Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Quiroga c. St-André

2019 QCRDL 22512

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

451994 36 20190328 A

No demande :

2726891

 

 

Date :

09 juillet 2019

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Luis Fernando Quiroga

 

Yaneth Artunduaga

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

Francois St-André

 

Locateur - Partie défenderesse

D É C I S I O N   I N T E R L O C U T O I R E

 

 

[1]      Les locataires demandent l’exécution de travaux, le dépôt du loyer et des dommages.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2017 au 30 juin 2018 au loyer de 1 350 $, reconduit jusqu’au 30 juin 2019 au même loyer mensuel.

[3]      Les locataires occupent un service de garderie au sous-sol du logement concerné qui est en fait un immeuble résidentiel unifamilial.

[4]      Les locataires demandent les réparations suivantes :

1) Eau qui coule dans le garage

[5]      En février 2019, les locataires constatent que de l’eau recommence à couler dans le garage qui est l’entrée de la garderie.

[6]      En février 2018, selon les locataires, le locateur les a avisés qu’il effectuerait les réparations. Il se ravise et en 2019, il avise les locataires que c’est plutôt de leur responsabilité.

[7]      Les parties concluent une entente :

« Nous, soussignés, avons convenu l’entente intérimaire ci-jointe :

1.     Le P s’engage à réparer la gouttière d’ici le 14/6/2019.

2.     Le P mandatera un exterminateur qui inspectera le logement et effectuera un traitement d’ici le 14/6/2019.

3.     Le P mandatera un ouvrier pour inspecter la fenêtre de la cuisinière d’ici le 14/6/2019;

4.     La gouttière sera réparée d’ici le 14/6/2019;

5.     Le P procedera à une inspection du toit (section garage) et obtiendra des estimés d’ici le 21/6/2019. » [sic]


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer;

[9]      CONVIE le maître des rôles à convoquer à nouveau les parties pour une audience d’une durée de 2h30.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

les locataires

le locateur

Date de l’audience :  

5 juin 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.