Décision

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Décision

Groupe SBO inc. c. Sagna

2019 QCRDL 34020

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

477391 37 20190823 G

No demande :

2832460

 

 

Date :

25 octobre 2019

Régisseure :

Amélie Dion, juge administrative

 

Groupe SBO inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mamadou Sagna

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 960 $.

[3]      La preuve non contredite démontre que le locataire doit 8 057 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 417 $ du loyer de février 2019, plus le loyer de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2019.

[4]      Le locataire admet que cette somme est impayée, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à des situations de santé et financières précaires, lesquelles sont hors de son contrôle. Le Tribunal rejette cette défense, car la loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable.

[5]      Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

[8]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

[9]      La locatrice renonce aux intérêts pour permettre au locataire de payer avant jugement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 8 057 $, à compter du jugement, plus les frais judiciaires de 99 $, incluant la signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

4 octobre 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.