Spirico inc. c. Arcand | 2022 QCTAL 34938 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Shawinigan | ||||||
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No dossier : | 641565 14 20220704 G | No demande : | 3604779 | |||
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Date : | 05 décembre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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Spirico Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
David Arcand |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Dûment notifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 410 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au même loyer mensuel.
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 3 690 $, soit le loyer de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et décembre 2022.
[5] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 690 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 29 novembre 2022 | ||
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AVIS :
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