Décision

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Décision

Bondu c. Rochon

2015 QCRDL 3868

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

186959 25 20141128 G

No demande :

1630319

 

 

Date :

04 février 2015

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

SYLVAIN BONDU

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ian Rochon

 

Philippe Boulerice

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des locataires et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 565 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée aux locataires par courrier recommandé.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 565 $.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables.

[5]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 665 $ à titre de loyer.

[6]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[7]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;

[8]      CONSIDÉRANT que les locataires admettent devoir la somme réclamée;

[9]      Les locataires peuvent éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 665 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 28 novembre 2014 sur la somme de 100 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 90 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

27 janvier 2015

 


 

AVIS :
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