Immobilière montérégienne IMR inc. c. Argiradis |
2018 QCRDL 20179 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
394308 25 20180424 G |
No demande : |
2485599 |
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Date : |
12 juin 2018 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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L'Immobilière Montérégienne IMR Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Dionisios Argiradis
Yuphin Oreilly |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 445 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 au loyer mensuel de 1 195 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Lors de l’audience, le locateur se désiste de sa demande concernant les frais bancaires.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 2 640 $, soit le loyer dû au jour de l'audience incluant le mois de mai 2018.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 2 640 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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André Monty |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
24 mai 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.