Décision

TABLE DES MATIÈRES

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

APERÇU

L’OBJET DU DÉBAT

LE CONTEXTE

(i) :    Les circonstances du décès

(ii) :   L’enquête policière

(iii) :   L’autopsie

(iv) :   La thèse du tir à un angle de 30 degrés

(v) :   La preuve au procès

(vi) :   Le résumé de la preuve et les directives du juge du procès

(vii) :  Le verdict

(viii) :  L’arrêt de la Cour d’appel

(ix) :   La demande de révision au ministre de la Justice

(x) :   La réponse du pathologiste B

(xi) :   L’enquête du ministre de la Justice, partie I

(xii) :  La demande de mise en liberté sous conditions

(xiii) :  L’enquête du ministre de la Justice, partie II

(xiv) :  La décision du ministre de la Justice

(xv) :  La preuve scientifique de l’intimée pour le deuxième procès

LA POSITION DES PARTIES

La position du requérant

La position de l’intimée

LES QUESTIONS

L’ANALYSE

Question 1 :   Le requérant est-il en droit de demander l’arrêt des procédures malgré l’ordonnance de nouveau procès du ministre de la Justice?

Question 2 :   Par sa requête en arrêt des procédures, le requérant cherche-t-il à obtenir un verdict d’acquittement « déguisé »?

Question 3 :   Pour décider de la requête en arrêt des procédures, les expertises communiquées au ministre sont-elles recevables en preuve? Si oui, à quelles fins?

Question 4 :   Le rapport du GRCC est-il recevable en preuve? Si oui, à quelles fins?

Question 5 :   L’intimée a-t-elle manqué à son obligation de collecte, de documentation et de conservation de la preuve? Si manquements il y a eu, concernent-ils des éléments de preuve pertinents? Découlent-ils de la négligence inacceptable de l’État? Le droit du requérant à une défense pleine et entière au second procès est-il violé?

           Les principes applicables

           Application des principes

Question 6 :   L’arrêt des procédures constitue-t-il le remède approprié?

 Le test applicable (O’Connor/Babos)

 Application du test

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

[1]   « Même s’il est salué à travers le monde, le système de justice criminelle canadien n’est pas à l’abri du risque d’erreur judiciaire ». Ce commentaire émane de la Cour suprême du Canada. Il est tiré de l’arrêt Hinse c. Canada (Procureur général)[1], prononcé en 2015. Il fait état d’une réalité.

[2]   S’il est vrai que ce risque d’erreur judiciaire se matérialise rarement, il ne peut être ignoré. Le présent dossier nous le rappelle.

*

[3]   L’affaire est bien connue. Elle a fait l’objet d’une couverture médiatique importante et fera sans doute partie des annales judiciaires du pays. Cela se comprend. Son principal protagoniste, le requérant Delisle, est un ancien juge déclaré coupable en 2012 du meurtre de son épouse, Nicole Rainville.

[4]   Plusieurs personnes ont probablement une opinion arrêtée sur le dossier, dans certains cas peu favorable au requérant.   

[5]   Cela n’a rien d’étonnant. Le requérant a été jugé par ses pairs et a échoué dans son appel du verdict devant la Cour d’appel[2].

[6]   Pourtant, la retenue doit continuer à s’imposer. La raison en est fort simple. Le verdict prononcé en 2012 ne tient plus.

[7]   En effet, au terme d’une enquête de six ans, le ministre de la Justice du Canada s’est dit « convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans cette affaire », ce pourquoi il a ordonné que le requérant subisse un nouveau procès[3].

[8]   Cette mesure de redressement est l’une des deux que le ministre peut accorder à un condamné qui a épuisé tous ses recours[4]. Ces mesures n’ont été consenties qu’à une vingtaine de reprises depuis vingt ans[5]. À l’exception d’un cas, ces mesures n’ont pas donné lieu à la tenue d’un procès[6].

[9]   Les raisons qui expliquent l’arrêt hâtif des procédures avant la tenue d’un nouveau procès sont nombreuses et variées.

[10]      Dans plusieurs affaires, ce résultat s’explique par le fait que la poursuivante a renoncé d’elle-même à poursuivre les procédures, par exemple, parce qu’elle n’avait plus de preuve à offrir. Dans d’autres, les renvois à la Cour d’appel ont donné lieu à un acquittement ou à un arrêt des procédures.

[11]           Pourquoi apporter ces précisions?

[12]           Parce que le requérant estime que dans son cas, les procédures criminelles devraient aussi prendre fin à cette étape.

[13]           À l’instar de ce qui s’est produit dans plusieurs dossiers, le requérant est d’avis qu’un nouveau procès ne peut être tenu.

[14]           Il fait essentiellement valoir que la violation de son droit à une défense pleine et entière qui a rendu son premier procès inéquitable est persistante. En raison de cette violation à son droit à une défense pleine et entière, il estime qu’il ne pourra bénéficier d’un deuxième procès juste et équitable.

[15]           Comme nous le verrons, l’enquête indépendante menée par le ministre de la Justice confirme le sérieux de sa position.

APERÇU

[16]           Le 15 juin 2010, le requérant est accusé du meurtre au premier degré de son épouse Nicole Rainville.

[17]           Deux ans plus tard, en mai et en juin 2012, il subit son procès devant juge et jury. Lors de ce procès, un pan important de la preuve est scientifique (balistique). Elle porte sur l’angle du tir qui a causé la mort de Nicole Rainville. Cette preuve s’avère importante puisqu’elle vise à démontrer, du point de vue scientifique et technique, la possibilité ou l’impossibilité du suicide par tir auto-infligé. Comme le juge du procès l’expliquera au jury et comme la Cour d’appel le reconnaîtra plus tard, cette question s’est révélée être essentielle et déterminante puisqu’il appartenait à l’intimée de prouver hors de tout doute raisonnable que Nicole Rainville ne s’était pas suicidée.

[18]           Pour leur part, les experts de l’intimée cherchent à démontrer que le tir a été effectué à un angle de 30 degrés excluant la possibilité d’un tir auto-infligé, du suicide. Ils fondent leur thèse sur la trajectoire du projectile à l’intérieur du cerveau de Nicole Rainville que le pathologiste André Bourgault (« pathologiste B ») affirme avoir identifiée à l’autopsie. La thèse des experts en balistique de l’intimée est simple : comme la trajectoire décrite par le pathologiste B est une ligne droite diagonale partant de la plaie d’entrée jusqu’à l’endroit où le projectile a terminé sa course, une ligne de 30 degrés, il en découle forcément que le tir a été effectué à un angle de 30 degrés.

[19]           Quant au requérant, son expert balisticien soutient que le tir a été effectué de façon perpendiculaire à un angle de 90 degrés, qui n’exclut pas le tir auto-infligé. Il fonde sa théorie sur la configuration de la plaie d’entrée ronde et l’absence de suie autour de cette plaie, suie qu’un tir à 30 degrés aurait laissé échapper. Sa thèse comporte toutefois une faiblesse : la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville, que le pathologiste B affirme avoir identifiée. Confronté à cette difficulté, l’expert balisticien est tenu de présumer que la déformation du projectile lors de l’impact à son point d’entrée l’a probablement fait bifurquer.

[20]           Le 14 juin 2012, au terme du procès, le jury déclare le requérant coupable du meurtre au premier degré de Nicole Rainville. Par voie de conséquence, le juge du procès le condamne à purger une peine de détention à perpétuité, sans possibilité d’obtenir une libération conditionnelle avant 25 ans.

[21]           À la suite de ce verdict, le requérant se pourvoit en appel.

[22]           Le 29 mai 2013, la Cour d’appel rejette son appel[7].

[23]           Au début de l’année 2015, après que le requérant eut épuisé tous ses recours en justice, les producteurs de l’émission The Fifth Estate, de la CBC, réalisent un reportage portant sur son procès. Pour les besoins de cette émission spéciale, ils contactent deux pathologistes et un chimiste spécialisé en balistique dans les affaires criminelles[8]. Il s’agit des Drs Michael J. Shkrum et Peter H. Markesteyn, ainsi que du chimiste Liam James Hendrikse. Ils demandent à ces spécialistes d’examiner la preuve scientifique qui a été présentée au procès du requérant et d’évaluer s’il a pu y avoir une mauvaise lecture ou une mauvaise interprétation de cette preuve[9].

[24]           Dans le cadre de cet exercice, l’expert pathologiste Shkrum, avec l’aide d’un collègue radiologiste, examine la preuve recueillie à l’autopsie, dont les deux radiographies et les photographies de la tête de Nicole Rainville. Cet examen lui permet de découvrir l’existence d’éléments de preuve pertinents qui n’ont pas été décrits ni commentés au rapport d’autopsie, n’ont pas été abordés par le pathologiste B dans ses témoignages à l’enquête préliminaire et au procès, et n’ont pas été présentés au jury. Il s’agit des fragments de projectile qui se sont logés du côté droit du cerveau de Nicole Rainville, et des fractures du crâne discontinues du côté droit de sa tête.

[25]           Les Drs Shkrum et Markesteyn estiment que ces deux éléments de preuve remettent en question la trajectoire du projectile dans le cerveau décrite par le pathologiste B. Par voie de conséquence, ils mettent en doute la valeur de la preuve balistique de l’intimée voulant que le tir fatal a été effectué à un angle de 30 degrés. Ils sont tous deux d’avis que les fragments de projectile du côté droit du cerveau et les fractures du crâne discontinues du côté droit de la tête tendent à démontrer que le projectile a suivi une trajectoire perpendiculaire dans le cerveau, qu’il a ricoché du côté droit du crâne, et qu’il a causé les fractures discontinues s’y trouvant.

[26]           Le 19 mars 2015, dans la foulée de cette émission The Fifth Estate, le requérant se prévaut de la partie XXI.1 du Code criminel[10].

[27]           Se disant victime d’une erreur judiciaire, le requérant demande au ministre de la Justice du Canada de réviser son dossier.

[28]           À la suite de cette demande, le ministre de la Justice procède à une évaluation préliminaire. Pour ce faire, il s’adresse aux spécialistes consultés par les journalistes de The Fifth Estate. Il leur demande de fournir leurs opinions écrites expliquant les fondements des hypothèses formulées à l’émission.

[29]           Les pathologistes Shkrum et Markesteyn donnent suite à cette demande en déposant chacun un rapport. Ils expliquent que :

      Les fragments de projectile qui se sont logés du côté droit du cerveau et les fractures du crâne discontinues du côté droit n’ont pas été décrits au rapport d’autopsie, n’ont pas été abordés par le pathologiste B dans ses témoignages à l’enquête préliminaire et au procès, et n’ont pas été présentés au jury.

      Ces deux éléments de preuve étaient et sont toujours très pertinents puisque additionnés à la configuration de la plaie d’entrée du projectile, ils tendent à établir que celui-ci a suivi une trajectoire perpendiculaire dans le cerveau avant de ricocher du côté droit du crâne et de se retrouver à son point d’arrivée.

