Agence Moonlight inc. c. Bricout | 2025 QCTAL 15706 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 819782 37 20240909 S | No demande : | 4591488 | |||
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Date : | 01 mai 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantal Boucher | |||||
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Agence Moonlight Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Annie-Pier Bricout |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le locateur a produit au Tribunal administratif du logement une demande de résiliation de bail.
- À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« - Les parties conviennent de résilier le bail au 1er juin 2025 date à laquelle la locataire doit avoir quitté avec tous ses biens;
- La locataire va verser au locateur un montant de 2 655 $ le 1er juin 2025 la libérant de tous loyers dus jusqu’à cette date. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Chantal Boucher | ||
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Présence(s) : | Me Audrey Boily, avocate du locateur la locataire | ||
Date de l’audience : | 9 avril 2025 | ||
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