Immeubles Blouin, s.e.n.c. c. Mamodehoussen Mandje |
2011 QCRDL 46546 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Montréal |
||
|
||
No : |
31 111104 018 G |
|
|
|
|
Date : |
14 décembre 2011 |
|
Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
|
|
||
Les Immeubles Blouin Société en nom collectif |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Ali Mamodehoussen Mandje |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
et |
||
Raziydine Mandjee |
|
|
Caution
|
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 095 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que le locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 545 $, soit le loyer du mois de décembre 2011, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 545 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
Louise Fortin |
|
|
||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
|
Date de l’audience : |
7 décembre 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.