Décision

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Décision

Immeubles Chantal et Martin inc. c. Bernard

2019 QCRDL 26978

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

460223 02 20190507 G

No demande :

2759519

 

 

Date :

19 août 2019

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Les Immeubles Chantal et Martin Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Danielle Bernard

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 665 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, mais la partie-locataire a quitté à la fin du bail.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 1 710 $ à titre de loyer jusqu'au mois de juin 2019 inclusivement (P-1), ce qui est admis par la partie-locataire.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 1 710 $ était due pour les loyers jusqu'au mois de juin 2019 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 710 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2019, plus 99 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

7 août 2019

 

 

 


 

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