      Il est douteux que le pathologiste B ait procédé aux coupes du cerveau et à un examen histologique ou même, qu’il ait identifié la trajectoire du projectile dans le cerveau, faute de ces éléments. S’il avait procédé aux coupes du cerveau, il aurait été capable d’établir la trajectoire du projectile de façon certaine.

      Si le pathologiste B a procédé aux coupes du cerveau, rien n’explique pourquoi il a omis de les conserver, de les documenter et de les photographier. En l’absence de cette preuve matérielle, il n’est plus possible d’identifier la trajectoire exacte du projectile dans le cerveau et de vérifier les dires du pathologiste B.

      La conservation et la documentation des coupes du cerveau, notamment par des photographies, étaient requises pour deux raisons, d’une part, parce que le décès de Nicole Rainville était considéré comme suspect, d’autre part, parce que cette preuve matérielle aurait permis de vérifier la description du pathologiste B.

      En raison de ces omissions, l’autopsie pratiquée par le pathologiste B ne satisfait pas aux standards canadiens dans le contexte d’un décès suspect. Le pathologiste Markesteyn souligne que la piètre qualité de l’autopsie a donné lieu à des difficultés d’interprétation et nui à l’administration de la justice[11].

[30]           Le 10 août 2016, après avoir obtenu ces opinions et effectué une évaluation préliminaire, le ministre de la Justice informe le requérant qu’il procèdera à une enquête. Cela signifie qu’il considère « qu’il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite »[12].

[31]           Dans les faits, l’enquête du ministre de la Justice se déroule sur une période d’environ six ans, en tenant compte de l’évaluation préliminaire.

[32]           Au cours de son enquête, le ministre demande et obtient l’opinion de trois médecins pathologistes reconnus au pays, soit le Dr Michael Pollanen, pathologiste en chef de l’Ontario, le Dr Thambirajah Balachandra, pathologiste en chef du Manitoba, et le Dr Matthew Bowes, pathologiste en chef de la Nouvelle-Écosse. Le ministre obtient également l’opinion de deux médecins experts engagés par le requérant, soit le pathologiste Christopher Mark Milroy et le neuropathologiste David Ramsay. L’opinion de tous ces experts porte sur le travail effectué par le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec (« LSJML ») lors de l’autopsie pratiquée sur le corps de Nicole Rainville, plus particulièrement celui du pathologiste B. Ils évaluent aussi l’incidence des fragments de projectile qui se sont logés du côté droit du cerveau et des fractures du crâne discontinues du côté droit de la tête, lesquels n’ont pas été décrits au rapport d’autopsie ni au protocole d’autopsie, et n’ont pas été communiqués au requérant ni au jury lors du procès. Leur travail vise enfin à déterminer s’il est possible d’établir la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville et, le cas échéant, à fournir leur opinion professionnelle sur cette question qui a fondé la thèse de l’intimée du tir à angle excluant le suicide.

[33]           À l’instar des pathologistes Shkrum et Markesteyn avant eux, tous ces experts pathologistes déplorent le fait que le pathologiste B a fait défaut de conserver les coupes du cerveau qu’il affirme avoir effectuées, de les documenter et de les photographier. Tous s’expliquent mal cette omission dans le contexte où le décès de Nicole Rainville était considéré, à l’autopsie, comme suspect. Enfin, tous sont d’avis qu’en l’absence de ces éléments de preuve qui auraient normalement dû être conservés ou à tout le moins documentés et photographiés, il n’est plus possible de vérifier si le pathologiste B s’est mépris sur la trajectoire du projectile dans le cerveau.

[34]           Par ailleurs, trois de ces pathologistes (Pollanen, Milroy et Ramsay) estiment que les fragments de projectile et les fractures du crâne discontinues du côté droit confirment l’hypothèse de Shkrum sur la trajectoire perpendiculaire du projectile dans le cerveau. Les deux autres pathologistes, Bowes et Balachandra, ne se prononcent pas sur cette question, faute d’avoir les coupes du cerveau. Néanmoins, du fait que les fragments de projectile du côté droit du cerveau et les fractures du crâne discontinues du côté droit ne sont pas dans la trajectoire du projectile identifiée par le pathologiste B, ils estiment que cela remet en question les conclusions du pathologiste B.

[35]           Le 7 avril 2021, au terme de son enquête, le ministre se prononce de façon définitive sur la demande de révision du requérant. Il se dit « convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans cette affaire ». Pour cette raison, il ordonne la tenue d’un nouveau procès.

[36]           Concrètement, cette ordonnance de nouveau procès signifie que le déroulement des procédures criminelles entreprises contre le requérant en juin 2010 reprend depuis le début, ou presque. Le verdict de meurtre au premier degré prononcé contre lui devient dès lors sans effet. Les compteurs sont remis à zéro.

[37]           Le requérant bénéficie des droits et recours qu’il détenait avant son premier procès en 2012, dont celui d’être présumé innocent, celui de demander à être libéré sous conditions, droit qu’il a exercé, après neuf ans de détention, et celui de présenter des demandes préliminaires avant son nouveau procès.

[38]           C’est dans ce contexte très particulier que le requérant présente sa requête en arrêt des procédures. Son principal grief se résume à ceci.

[39]           Se fondant sur les opinions des sept pathologistes qui ont été communiquées au ministre de la Justice lors de son enquête, il reproche au pathologiste B de ne pas avoir conservé les coupes du cerveau qu’il dit avoir effectuées, de ne pas les avoir documentées, et de ne pas les avoir photographiées. Il lui reproche aussi de ne pas avoir recueilli des prélèvements du cerveau portant des traces du passage du projectile. Le requérant fait valoir que l’absence de ces éléments de preuve résulte d’une omission grave et conséquente du pathologiste B. En raison de l’absence de ces éléments de preuve, il se plaint d’être privé d’une défense pleine et entière à son second procès.

[40]           Le requérant fait valoir que cette preuve matérielle lui aurait permis d’établir de façon scientifique et certaine l’élément clé de la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville[13], la pierre d’assise de la thèse de l’intimée sur le tir à un angle de 30 degrés excluant la possibilité du suicide, et la pierre d’achoppement de sa propre thèse du tir à un angle de 90 degrés n’excluant pas la possibilité du suicide. Il plaide que faute de cette preuve qui devait être recueillie, conservée et documentée, mais qui ne l’a pas été, il sera encore une fois confronté au seul témoignage du pathologiste B sur cette question.

[41]           Sachant que la question de la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville sera tout aussi pertinente et déterminante au deuxième procès qu’elle ne l’était au premier procès[14], le requérant fait valoir que l’indisponibilité de ces éléments de preuve l’empêchera d’établir la trajectoire du projectile.

[42]           Son préjudice serait d’autant plus grave que le témoignage du pathologiste B sur cette question importante, sinon déterminante, s’est révélé variable au fil des ans. Il a d’abord été approximatif et incertain à l’enquête préliminaire et au procès, puis variable et même contradictoire lors de l’enquête du ministre.

[43]           Il plaide que l’absence de cette preuve compromettra inévitablement sa défense. Bien que les sept experts pathologistes consultés par le ministre estiment que le pathologiste B s’est mépris et que cinq d’entre eux sont d’avis que la véritable trajectoire du projectile dans le cerveau était perpendiculaire, ce qui confirmerait sa thèse du tir perpendiculaire n’excluant pas le tir auto-infligé, le suicide, il se plaint du fait qu’il sera toujours confronté au fait que le pathologiste B est la seule personne qui a pu observer et manipuler le cerveau. Il craint que malgré l’opinion d’experts renommés au pays, il ne pourra démontrer l’erreur que commet le pathologiste B.

[44]           Il devra encore une fois faire face à l’approche révolue du « parce que j’affirme l’avoir vu, il faut me croire ».

[45]           À cet égard, le paragraphe 109 c. du plan de plaidoirie de l’intimée illustre bien le défi qui se dresse devant le requérant face au témoignage du pathologiste B :

109. Témoin de fait. De plus, Bourgault est un témoin de fait quant à ses observations personnelles faites lors de l’autopsie.

 […]

c.      Les experts de l’accusé peuvent bien émettre les opinions qu’ils veulent quant à la trajectoire de la balle ; n’en reste que Bourgault a vu des éléments matériels de preuve directs, qu’il a livré un témoignage crédible à cet effet et qu’il n’a pas été remis en doute.

[46]           L’arrêt prononcé par la Cour d’appel le met aussi en évidence[15] :

[152]   […] le jury pouvait raisonnablement se fier à l'opinion du Dr Bourgault, fondée sur l'observation directe du cerveau de Mme Rainville, qu'il a été le seul à manipuler. […]

[Soulignements du Tribunal]

[47]           En somme, sur la base des principes juridiques applicables, en s’inspirant des motifs du juge Moldaver dans l’arrêt Babos[16], l’on peut résumer sa position ainsi.

[48]           Le système de justice ne saurait tolérer qu’un procès soit tenu en sachant que l’État, parce qu’il a gravement manqué à ses obligations constitutionnelles, prive l’accusé d’une preuve pertinente qui aurait permis d’évacuer un flou qui compromet sa défense sur une question et un enjeu non seulement importants, mais déterminants.

[49]           Il estime que le témoignage incertain et équivoque du pathologiste B ne saurait constituer un substitut acceptable à une preuve matérielle que la poursuivante avait l’obligation de recueillir, de conserver et de documenter, et qui aurait pu facilement et de façon certaine établir la trajectoire du projectile dans le cerveau.

[50]           Incidemment, en préambule de sa demande en arrêt des procédures, le requérant synthétise les fondements de sa position. Il écrit ceci :

Les experts de la poursuite sont assujettis à des obligations d’objectivité, d’impartialité et de rigueur scientifique. Ils ont pour mission de constituer et de préserver tous les éléments de preuve permettant de résoudre les questions en litige, et ce, sans rechercher un verdict particulier. Lorsque leur conduite empêche la constitution d’une telle preuve, d’une part les délais qui en résultent sont de la responsabilité de l’État et, d’autre part, cela peut constituer une violation au droit à un procès juste et équitable.

L’OBJET DU DÉBAT

[51]           La position du requérant étant sommairement résumée, il convient maintenant de préciser l’objet du débat ainsi que son cadre d’analyse.

[52]           D’abord, il importe de rappeler que la requête en arrêt des procédures ne vise pas à décider de l’innocence ou de la culpabilité du requérant. Il n’est pas question ici de décider si, n’eût été les manquements du pathologiste B, en supposant que ceux-ci sont avérés, le requérant devrait ou non être acquitté.

[53]           La culpabilité ou l’innocence du requérant est du ressort du jury, à qui l’ensemble de la preuve sera éventuellement présentée, si procès il y a.

[54]           Pour décider du sort de la requête en arrêt des procédures, le Tribunal est appelé à faire un tout autre exercice, dont notamment celui-ci[17].

