Décision

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Décision

Place Benoit inc. c. Beauregard

2014 QCRDL 10121

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

121773 31 20131119 G

No demande:

1364429

 

 

Date :

20 mars 2014

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

PLace Benoit Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

ALEXANDRA BEAUREGARD

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (870 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 790 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 3 980 $, soit le loyer des mois d’octobre (30 $), novembre, décembre 2013, janvier, février et mars 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 980 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 novembre 2013 sur la somme de 820 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 mars 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.