Battah c. Vaillancourt |
2019 QCRDL 12211 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
445349 36 20190225 G |
No demande : |
2699981 |
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Date : |
08 avril 2019 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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Sylvie Battah |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Mathieu Vaillancourt |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 890 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 030 $, soit, par imputation, le loyer des mois de janvier (solde de 360 $), février, mars et avril 2019, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3
030 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
4 avril 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.