[55]           D’une part, il doit déterminer si le requérant a prouvé selon la prépondérance de la preuve que l’État (le LSJML et le pathologiste B) a omis de recueillir, de conserver et de documenter une preuve pertinente et disponible lors de l’autopsie et si ce manquement à l’obligation de conservation et de documentation de la preuve présente une possibilité réaliste d’atteinte à son droit de présenter une défense. S’il y a eu manquement à cette obligation, il doit d’autre part déterminer si l’intimée a prouvé selon la prépondérance des probabilités que le défaut de l’État porte sur une preuve dénuée de pertinence et ne résulte pas de sa négligence inacceptable[18].

[56]           Si les réponses données à ces questions démontrent que le droit du requérant à une défense pleine et entière est violé, il faudra alors déterminer si cette violation justifie l’imposition, à cette étape-ci, avant le procès, du remède draconien de l’arrêt des procédures, ou si un remède moindre peut pallier cette violation.

LE CONTEXTE

[57]           Même si la décision à être rendue sur la requête en arrêt des procédures ne porte pas sur la culpabilité ou l’innocence du requérant, il est important pour la bonne compréhension des arguments avancés par les parties et de l’analyse qui suivra, de décrire avec suffisamment de détails le contexte de l’affaire.

[58]           Les thèmes qui seront successivement abordés pour décrire le contexte sont : (i) les circonstances du décès de Nicole Rainville; (ii) l’enquête policière; (iii) l’autopsie pratiquée sur le corps de Nicole Rainville; (iv) la thèse du tir à un angle de 30 degrés développée par les experts de l’intimée et son fondement; (v) la preuve des parties au procès, notamment celle portant sur l’angle du tir; (vi) le résumé du juge du procès du témoignage du pathologiste B sur la trajectoire du projectile dans le cerveau et sa directive sur la preuve balistique; (vii) le verdict de culpabilité; (viii) l’arrêt de la Cour d’appel; (ix) la demande de révision au ministre de la Justice du Canada; (x) la réponse du pathologiste B; (xi) l’enquête du ministre, partie I; (xii) la demande de mise en liberté sous conditions; (xiii) l’enquête du ministre, partie II; (xiv) la décision du ministre de la Justice; et (xv) la preuve scientifique de l’intimée pour le deuxième procès.

(i) : Les circonstances du décès[19]

[59]           Le 12 novembre 2009, le requérant communique avec le 911 pour signaler le suicide de son épouse, Nicole Rainville.

[60]           Le requérant déclare au répartiteur du 911 que son épouse s’est enlevé la vie au moyen d’un pistolet de calibre .22.

[61]           Peu après cet appel d’urgence, ambulanciers et policiers se présentent au domicile du requérant et de Nicole Rainville.

[62]           Les premiers policiers à se présenter sur les lieux aperçoivent Nicole Rainville couchée sur le dos sur le divan du salon, inanimée, le bras droit replié sur la poitrine et le bras gauche pendant sur le côté du divan. Ils constatent qu’elle a subi une blessure par balle du côté gauche de la tête, près de la tempe. Ils observent également la présence d’un pistolet Sterling de calibre .22 sur le sol, à la hauteur de son bras gauche pendant vers le sol, à côté d’un chargeur. Le pistolet contient une balle. L’un des policiers prend le pouls de Nicole Rainville et constate que son cœur ne bat plus et qu’elle ne réagit plus.

[63]           Le requérant explique aux policiers que son épouse, paralysée du côté droit depuis deux ans en raison d’un accident vasculaire cérébral, se serait suicidée en utilisant un pistolet de calibre .22 lui appartenant. Il leur indique avoir découvert son épouse dans l’état où elle se trouve à son retour de l’épicerie. Il leur mentionne notamment qu’avant de quitter pour faire des emplettes, lui et Nicole Rainville se sont disputés. Cette dispute aurait porté sur la condition médicale de Nicole Rainville, laquelle l’empêchait de mener une vie normale. Il précise que lors de la dispute, il lui aurait dit « ça va-tu finir un jour tout ça ».

(ii) : L’enquête policière

[64]           Très rapidement, les policiers et les enquêteurs appelés en renfort mettent en doute la thèse du suicide. Plusieurs éléments leur paraissent suspects[20]. Parmi ceux-ci, il y a le fait que Nicole Rainville, une droitière paralysée du côté droit, pouvait difficilement effectuer un tir avec sa main gauche.

[65]           Les soupçons qu’entretiennent les policiers sur la possibilité d’un tir auto-infligé sont aussi alimentés par la présence de taches de suie et de grains de poudre sur la paume de la main gauche de Nicole Rainville. Ils ne s’expliquent pas comment un tir de pistolet aurait pu causer de telles taches.

[66]           D’autres éléments circonstanciels nourrissent leurs soupçons, dont l’attitude du requérant qui a sommé les ambulanciers de ne pas chercher à réanimer son épouse au motif que cela aurait porté atteinte à sa volonté, ses verbalisations sur le fait qu’il était difficile de prendre soin de son épouse handicapée, sa déclaration non sollicitée voulant que dans les heures ayant précédé le décès, il y avait eu une dispute entre lui et Nicole Rainville, ou encore le fait qu’il se soit mis en colère lorsqu’on lui a posé des questions sur sa possible implication et demandé de ne pas se présenter chez lui, le jour du décès, pour ne pas entraver l’enquête.

[67]           Dans les jours, les semaines et les mois suivants, les policiers colligent d’autres renseignements de nature à incriminer le requérant.

[68]           Sur la base de ces renseignements, les policiers identifient un mobile possible, lorsqu’ils découvrent que le requérant entretenait depuis quelque temps une liaison extraconjugale et qu’il planifiait refaire sa vie. Ils en concluent qu’un divorce aurait emporté de lourdes conséquences sur sa situation financière.

(iii) : L’autopsie

[69]           Le 17 novembre 2009, une étape importante de l’enquête policière est franchie. Il s’agit de l’autopsie pratiquée sur le corps de Nicole Rainville.

[70]           Cette autopsie est réalisée par le pathologiste B, au LSJML[21], en présence de deux enquêteurs du Service de police de la Ville de Québec, le s-d Guy Carrier et l’agent Denis Turcotte, ainsi que du balisticien Gilbert Gravel, de la section balistique du LSJML[22], dont l’assistance a été requise au cours de l’autopsie.

[71]           Lors de cette autopsie, l’on prend des photographies de la tête, du crâne, du corps et deux radiographies de la tête.

[72]           Le pathologiste B identifie la cause du décès, laquelle est somme toute évidente. Mais, il ne fait pas que cela. Il prend aussi soin d’examiner la plaie d’entrée du projectile à la tempe gauche, s’interroge sur la présence des taches de suie et de poudre à la paume de la main gauche de Nicole Rainville, et examine la tête et le cerveau. Pour ce faire, il récline le cuir chevelu, scie le crâne et cherche à voir la trajectoire du projectile dans le cerveau. Sur la base de ses observations, il estime que le projectile a emprunté une trajectoire rectiligne qui relie la plaie d’entrée à la tempe gauche jusqu’à l’endroit où le projectile a terminé sa course, dans le lobe occipital droit du cerveau.

[73]           Il se fonde sur le fait qu’au début de la trajectoire, il « voyait quand même clairement que ça allait vers l’arrière ».

[74]           À la demande d’un balisticien du LSJML, le pathologiste illustrera plus tard cette trajectoire en insérant une tige de métal droite dans une tête de styromousse entre ces points[23]. Cette opération paraît inusitée dans le contexte où, quelques années après le procès, il déclarera avoir fait des coupes du cerveau pour identifier cette trajectoire[24].

[75]           De fait, les seuls documents qui décrivent les observations faites à l’autopsie relativement à la trajectoire du projectile dans le cerveau se limitent au rapport d’autopsie rédigés par le pathologiste B[25]. Dans ce rapport, le pathologiste B mentionne que le projectile n'est pas ressorti de la tête, qu’il est visible sur les radiographies, à la partie postérieure droite de la tête, qu’il a été retrouvé dans le lobe occipital droit du cerveau, qu’il a été récupéré et envoyé à la section de balistique du LSJML, et que : « ce projectile d’arme à feu a donc emprunté dans le corps une direction de la gauche vers la droite, d'avant vers l'arrière et pratiquement horizontale ». Voici ce qu’il écrit :

La victime ne présentait pas de lésion traumatique significative autre qu'une plaie d'entrée de projectile d'arme à feu située à la région temporale gauche de la tête, â 7 cm en avant et un peu au-dessus du sommet de I’oreille et à 157 cm du talon; cette plaie d'entrée de projectile mesurait environ 4 x 3 cm au total, et consistait en un orifice étoilé d'environ 1 x 1 cm (une fois refermé); la présence d'un dépôt de noir de fumée sur le crâne, l’aspect étoilé de la plaie d’entrée et l'étendue des fractures du crâne indiquent qu'il s'agit d'un tir à bout touchant ou presque; l'articulation temporo-mandibulaire gauche avait été également disloquée, vraisemblablement par effet des gaz; le projectile n'est pas ressorti; il a été retrouvé dans le lobe occipital droit du cerveau, à la partie postérieure droite de la tête où il était visible sur les radiographies; ce projectile a été récupéré et envoyé à la section de balistique du LSJML; ce projectile d’arme à feu a donc emprunté dans le corps une direction de la gauche vers la droite, d'avant vers l'arrière et pratiquement horizontale (description faite en fonction de la position anatomique internationale, c'est-à-dire comme si la victime était debout, les bras le long du corps et la paume des mains tournée vers l’avant, ce qui n'est pas nécessairement la position qu'avait la victime lorsqu'elle a été atteinte de ce projectile); […][26]

[Soulignements et caractères gras du Tribunal]

[76]           À l’exception des quelques prélèvements du cerveau peu ou pas localisés et dont l’existence sera révélée plusieurs années après le procès[27], aucun élément de preuve matérielle ou photos pouvant appuyer sa description de la trajectoire du projectile, comme les coupes du cerveau, ne sont conservées ou documentées.

[77]           Cette absence de preuve matérielle fera en sorte qu’au procès, sur la question de la trajectoire du projectile dans le cerveau, tous seront tenus de s’en remettre au témoignage approximatif du pathologiste B, sans qu’il ne soit possible de vérifier l’exactitude de ses dires et des opérations qu’il affirmera avoir effectuées.

[78]           Ce témoignage du pathologiste B sera abordé un peu plus loin, lorsqu’il sera question de la preuve administrée au procès.

(iv) : La thèse du tir à un angle de 30 degrés

[79]           Au cours de l’enquête policière, les experts en balistique de l’intimée effectuent plusieurs essais afin de démontrer que Nicole Rainville ne s’est pas suicidée.

[80]           En se fondant sur la trajectoire du projectile dans le cerveau décrite par le pathologiste B au rapport d’autopsie, ils concluent que le tir a été effectué à un angle de 30 degrés. Selon eux, un tel angle de tir exclut la possibilité que Nicole Rainville ait pu elle-même l’effectuer et causer les taches retrouvées dans sa main[28].

