Décision

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Décision

Tullio c. Codoul

2020 QCTAL 3556

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

477445 36 20190823 G

No demande :

2832561

 

 

Date :

07 octobre 2020

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

Peter Tullio

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christophe Codoul

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2019 et doit 370 $, soit un solde du loyer de juin 2019, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 370 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 août 2019, plus les frais de justice de 99 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

24 septembre 2020

 

 

 


 



[1] À compter du 31 août 2020, la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1) a été modifiée par le Projet de loi Numéro 16 (2019, chapitre 28), et elle s’intitule dorénavant Loi sur Tribunal administratif du logement.

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