Décision

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Immeubles Blouin, s.e.n.c. c. Mamodehoussen Mandje

2011 QCRDL 46546

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 111104 018 G

 

 

Date :

14 décembre 2011

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

Les Immeubles Blouin Société en nom collectif

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ali Mamodehoussen Mandje

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Raziydine Mandjee

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 095 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que le locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 545 $, soit le loyer du mois de décembre 2011, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 545 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2011, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 décembre 2011

 


 

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