[81]           Par ailleurs, à l’aide de cette thèse du tir à 30 degrés excluant le tir auto-infligé, les experts balisticiens de l’intimée élaborent une hypothèse pour expliquer la présence des taches de suie et de poudre incrustées sur la paume de la main gauche de Nicole Rainville. Ils supposent que le tir effectué à un angle de 30 degrés rendant impossible le tir auto-infligé aurait créé une ouverture entre la bouche du canon et la tempe gauche, que Nicole Rainville aurait posé sa main gauche sur l’arme tenue par le requérant en cherchant à la repousser dans un geste de défense et qu’en ce faisant, sa main gauche aurait été tachée par la suie et la poudre qui se sont échappées du canon[29].

[82]           Toutefois, les essais effectués par les balisticiens de l’intimée pour confirmer cette hypothèse du tir à un angle de 30 degrés avec le supposé geste d’autodéfense, ne leur permettent pas de reproduire le patron de taches de suie et de poudre retrouvé à la main gauche de Nicole Rainville.

(v) : La preuve au procès

[83]           Le 15 juin 2010, après sept mois d’enquête, le requérant est formellement accusé du meurtre au premier degré de Nicole Rainville.

[84]           Le 8 mai 2012, le procès débute. Il se déroule devant un jury.

[85]           Lors de ce procès, le fardeau d’établir hors de tout doute raisonnable les éléments de l’infraction repose sur les épaules de l’intimée. Pour s’en décharger, l’intimée présente une preuve de fait et une preuve scientifique visant notamment à établir l’angle du tir et l’impossibilité du tir auto-infligé.

[86]           La preuve de fait porte notamment sur la condition physique handicapante de Nicole Rainville au moment de son décès, les éléments constatés sur les lieux à l’arrivée des policiers, l’attitude du requérant en présence des policiers, et le mobile qui l’aurait poussé à tuer son épouse.

[87]           Cette preuve permet au jury d’apprendre qu’au moment de son décès, Nicole Rainville, une droitière par habitude, était paralysée du côté droit de son corps depuis environ deux ans en raison d’un accident vasculaire cérébral, qu’elle souffrait d’une faiblesse à la jambe droite, qu’elle était complètement privée de l’usage de son bras droit et que son moral s’en trouvait très affecté. Le jury est aussi informé que quatre mois avant son décès, Nicole Rainville a subi une fracture de la hanche qui a nécessité une hospitalisation et une réadaptation pour lui permettre de se déplacer seule avec une marchette. Le jury apprend que cet évènement l’a découragée et qu’elle a envisagé devoir emménager dans une résidence spécialisée, avant de choisir de revenir vivre chez elle. Le jury est aussi renseigné sur les circonstances du décès, notamment l’appel du requérant aux services d’urgence, la situation des lieux, l’emplacement du corps, du pistolet, du chargeur et l’emplacement de la douille à l’arrivée des policiers. Il est aussi informé des déclarations du requérant aux policiers dont celle relative à la dispute entre lui et Nicole Rainville dans les heures ayant précédé son décès et de celle voulant qu’il était difficile de prendre soin d’une personne en perte d’autonomie. Le jury est enfin informé de l’intention du requérant de placer Nicole Rainville dans une résidence, de sa relation extraconjugale et des conséquences financières d’un divorce.

[88]           Quant à la preuve scientifique et balistique, elle porte principalement sur la force requise pour tenir l’arme et presser la détente ainsi que sur l’angle du tir. Au moyen de cette preuve, l’intimée cherche à démontrer que Nicole Rainville ne pouvait avoir elle-même pressé la détente du pistolet en raison de sa condition physique et que le tir a été effectué à un angle qui implique l’intervention d’une tierce personne. Sa thèse du tir à angle est fondée sur la trajectoire du projectile dans le cerveau décrite par le pathologiste B. L’intimée cherche à démontrer que le tir a été effectué à un angle de 30 degrés qui exclut la possibilité du tir auto-infligé, du suicide.

[89]           Pour démontrer le bien-fondé de sa thèse sur l’angle du tir excluant la possibilité du suicide et donc, l’intervention nécessaire d’un tiers, en l’occurrence celle du requérant, la seule personne à s’être retrouvée sur les lieux, l’intimée fait témoigner le pathologiste B. On lui demande de décrire la trajectoire du projectile dans le cerveau.

[90]           Lors de son interrogatoire principal, le pathologiste B explique d’abord que le cerveau n’est pas un très bon milieu pour voir clairement les trajectoires de projectiles. Néanmoins, il affirme que dans le cas de Nicole Rainville, l’on voyait quand même qu’il y avait une direction vers l’arrière bien visible. À la question de l’avocat de l’intimée qui cherche à savoir ce qu’il entend par « on voyait qu’il y avait une direction vers l’arrière bien visible », il précise qu’on pouvait voir aux régions antérieures du cerveau qu’il y avait une trajectoire qui partait de là pour aller vers l’arrière, et qu’après avoir récliné le cuir chevelu et scié le crâne, il pouvait voir cette trajectoire[30] :

Q. Maintenant, comment avez-vous établi cette trajectoire-là, vous avez la
plaie d’entrée et vous avez l’endroit où se loge le projectile en bout de course, comment faites-vous pour prétendre ou pour dire quelle trajectoire ça a suivi dans la tête ou dans le cerveau?

R. En fait, on relie la plaie d’entrée à l’endroit où on retrouve le projectile et
en même temps on voyait que, sur les radiographies, là, les petits fragments qui pouvaient parsemer la trajectoire du projectile correspondaient à ça et même en surface du cerveau, ce n’est pas un très bon milieu pour vraiment bien voir les trajectoires, le cerveau, mais on voyait qu’il y avait quand même une direction vers l’arrière bien visible, là.

Q. O.K. Alors, quand vous dites «On voyait qu’il y avait une direction bien
visible», est-ce que c’est sur radiographies, vous faites référence à quoi à ce moment-là?

R. À l’examen du cerveau même, là.

Q. O.K. Et peut-être nous donner les détails, vous faites quoi pour faire
l’examen du cerveau, même les voir, vous dites «c’était visible»?

R. Oui, en fait, c’est... on pouvait voir aux régions antérieures du cerveau
qu’il y avait une trajectoire qui partait de cet endroit-là pour aller vers l’arrière du cerveau.

Q. Oui. Mais vous le voyez comment? Je m’excuse.

R. C’est des lacérations du tissu.

Q. O.K. Mais on ne peut pas voir si le crâne est toujours là, vous avez fait quoi?

R. Ah! O.K., oui, effectivement, en fait il faut récliner, on fait une incision sur
le dessus de la tête, on récline le cuir chevelu de part et d’autre de cette incision-là, on scie le crâne et on va chercher le cerveau de cette façon-là.

Q. O.K. Et quand vous dites «on voyait», c’est à ce moment-là que vous
pouviez voir la trajectoire du projectile?

R. Exact, Monsieur le juge.

[Soulignements du Tribunal]

[91]           Toutefois, en contre-interrogatoire, le pathologiste B nuance sa version.

[92]           Il est en effet forcé d’admettre qu’il n’a pas suivi exactement la trajectoire du projectile dans le cerveau. Il précise que les tissus du cerveau ne permettent pas de suivre exactement une telle trajectoire, mais qu’il a retenu celle-ci parce qu’au début, on voyait quand même clairement que ça partait vers l’arrière[31] :

Q. D’accord. Je vous ai référé ce matin à un passage de l’enquête
préliminaire où je vous interrogeais sur le fait que vous pouvez ou non suivre le tracé du projectile dans le cerveau. Ce que je vous suggère, c’est que vous avez reconnu que les coupes que vous avez faites ou les démarches que vous avez faites dans le cerveau vous ont permis de constater que le trajet allait effectivement de l’avant vers l’arrière, mais que vous n’avez pas suivi exactement la trajectoire, que le tissu qu’était le cerveau ne vous permettait pas de suivre exactement la trajectoire que le projectile a suivie dans le cerveau. Est-ce que c’est exact?

R. En fait, oui, c’est vrai. On voyait qu’il y avait des lacérations cérébrales,
là, mais il faut comprendre qu’avec cette espèce de tissu qu’est le cerveau, c’est pas nécessairement toujours évident à suivre de façon parfaite. Oui, on voyait que ça partait, comme je vous disais, vers l’arrière.

Q. D’accord.

LA COUR :

Alors, votre réponse, c’est que oui, vous l’avez dit à l’enquête préliminaire et vous le redites encore?

R. Oui, Monsieur le juge. J’apporte peut-être la nuance, par exemple, qu’au
début de la trajectoire, on le voyait quand même clairement que ça allait vers l’arrière.

[Soulignements du Tribunal]

[93]           Le témoignage du pathologiste B au premier procès est important puisque, comme nous le verrons un peu plus loin, quatre ans plus tard, il le modifiera. Il affirmera avoir vu cette trajectoire du début à la fin. Cela explique d’ailleurs une partie des craintes entretenues par le requérant à l’égard de son témoignage[32].

[94]           Quoi qu’il en soit, après le témoignage du pathologiste B, les experts balisticiens de l’intimée sont invités à leur tour à témoigner.

[95]           Ils expliquent d’abord que le pistolet qui a causé la mort de Nicole Rainville, un Sterling de calibre .22, fonctionne à action simple, de sorte qu’avant de tirer, le percuteur doit être armé en retirant la culasse vers l’arrière et en la relâchant, une opération qui nécessite normalement l’usage des deux mains.

[96]           Relativement à l’angle du tir, en se fondant sur la trajectoire du projectile à l’intérieur du cerveau de Nicole Rainville décrite par le pathologiste B, les experts balisticiens de l’intimée cherchent à démontrer que le tir a été fait de façon inclinée, c’est-à-dire à un angle de 30 degrés. Cela leur permet d’exclure la possibilité que Nicole Rainville ait pu elle-même presser la détente en tenant l’arme de sa main gauche à un tel angle. Cela leur permet aussi de présenter l’hypothèse précédemment décrite du geste de défense visant à repousser l’arme tenue par le requérant pour expliquer la présence de suie et de poudre incrustées dans la paume de sa main gauche[33].

[97]           Les experts de l’intimée sont néanmoins forcés d’admettre qu’ils n’ont pas été en mesure de reproduire le patron de taches de suie et de poudre se trouvant à la main gauche de Nicole Rainville. Plus encore, ils sont aussi tenus d’admettre que le tir perpendiculaire, s’il devait être envisagé, était possible et compatible avec la théorie du suicide. En effet, lors de son contre-interrogatoire, l’expert Gravel reconnaît qu’un tir auto-infligé avec une prise non conventionnelle de la main gauche était possible. Relativement à cette question, l’expert Gravel se verra reprocher de ne pas avoir divulgué cette possibilité que son équipe avait pourtant été en mesure de constater[34].

