[1]         Le 6 janvier 2022, la locatrice a introduit une demande pour obtenir l’autorisation de reprendre le logement occupé par les locataires pour s’y loger, à compter du 1er juillet 2022.

[2]         Avant l’audience, les parties ont convenu de l’entente suivante et elles demandent au Tribunal de l’entériner :

« ATTENDU QUE le locateur a envoyé un avis de reprise de logement aux locataires, et ce, en date du 24 novembre 2021;

ATTENDU QUE les locateurs ont déposé une demande en reprise de logement devant le Tribunal administratif du logement, portant le numéro 605486, et ce, en date du 6 janvier 2022;

ATTENDU QUE les parties désirent régler le présent litige à l'amiable;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le préambule fait partie intégrante des présentes;
2. Le bail du logement situé au [...] à Montréal (Québec), sera résilié à compter du 30 juin 2022 à 23h59;
3. Les locataires donnent l'autorisation au locateur, et ce, à compter du 10 juillet 2022 à 20 :00 heures de disposer à leur gré de tous les biens meubles, effets mobiliers ou effets personnels restant dans le logement et renoncent à tous recours contre le locateur à cet égard ;
4. Les parties consentent à ce que le Tribunal rende un jugement indiquant les conclusions suivantes :

DÉCLARE le bail résilié en date du 30 juin 2022 à 23h59;

ORDONNE l'éviction des locataires et de tous les occupants à compter du 10 juillet 2022 à 20 :00 heures;

5. Les locataires renoncent à leurs droits de rétractation, de révision judiciaire et d'appel du jugement à intervenir dans le présent dossier ;
6. Les parties conviennent que la présente entente soit entérinée par le Tribunal et qu'elle soit reproduite dans le jugement à être rendu;
7. Dans l'éventualité où les locataires n'auraient pas quitté les lieux pour le 10 juillet 2022 à 20 :00 heures, le locateur pourra procéder à l'éviction des locataires et de tous les occupants du logement à compter du 10 juillet 2022 à 20 :00 heures;
8. Il est entendu et convenu par la signature de cette entente que le locateur s'engage à payer aux locataires, à la remise des clés du logement au locateur, la somme d'une valeur 2 622,00 $ pour les frais de déménagement;
9. Les locataires reconnaissent avoir lu la présente entente et en avoir compris toute la portée ;

Le tout, sans frais. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.