 

 

Date :

17 octobre 2013

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Jean Michel Louissaint

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

André Gagnon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La signification de la demande a été faite par huissier.

[3]      Il s'agit d'un bail débutant le 1er juin 2013 pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 2 550 $, soit le loyer des mois d’août, septembre et octobre 2013, plus 8,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 août 2013 sur la somme de 850 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais de signification de 8,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

16 octobre 2013

 


 

AVIS :
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