[98]           À ce sujet, le juge du procès sera tenu de formuler cette directive au jury[35] :

À ce sujet, je vous dis maintenant qu'il est vrai que le Ministère public, j'entends Ministère public pris dans son sens large comprenant l'avocat de la poursuite, les policiers, les experts de l'État, le Ministère public donc est tenu de divulguer à l'accusé avant le procès toute la preuve pertinente, le Ministère public est obligé de divulguer à la défense la preuve pertinente qu'elle soit incriminante ou disculpatoire. C'est là une obligation constitutionnelle.

On vous a dit ici que le témoin Gravel n'avait pas révélé à maître Magnan et aux enquêteurs certaines informations relativement à des essais de manipulation de l'arme en position que j'appelle non classique, là, non conventionnelle, qui auraient permis de faire feu de façon différente de la thèse qu'il favorise. Il appert qu'il aurait gardé pour lui ces renseignements durant presqu'une année, malgré les demandes de maitre Magnan qui lui avait pourtant demandé d'être transparent et de tout lui dire. En raison de ce comportement du témoin expert du Ministère public, maître Magnan n'a pu, bien malgré lui d'ailleurs, divulguer entièrement et en temps opportun tous les renseignements pertinents à la défense puisque l'expert ne l'avait pas avisé, ne l'a avisé qu'une journée ou deux (2) avant son témoignage.

Vous pouvez tenir compte du silence de monsieur Gravel à cet égard pour apprécier sa crédibilité, il vous appartient de décider de l'importance de ce fait et de son effet sur la crédibilité du témoin. Pour ce faire, vous pouvez aussi évaluer les explications qu'il donne pour avoir agi ainsi. De la même façon, vous pouvez tenir compte de la méthode scientifique des experts, de leur façon de conduire les tests, de conserver les résultats de leurs expériences et d’en compiler les données, ce sont là des moyens d’apprécier la crédibilité des témoins experts, mais ce ne sont pas les seuls. Il existe ici dans la preuve qui vous a été faite des désaccords entre certains experts, dont je vais vous donner des exemples.

[Soulignements du Tribunal]

*

[99]           De son côté, pour contrer la preuve balistique présentée par l’intimée, le requérant fait lui aussi entendre un expert balisticien[36].

[100]       Celui-ci remet en question la thèse du tir à angle de 30 degrés.

[101]       Se fondant sur la configuration de la plaie d’entrée, la chambre de mine sous cette plaie et l’absence de suie au visage de Nicole Rainville, suie qu’un tir incliné à 30 degrés aurait laissé échapper, il explique que le tir a été effectué à bout touchant ou presque, de façon perpendiculaire, avec une prise d’arme dite non conventionnelle[37].

[102]       Il conclut donc qu’il était possible que Nicole Rainville ait fait le tir.

[103]       Pour appuyer sa thèse, il présente au jury les essais qu’il a effectués avec un tir perpendiculaire à bout touchant avec une prise d’arme non conventionnelle.

[104]       Ceux-ci lui ont non seulement permis de reproduire une plaie et une chambre de mine équivalentes à celle se trouvant à la tempe gauche de Nicole Rainville, mais encore, un patron de taches de suie et de poudre similaire à celui retrouvé à la paume de sa main gauche.

[105]       En revanche, la thèse de l’expert du requérant comporte une difficulté, soit la trajectoire du projectile dans le cerveau décrite par le pathologiste B.

[106]       En effet, comme le pathologiste B exclut la possibilité du ricochet du projectile, il ne peut expliquer comment un tir perpendiculaire a pu donner lieu à la trajectoire décrite par le pathologiste B. En s’appuyant sur la preuve démontrant que le projectile s’est déformé lors de l’impact, il supposera que cette déformation a causé sa déviation[38].

[107]       Son explication sera toutefois mise en doute lors de son contre-interrogatoire.

[108]       Le requérant complètera sa preuve en faisant témoigner des membres de sa famille et des amis pour établir ses qualités d’époux et de père.

[109]       Toutefois, lui-même se prévaudra de son droit de ne pas témoigner.

(vi) : Le résumé de la preuve et les directives du juge du procès

[110]       À la suite de la preuve et des plaidoiries des parties, le juge du procès instruit le jury sur les règles à suivre afin de prononcer le verdict.

[111]       Dans son résumé de la preuve, le juge attire l’attention du jury sur le témoignage du pathologiste B sur la trajectoire du projectile, avec les nuances qui s’imposent[39] :

Lors de ses coupes du cerveau, il n’a pu à cause de la texture de ces tissus suivre exactement ou parfaitement la trajectoire du projectile, mais précise qu’il pouvait voir clairement qu’au début de la trajectoire ça allait de l’avant vers l’arrière.

[112]       Par ailleurs, le juge met en garde le jury de ne pas résoudre les désaccords entre les experts en balistique en choisissant l’opinion de l’un ou de l’autre.

[113]       Il lui rappelle que la question de savoir si le tir était auto-infligé ou le fait d’un tiers constitue un élément essentiel de l’infraction et qu’avant de prononcer un verdict de culpabilité sur l’accusation de meurtre, il doit être convaincu hors de tout doute raisonnable que les experts de l’intimée ont raison d’exclure l’hypothèse du suicide[40] :

Messieurs Desmarais et Gravel expriment l'avis que madame Rainville n'a pu elle-même presser la détente et qu'une autre personne a fait feu sur elle. Les traces laissées sur sa main seraient dues à un geste défensif de sa part au moment de la mise à feu. L'expert Swistounoff prétend quant à lui que la plaie, la déformation du projectile, les traces à la main de madame Rainville lui indiquent clairement qu'il s'agit d'un tir auto-infligé et vous invite plutôt à conclure comme lui à un suicide.

Vous ne pouvez pas résoudre ce désaccord ou ces désaccords en choisissant simplement une opinion plutôt qu'une autre. Toutefois, avant d'accepter l'opinion des experts de la Couronne sur cet élément essentiel, à savoir s'agit-il d'un tir auto-infligé ou s'agit-il d'un tir infligé par une autre personne, vous devez être convaincus hors de tout doute raisonnable que les experts de la poursuite ont raison. Si vous n'êtes pas certains qu'ils ont raison, la Couronne n'a pas réussi alors à prouver hors de tout doute raisonnable l'élément essentiel de l'infraction reprochée et vous devriez en pareil cas prononcer un verdict d'acquittement. Lorsque, comme dans le présent cas, la preuve de cet élément essentiel porte principalement, est supporté principalement par le témoignage des experts, vous devez être convaincus hors de tout doute raisonnable que les experts de la poursuite à cet égard ont raison pour pouvoir prononcer un verdict de culpabilité.

[Soulignements du Tribunal]

[114]       Plus tard, le juge du procès ajoutera que l’appréciation des témoignages des experts doit s’effectuer au regard de l’ensemble de la preuve.

(vii) : Le verdict

[115]       Le 14 juin 2012, à l’âge de 77 ans, le requérant est déclaré coupable du meurtre au premier degré de Nicole Rainville.

[116]       Il est condamné à purger une peine de détention à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

[117]       À la suite du prononcé du verdict et de la peine, le requérant prend le chemin du pénitencier. Dans les faits, il y demeurera pendant neuf ans, soit jusqu’à ce qu’il obtienne sa mise en liberté sous conditions à la suite de l’ordonnance de nouveau procès rendue par le ministre de la Justice du Canada.

(viii) : L’arrêt de la Cour d’appel

[118]       À la suite du verdict de culpabilité prononcé contre lui, le requérant se pourvoit devant la Cour d’appel.

[119]       Il invoque plusieurs moyens. Certains portent sur le résumé de la preuve et les directives du juge du procès, un autre a trait à la plaidoirie de l’intimée qui, selon le requérant, aurait compromis son droit à un procès équitable, et d’autres soulèvent la déraisonnabilité des verdicts de meurtre et de meurtre au premier degré[41].

[120]       Pour l’analyse des arguments invoqués par le requérant dans sa requête en arrêt des procédures, les moyens d’appel portant sur la raisonnabilité des verdicts revêtent un intérêt particulier. En effet, ils permettent de comprendre pourquoi la question de la trajectoire du projectile dans le cerveau s’avère déterminante.

[121]       À cet égard, le requérant fait valoir deux arguments. D’une part, il plaide qu’il était déraisonnable pour le jury de retenir la thèse du tir à un angle de 30 degrés excluant la possibilité du tir auto-infligé, du suicide. Il considère que cette thèse était totalement dénuée de fondement. Essentiellement, le requérant fait valoir que l’assise de cette thèse, soit le témoignage du pathologiste B sur la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville, n’est pas crédible. En effet, il estime avoir miné la crédibilité du pathologiste B en lui faisant reconnaître qu’il n’avait pas vu cette trajectoire, mais seulement le début de celle-ci[42]. D’autre part, le requérant soutient que le jury ne pouvait raisonnablement pas écarter la thèse de son expert balisticien sur le tir perpendiculaire à plus ou moins 90 degrés rendant possible le tir auto-infligé. Il fonde sa position sur la force probante des éléments de preuve appuyant cette thèse, soit la configuration de la plaie d’entrée, la chambre de mine sous cette plaie, la déformation du projectile qui aurait causé sa déviation, l’absence de suie au visage de Nicole Rainville, et enfin, sur le fait que seuls les essais de tirs perpendiculaires avec une prise d’arme non conventionnelle ont permis de reproduire des taches de suie et de poudre similaires à celles incrustées sur la main gauche de Nicole Rainville[43].

[122]       Le 29 mai 2013, la Cour d’appel rejette l’appel du requérant. Elle écarte tous les moyens d’appel invoqués, dont ceux relatifs à la déraisonnabilité du verdict.

[123]       Pour les fins du présent jugement, il n’est pas utile de reprendre un à un chacun des motifs de cet arrêt sur tous les moyens invoqués.

[124]       Il suffira de souligner les passages qui traitent de l’importance de l’angle du tir et par voie de conséquence, de la trajectoire du projectile dans le cerveau.

[125]       Relativement à l’angle du tir, la Cour considère que cette question était non seulement importante, mais plus encore, qu’elle était « déterminante »[44] : 

[147]   Lors du procès, les experts des deux parties ont présenté des opinions divergentes quant à l'angle du canon par rapport à la tempe de Mme Rainville au moment du tir.

[148]   Pour les experts de la poursuite, au moment du tir, le canon du pistolet est en angle par rapport à la tempe de Mme Rainville. Pour l'expert de la défense, le tir est forcément quasi perpendiculaire à la tempe de Mme Rainville, le canon laissant une légère ouverture vers l'avant du visage de Mme Rainville.

[149]   La question de l'angle du tir était déterminante. Dans un tir à angle, l'ouverture entre la bouche du canon et la peau de Mme Rainville, par laquelle se seraient échappés le noir de fumée et la poudre, se situerait vers l'arrière de son visage. Comme les traces retrouvées sur la main gauche de Mme Rainville indiquaient que la partie antérieure de cette main était positionnée face à cette ouverture au moment du tir, il devenait impossible pour Mme Rainville d'appuyer elle-même sur la détente du pistolet. En revanche, un tir quasi perpendiculaire laissait une légère ouverture vers l'avant du visage de Mme Rainville, rendant possible que la partie antérieure de sa main gauche soit située à cet endroit et qu'elle puisse presser elle-même la détente, dans l'une des positions dites « non conventionnelles » identifiées par l'expert de la défense.

