Quiroga c. St-André |
2019 QCRDL 22512 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
451994 36 20190328 A |
No demande : |
2726891 |
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Date : |
09 juillet 2019 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Luis Fernando Quiroga
Yaneth Artunduaga |
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Locataires - Partie demanderesse |
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c. |
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Francois St-André |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N I N T E R L O C U T O I R E
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[1] Les locataires demandent l’exécution de travaux, le dépôt du loyer et des dommages.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2017 au 30 juin 2018 au loyer de 1 350 $, reconduit jusqu’au 30 juin 2019 au même loyer mensuel.
[3] Les locataires occupent un service de garderie au sous-sol du logement concerné qui est en fait un immeuble résidentiel unifamilial.
[4] Les locataires demandent les réparations suivantes :
1) Eau qui coule dans le garage
[5] En février 2019, les locataires constatent que de l’eau recommence à couler dans le garage qui est l’entrée de la garderie.
[6] En février 2018, selon les locataires, le locateur les a avisés qu’il effectuerait les réparations. Il se ravise et en 2019, il avise les locataires que c’est plutôt de leur responsabilité.
[7] Les parties concluent une entente :
« Nous, soussignés, avons convenu l’entente intérimaire ci-jointe :
1. Le P s’engage à réparer la gouttière d’ici le 14/6/2019.
2. Le P mandatera un exterminateur qui inspectera le logement et effectuera un traitement d’ici le 14/6/2019.
3. Le P mandatera un ouvrier pour inspecter la fenêtre de la cuisinière d’ici le 14/6/2019;
4. La gouttière sera réparée d’ici le 14/6/2019;
5. Le P procedera à une inspection du toit (section garage) et obtiendra des estimés d’ici le 21/6/2019. » [sic]
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer;
[9] CONVIE le maître des rôles à convoquer à nouveau les parties pour une audience d’une durée de 2h30.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
les locataires le locateur |
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Date de l’audience : |
5 juin 2019 |
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