Tullio c. Codoul |
2020 QCTAL 3556 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
477445 36 20190823 G |
No demande : |
2832561 |
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Date : |
07 octobre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
Louise Fortin |
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Peter Tullio |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Christophe Codoul |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2019 et doit 370 $, soit un solde du loyer de juin 2019, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 370 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
24 septembre 2020 |
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[1] À compter du 31 août 2020, la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1) a été modifiée par le Projet de loi Numéro 16 (2019, chapitre 28), et elle s’intitule dorénavant Loi sur Tribunal administratif du logement.
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