[Soulignements et caractères gras du Tribunal]

[126]       Dans ses motifs, la Cour d’appel fait aussi ressortir l’importance ou le caractère déterminant du témoignage du pathologiste B sur la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville lorsqu’elle rappelle que la thèse du tir à un angle de 30 degrés excluant la possibilité d’un tir auto-infligé reposait sur ce témoignage :

[150]   L'opinion de la poursuite sur l'angle de tir était préconisée par le pathologiste, le Dr Bourgault, puis reprise par les experts Gravel et Desmarais. Elle repose sur l'identification de la trajectoire du projectile dans la tête de Mme Rainville, projectile retrouvé par le Dr Bourgault dans la partie postérieure droite de son crâne. Pour déterminer la trajectoire du projectile, le Dr Bourgault a relié l'emplacement de la plaie d'entrée, sur la tempe gauche, à l'endroit où le projectile a terminé sa course. Le Dr Bourgault a également pu suivre la trajectoire de la balle dans le cerveau, après avoir récliné le cuir chevelu et scié le crâne. Il a ainsi conclu que le projectile s'était dirigé vers l'arrière du cerveau, de la gauche vers la droite et selon un angle pratiquement horizontal.

[Soulignements du Tribunal]

[127]       Parce que le pathologiste B a été le seul qui a pu manipuler et observer le cerveau, la Cour d’appel estime que le jury pouvait raisonnablement se fier à son opinion :

[151]   L'appelant conteste cette conclusion du Dr Bourgault, qu'il estime avoir discrédité lors de son contre-interrogatoire. Selon lui et son expert, la configuration de la plaie d'entrée, l'absence de suie sur la peau du visage de Mme Rainville, la présence d'une chambre de mine sous la plaie et l'aspect déformé du projectile démontrent que le tir était perpendiculaire, ce qui implique une déviation du projectile à l'intérieur de la tête de Mme Rainville. Par conséquent, il devient possible que le tir soit auto-infligé.

[152]   À l'issue des représentations de la défense, nous sommes d'avis qu'il n'était pas déraisonnable pour le jury de retenir la trajectoire identifiée par le Dr Bourgault, et donc l'hypothèse du tir à angle. D'une part, le jury pouvait raisonnablement se fier à l'opinion du Dr Bourgault, fondée sur l'observation directe du cerveau de Mme Rainville, qu'il a été le seul à manipuler. D'autre part, adopter l'hypothèse du tir perpendiculaire nécessitait de croire en la possibilité d'une déviation significative du projectile dans le cerveau, prémisse rejetée par un expert en balistique, M. Gravel, et vigoureusement contestée lors du contre-interrogatoire de M. Swistounoff.

[Soulignements du Tribunal]

[128]       Plus loin, la Cour d’appel réitère l’importance de la trajectoire du projectile dans le cerveau et par voie de conséquence, le témoignage du pathologiste B sur la trajectoire du projectile dans le cerveau lorsqu’elle se prononce sur la valeur probante des essais de tirs perpendiculaires avec une prise d’arme non conventionnelle de l’expert du requérant. Quoique la Cour d’appel reconnaisse que cette preuve paraît affaiblir la démonstration des experts de la poursuite, elle estime qu’elle n'était pas claire au point d’obliger le jury à changer d'idée sur l'angle de tir à 30 degrés fondé sur la trajectoire décrite par le pathologiste B[45] :

[155]   En sus de son argumentation relative à l'angle du tir, l'appelant plaide qu'il était déraisonnable pour le jury de conclure que l'expertise de M. Swistounoff ne soulevait aucun doute. Selon lui, les tests en laboratoire de l'expert de la défense, effectués dans la position qu'il préconise dans son rapport, ont reproduit pratiquement toutes les marques retrouvées sur la main de Mme Rainville, c'est-à-dire une tache de suie principale près du tranchant de la main, des grains de poudre à droite de la tache principale et une tache secondaire à proximité du pouce. Par contre, les essais réalisés par les experts de la poursuite n'ont réussi qu'à reproduire une tache ressemblant grossièrement à la tache principale, mais n'ont pas restitué de tache secondaire ni de grains de poudre à la droite de la tache principale.

[156]   Encore une fois, le jury ne nous paraît pas avoir agi de manière déraisonnable en rejetant l'hypothèse du suicide, malgré des marques sur la main de Mme Rainville qui paraissent en partie affaiblir la démonstration des experts de la poursuite et renforcer celle de la défense. Si le jury a retenu la trajectoire sans déviation et l'angle de tir établi par la poursuite, qui exclut l'hypothèse du tir auto-infligé, la preuve relative aux marques sur la main de Mme Rainville n'était pas claire au point de l'obliger à changer d'idée. Les experts du ministère public ont toujours su proposer une explication raisonnable aux divergences entre leurs essais et la preuve, laissant au jury un fondement probant suffisant pour adhérer à leurs conclusions.

[Soulignements du Tribunal]

[129]       En somme, en confirmant le caractère déterminant de la question de l’angle du tir, la Cour d’appel a reconnu le caractère tout aussi déterminant du témoignage du pathologiste B sur la trajectoire du projectile dans le cerveau, les experts de l’intimée s’appuyant sur les observations de ce dernier pour déterminer l’angle du tir.

*

[130]       Pour favoriser la bonne compréhension de ce qui va suivre, mentionnons que l’importance que la Cour d’appel accorde à la force probante du témoignage du pathologiste B sur l’importante question de la trajectoire du projectile dans le cerveau met en relief l’un des arguments avancés par le requérant dans sa requête en arrêt des procédures. En effet, il estime qu’au deuxième procès, il se retrouvera dans la situation dans laquelle il s’est trouvé au premier procès. Il devra faire face à celui qui a été le seul à observer et à manipuler le cerveau, un témoin de fait qui ne pourra être contredit par personne comme le souligne à grands traits l’intimée dans sa plaidoirie écrite.

[131]       Faute d’avoir accès aux éléments de preuve matérielle qui n’ont pas été recueillis, conservés et documentés lors de l’autopsie pour identifier et confirmer de façon scientifique la trajectoire du projectile dans le cerveau, en l’occurrence les coupes du cerveau effectuées et les prélèvements portant des traces du passage du projectile dûment localisés, il craint que l’opinion des sept experts pathologistes qui remettent en question la description qu’en fait le pathologiste B ne fasse pas le poids face à l’approche du « il faut me croire parce que j’affirme l’avoir vu », une approche écartée parce qu’elle peut être source d’erreurs et l’a été au premier procès.

[132]       Comme nous le verrons, cette question est au cœur du débat.

(ix) : La demande de révision au ministre de la Justice

[133]       À la suite de l’arrêt de la Cour d’appel, le requérant présente une demande d’autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

[134]       La Cour suprême refuse de lui accorder cette autorisation, ce qui confère un caractère définitif au verdict de meurtre au premier degré[46].

[135]       Après que le requérant eût épuisé ses recours judiciaires, des journalistes de l’émission The Fifth Estate, de CBC News, présentent un reportage sur le procès du requérant. Pour le réaliser, l’équipe de la CBC demande à des experts indépendants (deux pathologistes et un balisticien) d’examiner la preuve scientifique présentée au procès[47]. Il s’agit du pathologiste Michael James Shkrum, directeur de la Southwestern Ontario Regional Forensic Pathology Unit, de London, Ontario, du pathologiste judiciaire Peter H. Markesteyn, et du chimiste Liam James Hendrikse, consultant en criminalistique et spécialiste en balistique. Or, après avoir procédé à l’étude du dossier et à l’examen d’une radiographie prise à l’autopsie avec l’aide d’un radiologiste, l’un des pathologistes consultés, le Dr Shkrum, découvre deux faits importants qui n’ont pas été présentés au jury, n’ont pas été décrits ni commentés au rapport d’autopsie, et n’ont pas été abordés par le pathologiste B dans son témoignage au procès. Il s’agit des fragments du projectile qui se sont logés du côté droit du cerveau et des fractures du crâne discontinues du côté droit de la tête. Sur la base de ces renseignements, les trois experts remettent en question la valeur de la description de la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville décrite par le pathologiste B au procès.

[136]       De plus, ces experts estiment que la thèse du tir à angle excluant la possibilité du tir auto-infligé soulève des doutes et de sérieuses interrogations.

[137]       En mars 2015, dans la foulée de cette émission de la CBC, The Fifth Estate, le requérant se prévaut de la partie XXI.1 du Code criminel. Il demande au ministre de la Justice du Canada de procéder à une enquête et de réviser le verdict prononcé contre lui. Il estime avoir été victime d’une erreur judiciaire lors de son procès.

[138]       En novembre 2015, à la suite de la demande du requérant, le ministre de la Justice, par l’entremise du Groupe de la révision des condamnations criminelles (« GRCC », une entité distincte au sein du ministère de la Justice chargée d’examiner les demandes de révision, d’enquêter sur ces demandes, de présenter des évaluations préliminaires et des avis juridiques au ministre), entreprend une évaluation préliminaire de la demande. Pour ce faire, le GRCC communique avec les experts Shkrum, Markesteyn et Hendrikse. Il leur demande de lui fournir des renseignements sur les travaux qu’ils ont effectués lorsqu’ils ont été consultés par les journalistes de la CBC[48].

[139]       Les 10, 14 et 15 mars 2016, ces experts transmettent au GRCC des opinions écrites portant sur la découverte des fragments de projectile du côté droit du cerveau et des fractures discontinues du côté droit du crâne, de même que sur l’importance de ces éléments pour expliquer la trajectoire du projectile dans le cerveau[49].

[140]       Dans leurs rapports respectifs, les pathologistes Shkrum et Markesteyn[50] réitèrent les opinions données dans le reportage et expliquent sur quoi ils se fondent. Ils sont tous deux d’avis que les fragments du projectile qui se sont logés du côté droit du cerveau et les fractures du crâne discontinues du côté droit de la tête, lesquels n’ont pas été présentés au jury lors du procès, n’ont pas été décrits ni commentés au rapport d’autopsie, et n’ont pas été abordés par le pathologiste B dans son témoignage au procès, remettent en question sa description approximative et équivoque de la trajectoire du projectile à l’intérieur du cerveau de Nicole Rainville.

[141]       Shkrum et Markesteyn envisagent comme probable l’hypothèse voulant que le projectile, au lieu d’emprunter la trajectoire décrite par le pathologiste B, ait traversé le cerveau perpendiculairement ou quasi perpendiculairement, de la tempe gauche vers l’occipital droit, en faisant un ricochet avant de terminer sa course.

[142]       En conséquence, Shkrum et Markesteyn estiment que ces deux éléments de preuve affectent la thèse du tir à un angle de 30 degrés excluant la possibilité d’un tir auto-infligé. Ils sont d’avis que ces éléments donnent du poids à la thèse du requérant du tir perpendiculaire qui n’exclut pas la possibilité du suicide.

