Bondu c. Rochon |
2015 QCRDL 3868 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
186959 25 20141128 G |
No demande : |
1630319 |
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Date : |
04 février 2015 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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SYLVAIN BONDU |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ian Rochon
Philippe Boulerice |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des locataires et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 565 $, ainsi
que ceux échus à l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée aux locataires par courrier recommandé.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 565 $.
[4] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables.
[5] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 665 $ à titre de loyer.
[6] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[7] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
[8] CONSIDÉRANT que les locataires admettent devoir la somme réclamée;
[9] Les locataires peuvent éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
665 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
27 janvier 2015 |
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AVIS :
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