Décision

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7973985 Canada inc c. Cheikh

2025 QCTAL 10260

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

840046 31 20241223 G

No demande :

4572106

 

 

Date :

25 mars 2025

Devant la juge administrative :

Karine Morin

 

7973985 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Seck Cheikh

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également les frais de justice.
  2.          Bien que dûment convoqué, le locataire est absent lors de l’audience.
  3.          Les parties sont liées par un bail du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022, reconduit jusqu'au 30 novembre 2025 au loyer mensuel de 1 435 $.
  4.          La preuve non contredite démontre que le locataire doit 110 $ en loyer impayé représentant l’augmentation du loyer pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025.
  5.          La mandataire de la locatrice se désiste de sa demande en résiliation du bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 110 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 décembre 2024 sur 55 $, et sur le solde à compter de l'échéance du loyer, plus les frais de justice de 116,25 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Karine Morin

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

24 février 2025

 

 

 


 

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