[143]       Par ailleurs, Shkrum et Markesteyn déplorent tous deux le fait que le travail effectué par le pathologiste B ne permet pas d’identifier de façon certaine la trajectoire du projectile dans le cerveau. Ils s’expliquent mal pourquoi il n’a pas documenté ni conservé les fruits de son travail, dans le contexte d’un décès suspect.

[144]       Pour sa part, le pathologiste Shkrum écrit ceci[51] :

4. Review of the postmortem radiographs showed a few small bullet fragments on the right side of the skull, opposite to the entry wound. This means that there was an internal ricochet of the bullet inside the cranium before it finally came to rest in the brain near the back of the skull.

5. It is not possible to review the intracranial path of the bullet. The autopsy report done by Dr. Bourgault does not describe it. There are no autopsy images showing the wound track in the brain. If internal cuts of the brain were done, there is nothing to suggest in Dr. Bourgault’s report they were. Dr Bourgault does not reference their examination in his report. There is no description of the stroke which caused Ms. Rainville’s paralysis which one would have been expected if the brain had been sectioned. There is only one image of the interior of the skull, and it is of the base of the skull. There are no images of the interior of the top (calvarium or cap) of the skull.

6. The presence of fractures on the opposite (right) side and base of the skull, discontinuous from the fractures originating from the gunshot entry site, supports the radiological evidence of an impact by the bullet on the right side. The forward (anterior) extent of the skull fractures on the right side establishes that the orientation of the intracranial wound track and firearm was likely perpendicular or more close to perpendicular from the deceased's left temple to the right temple. This conclusion is consistent with the shape of the entry wound and absence of soot residue around it.

[Caractères gras dans l’original]

[145]       Dans son rapport complémentaire du 4 mai 2016, le pathologiste Shkrum commente également le protocole d’autopsie, lequel n’avait pas été porté à sa connaissance au moment de confectionner son rapport initial du 10 mars 2016. Il explique que ce protocole d’autopsie, à l’instar du rapport d’autopsie, ne décrit ni la présence des fragments du projectile qui se sont retrouvés du côté droit du cerveau, ni l’existence des fractures du crâne discontinues du côté droit. Il souligne qu’au rapport d’autopsie, le pathologiste B s’est limité à faire état des fractures du crâne qui seraient dues à l’effet des gaz. Il estime raisonnable de conclure que le pathologiste B n’a pas vu les fractures discontinues du côté droit à l’autopsie. S’il les avait vues, écrit-il, il les aurait notées. Il constate aussi que le protocole d’autopsie n’indique pas qu’il y a eu des coupes du cerveau. Là encore, le pathologiste Shkrum se dit d’avis que le pathologiste B n’a pas procédé à ces coupes[52]. S’il en était autrement, écrit-il, il aurait noté ces coupes au protocole d’autopsie comme le formulaire du protocole le requérait explicitement. Enfin, il réitère sa position sur la trajectoire du projectile dans le cerveau. Il est d’avis qu’elle était perpendiculaire ou quasi perpendiculaire et que le projectile a fait un ricochet du côté droit du crâne avant de terminer sa course, à l’arrière du cerveau, de son côté droit[53] :

1)        There is no new information about the location of the skull fractures in Dr. Bourgault’s handwritten notes which affects the opinions in my original report. His notes about the fractures are sparse. The only information in his handwritten notes in addition to his typed report referred to the fracture of the left pars petrosa and his suggestion that the fractures were due to the effects of gas. I agree that the left pars petrosa fracture and the other fractures on the left side were continuous with the entry site hole and could, in part, have been due to the effects of gas at the entry site. Dr. Bourgault did not observe and so did not describe the discontinuous fractures on the outside and inside of the right side of the skull and on the base of the skull going from the midline to the right side. These fractures were not due to the effects of gas but the dissipation of energy as the projectile went through the brain and struck the right side. If Dr. Bourgault had observed these fractures on the right side, he would have noted them.

2)        There is no suggestion in Dr. Bourgault’s handwritten notes that he cut the brain to document the path of the bullet. If he had done so, he would have documented it. The observations that Dr. Bourgault did make of the bullet’s entry into the brain, the recovery of the bullet at the back of the brain and the old stroke would all have been made by examination of the outside surface of the brain.

3)        Dr. Bourgault did not mention in his handwritten notes that there were small bullet fragments on the inside of the right side of the skull. It is reasonable to conclude that he did not look for them, because he did not see the fractures on the right side of the skull or vice versa.

4)        Having reviewed Dr. Bourgault’s handwritten notes, my opinion remains that the bullet traveled perpendicular or close to the perpendicular from the deceased’s left temple to the right temple area of the skull where it ricocheted and lodged on the surface of the back of the right side of the brain.

[146]       Quant au pathologiste Markesteyn, il se montre plus incisif sur la question de savoir si le pathologiste B a effectué son travail selon les standards applicables. Il estime qu’il est inhabituel pour un pathologiste qui effectue une autopsie à la suite d’un décès suspect de ne pas décrire, documenter et photographier ses observations[54] :

It is most unusual for a forensic pathologist in a suspicious death of this nature, involving a gunshot wound to the head, not to examine the brain by:

• Describing in detail and photographing the brain.
• Dissecting (slicing) the brain in order to determine the trajectory or the trajectories of the bullet.
• Describing and photographing the lacerations of the brain.
• Describing and photographing the vasculature and infarctions of the brain.
• Describing and photographing the fractures of the base and top of the skull after removal of the brain with their exact locations, measurements and describing and photographing the integrity of the overlying dura.
• Measuring or estimating, in as much detail as possible, the amount of blood within and around the brain.
• Performing histology on the brain.

• Reporting on any co-existing natural disease processes in the brain.

None of these were done by Dr. Bourgault.

[147]       Markesteyn ajoute que le travail du pathologiste B ne satisfait pas aux standards canadiens[55] :

The remaining examination of the body is also not within acceptable Canadian standards. The fractured hip was not examined. The internal organs were not described as having been examined and no histology was performed or recorded in the autopsy protocol. Where there any co-existing disease processes which might have contributed to the deceased’s depression?

As the body was cremated, it is not possible to exhume and re-examine the skull fractures. Such examination could have determined issues regarding the trajectory of the bullet through complete examination of, and the taking of photographs of, the base of the skull and the inner aspect of the top of the skull for evidence of an internal ricochet. If the body had been embalmed, it could have been possible to perform so-called soft x-ray examinations on the entrance wound to determine the exact position of the gun against the temple.

The poor quality and quantity of the autopsy and the lack of written and photographic documentation, has resulted in significant difficulties in interpretations material to the administration of justice.

[Soulignement dans l’original]

[148]       Relativement à la trajectoire du projectile dans le cerveau, à la lumière de tout ce qui a été recueilli, Markesteyn est d’avis que le pathologiste B ne l’a pas déterminée[56] :

His report speaks of a "trajectory" for the projectile, which was, in fact, not determined by him.

In addition:

The wound on the left temple was not excised for further analyses.

No hair nor skin in the surrounding tissues were submitted for gunshot residue analysis,

It is regrettable that there was this lack of proper analysis and description of the brain and entrance wound as weII as a failure to observe all the skull fractures. There was also an incomplete analysis of the x-rays.

[Soulignements et caractères gras dans l’original]

[149]       Markesteyn estime lui aussi qu’il n’y a pas suffisamment de renseignements permettant d’identifier la trajectoire du projectile dans le cerveau, mais il considère que les fragments du côté droit et les fractures du crâne discontinues du côté droit de la tête tendent à confirmer le ricochet et le tir perpendiculaire[57] :

As mentioned before, there is insufficient information in the autopsy report and in the testimony of the pathologist to ascertain the trajectory of the bullet.

The single photograph of the base of the skull (after removal of the brain) shows a fracture on the right side, opposite the entry wound, with, in the x-rays, small metallic fragments nearby seemingly lodged against the skull bone.

This finding is consistent with an internal ricochet causing the fragmented bullet to have then deviated into the occipital lobe of the right side of the brain. This fracture and the associated metallic fragments were not described Dr. Bourgault.

These internal findings, together with the findings of the wound, means that this was a case of a firmly held contact or incomplete contact gunshot wound to the head while the firearm was held perpendicular to the head.

[Caractères gras dans l’original]

[150]       Markesteyn explique aussi que la plaie d’entrée ne permet pas d’établir à elle seule si le tir était auto-infligé ou le fait d’un tiers. Néanmoins, il ajoute que l’endroit où la plaie se trouve est communément associé à un suicide, ce qui n’exclut cependant pas que le tir puisse avoir été fait par une tierce personne[58] :

Comment:

The injuries to the brain, themselves, do not establish whether this was a self-inflicted injury or an injury at the hands of a third party.

The location of the wound to the side of the head is commonly associated with a suicide, but does not exclude a homicide.

[151]       Quant au chimiste et balisticien Hendrikse, sur la base de la configuration de la plaie d’entrée, des fragments du côté droit du cerveau et des fractures du crâne discontinues, il estime que le projectile aurait traversé le cerveau de Nicole Rainville de la gauche vers la droite, de façon perpendiculaire[59].

(x) : La réponse du pathologiste B

[152]       Le 29 septembre 2016, après avoir obtenu une copie des rapports des Drs Shkrum et Markesteyn et du balisticien Hendrikse, le pathologiste B signe une déclaration sous serment. Celle-ci constitue une réponse à leurs opinions. Il y reconnaît avoir constaté la présence des fragments de projectile du côté droit du cerveau et l’existence des fractures du crâne du côté droit de la tête. Il cherche aussi à justifier pourquoi il n’a pas fait état de ces éléments dans le rapport d’autopsie. Essentiellement, il fait valoir qu’il était possible de voir les fragments sur une radiographie et les fractures sur des photos de la tête.

[153]       Par ailleurs, il ajoute que les fractures discontinues du côté droit sont incluses sous le terme global « traumatisme crânio-cérébral » au rapport d’autopsie :

En date du 17 novembre 2009, j’ai pratiqué une autopsie sur la dépouille de Mme Marie Nicole Rainville. À cette occasion, j’ai :

[…]

• constaté, sur les radiographies, la présence de plusieurs fragments de projectile dont certains au côté droit de la tête. Ces fragments proviennent de la fragmentation du projectile lors de son entrée dans la tête. Certains, minuscules, se sont retrouvés au côté droit de la tête, s’étant écartés de la trajectoire du fragment principal.
• constaté la présence de fractures du crâne au côté droit de la tête. Ces fractures sont visibles sur les photos et/ou notées dans mes schémas faits lors de l’autopsie. Je les explique par l’effet des gaz lors d’un tir à bout touchant ou presque (cf. Gunshot Wounds, Vincent J. M. DiMaio, 3e édition, page 233; cf. mon témoignage à l’enquête préliminaire le 6 juin 2011 pages 251-252 et au procès le 15 mai 2012, page 32). Elles n’ont pas été rapportées spécifiquement dans mon rapport, mais plutôt englobées dans le terme « traumatisme crânio-cérébral ».

[154]       En d’autres mots, il laisse entendre qu’il aurait appartenu au requérant d’identifier ces éléments en examinant les radiographies.

[155]       Par ailleurs, il s’écarte de son témoignage au procès relativement à la trajectoire du projectile dans le cerveau. Il ne dit plus qu’il n’a vu que le début de la trajectoire qui allait vers l’arrière. Il déclare plutôt avoir constaté qu’elle reliait directement la plaie d’entrée à l’endroit où le projectile a terminé sa course[60] :

En date du 17 novembre 2009, j’ai pratiqué une autopsie sur la dépouille de Mme Marie Nicole Rainville. À cette occasion, j’ai :

• comme dans toutes les autopsies, coupé le cerveau (cf. pages 85 et 134-135 de mon témoignage du 15 mai 2012) et y ai constaté la trajectoire du projectile d’arme à feu. Cette trajectoire reliait directement la plaie d’entrée à l’endroit où le projectile apparaissait sur les radiographies et où il a été retrouvé. Cette trajectoire correspond à celle apparaissant sur les schémas joints à mon rapport daté du 19 avril 2010. Il n’y avait pas d’autre trajectoire dans le cerveau.

[…]

[Soulignements du Tribunal]

[156]       Le pathologiste B déclare aussi avoir procédé aux coupes du cerveau, mais il n’explique pas pourquoi il n’a pas coché la case référant aux coupes dans le protocole d’autopsie comme il était requis de le faire[61]. Il déclare également, pour la première fois, avoir effectué des prélèvements du cerveau à l’autopsie pour d’éventuels examens histologiques. Il reconnaît n’avoir pas mentionné leur existence de façon explicite au rapport d’autopsie. Il explique avoir procédé à l’examen histologique de ces prélèvements qu’après avoir pris connaissance des expertises des pathologistes Shkrum et Markesteyn et du balisticien Hendrikse, soit quatre ans après le procès[62].

[157]       Relativement à cet examen histologique, il mentionne que le prélèvement du mésencéphale porte des traces du passage du projectile. Toutefois, il ne précise pas l’endroit où le prélèvement du mésencéphale a été fait. De fait, un neuropathologiste confirmera plus tard que ce prélèvement n’a pas été localisé, de sorte qu’il n’est d’aucune utilité. Le pathologiste B déclare ceci :

En date du 17 novembre 2009, j’ai pratiqué une autopsie sur la dépouille de Mme Marie Nicole Rainville. À cette occasion, j’ai :

[…]

• effectué des prélèvements de cerveau après sa coupe, pour examen histologique éventuel. La mention de prélèvements des divers organes (sans toutefois mentionner spécifiquement le cerveau) pour cet examen histologique apparaît à la page 4 de mon rapport. Ces prélèvements sont toujours disponibles.

[…]

Au moment de la rédaction du présent document, j’avais pris connaissance des rapports des 3 contre-experts (Drs Peter H. Markesteyn et Michael J. Shkrum et M. Liam James Hendrikse). Après la réception de ces rapports, j’ai examiné les prélèvements histologiques du cerveau et y ai constaté

• l’absence de lacérations des noyaux gris centraux; la région des noyaux gris centraux se situe sur la trajectoire proposée par les contre-experts (tir perpendiculaire). L’absence de lacérations à cet endroit suggère que le projectile n’a pas emprunté cette trajectoire.
• La présence de lacérations au mésencéphale qui se situe sur la trajectoire décrite dans mon rapport, confirmant ainsi cette trajectoire.

[158]       Quelques semaines plus tard, soit le 14 octobre 2016, le pathologiste B répond à l’interrogatoire écrit de l’avocat du requérant. Il admet que :

      Il n’a pas pris de photographies du cerveau une fois celui-ci enlevé du crâne, ni des coupes du cerveau qu’il déclare avoir effectuées[63];

      Il n’a pas mentionné dans le rapport d’autopsie et le protocole d’autopsie avoir procédé aux coupes du cerveau ou aux prélèvements du cerveau parce qu’il s’agit, dit-il, d’une procédure standard[64].

(xi) : L’enquête du ministre de la Justice, partie I

[159]                         Le 10 août 2016, après avoir procédé à l’analyse des opinions de Shkrum, Markesteyn et Hendrikse, le ministre informe le requérant qu’il procèdera à une enquête. Cela signifie qu’il considère « qu’il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite »[65].

[160]       Pour effectuer cette enquête, le GRCC forme un panel d’experts. Ce panel est composé d’éminents pathologistes reconnus à travers le pays. Il s’agit des Drs Michael Pollanen, pathologiste en chef de l’Ontario, Thambirajah Balachandra, pathologiste en chef du Manitoba, et Matthew Bowes, pathologiste en chef de la Nouvelle-Écosse. Ce panel est aussi composé de spécialistes en sciences judiciaires et en balistique, soit Tony Tessarolo, Dean Dahlstrom et Christina Telizyn. Ce panel est chargé de revoir la preuve scientifique et technique présentée au jury lors du procès du requérant ainsi que les opinions des pathologistes Shkrum, Markesteyn et Hendrikse[66].

[161]       Les travaux effectués par ce panel d’experts, en particulier celui des experts pathologistes, portent principalement sur le travail effectué par le pathologiste B pour identifier la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville, lequel a servi d’assise à la thèse du tir à un angle de 30 degrés excluant la possibilité du suicide.

[162]       Au terme de leurs travaux, les trois experts pathologistes remettent en question la qualité du travail effectué par le pathologiste B à l’autopsie, plus particulièrement l’absence de documentation et de photos des coupes effectuées, ainsi que l’exactitude de ses explications sur la trajectoire du projectile.

[163]       Dans leur rapport du 24 octobre 2016[67], Balachandra et Bowes constatent à « regrets » que le travail du pathologiste B ne permet pas d’identifier la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville, celui-ci n’ayant pris aucune photo ou note pour décrire les coupes et la trajectoire qu’il dit avoir identifiée[68] :

Dr. Bourgault’s report describes the entrance wound on the left temple in some detail: this is easily located on Mrs. Rainville's body on the basis of the report and the photographs. The final resting place of the projectile is described in the report as being in the right occipital region of the brain, a finding that may be verified by examining the postmortem radiographs. The issue of how the projectile got from the entrance wound to its final resting place is a matter of some controversy.

[…]

Regrettably, as Dr. Shkrum correctly notes, there are no photographs of the dissected brain, few photographs of the interior aspect of the skull, and no more specific description of the wound track in the brain. Dr. Shkrum proposes on this basis that Dr. Bourgault did not directly observe the wound track through the brain: he proposes that “if internal cuts of the brain were done, there is nothing to suggest in Dr. Bourgault’s report they were.” The Panel is not prepared to draw this conclusion, but instead agrees with the more general statement that the trajectory cannot be independently verified.

[Soulignements du Tribunal]

[164]       Plus encore, en raison des fragments retrouvés du côté droit, les Drs Balachandra et Bowes soulèvent des doutes sur la trajectoire du projectile identifiée par le pathologiste B et par voie de conséquence, sur la thèse des balisticiens de l’intimée voulant que le tir ait été effectué à un angle de 30 degrés[69] :

Thus, Dr. Bourgault posits that the projectile entered Mrs. Rainville’s head, fragmented promptly thereafter, leaving no other fragments along the wound track, and came to rest in the right occipital region of the brain.

The idea that the projectile could have changed direction during its course through the brain was considered at trial, and rejected by Dr. Bourgault. More importantly, the related idea that the bullet may have ricocheted was specifically denied by Dr. Bourgault:

  […]

The significance of Dr. Bourgault’s reasoning is that, if one accepts that the bullet did not ricochet or otherwise change direction inside the brain, then the wound track is knowable by drawing a straight line between the entrance wound and the final resting place of the projectile. Doing so forces one to accept the corollary that that the weapon must have been held at an angle that deviates somewhat from the perpendicular; in other words, that the angle of the barrel of the gun to the skin must have been somewhat less than 90 degrees.

The Panel has had the opportunity to view the radiographs taken at autopsy, and we agree with Dr. Shkrum's observation that there is a radiopaque object in the right side of the brain lateral to the final resting place of the projectile. This fragment is not within the trajectory posited by Dr. Bourgault, and does not appear to have informed Dr. Bourgault’s (or the Court’s) opinion of the trajectory of the projectile in Mrs. Rainville’s head.

This finding is significant because it poses an important challenge to the idea that the trajectory of the projectile in Mrs. Rainville’s head is knowable by simply connecting the entrance wound with the eventual resting place of the projectile: rather, this small fragment raises the possibility that the projectile ricocheted within the skull, and thus that the firearm need not have been held at a 30 degree angle to Mrs. Rainville’s temple, as the Crown’s experts had posited. […]

[165]       De plus, Balachandra et Bowes n’excluent pas l’hypothèse voulant que Nicole Rainville ait pu effectuer le tir par elle-même[70] :

We conclude that the hypothesis that Mrs. Rainville herself discharged the firearm is not excluded. The alternate hypothesis (that someone else discharged the firearm) is also not excluded.

[166]       Toutefois, les pathologistes Balachandra et Bowes refusent de se prononcer sur la trajectoire probable du projectile, la preuve lacunaire recueillie à l’autopsie ne permettant pas de l’identifier avec certitude. Néanmoins, ils n’excluent pas qu’elle puisse correspondre à celle identifiée par le Dr Shkrum[71] : 

SUMMARY

1.  The cause of death is a gunshot wound of the head.

2.  The range of fire was contact range or nearly so.

3.  Additional testing ordered by the Panel yields novel findings. The hypothesis that Mrs. Rainville herself discharged the firearm is not excluded.

4.  The trajectory of the projectile in Mrs. Rainville’s head is not knowable on the basis of the autopsy record, but other elements of the reviewable record contain new information that supports the hypothesis that the projectile ricocheted inside Mrs. Rainville’s head. This information does not appear to have informed the Court’s opinion on this matter.

[Soulignements du Tribunal]

[167]       Quant au pathologiste en chef de l’Ontario, le Dr Pollanen, le coprésident du panel, il dépose un rapport distinct[72]. Il est en désaccord avec ses collègues, qui hésitent à se prononcer sur la trajectoire du projectile dans le cerveau. Sur cette question, le Dr Pollanen se montre catégorique. Il exclut la possibilité que le projectile ait suivi la trajectoire que le pathologiste B décrit dans le rapport d’autopsie et dans son témoignage au procès. Il estime que les fragments du projectile qui se sont retrouvés du côté droit du cerveau confirment la trajectoire préconisée par le Dr Shkrum, laquelle implique un ricochet du côté droit du crâne[73] :

In my role as chair of the forensic pathology panel, I will provide my view of the most substantive issue that arose. My assessment considered the deliberations of the panel and the available evidence, including Dr. Andre Bourgault’s autopsy report.

The main result is that the panel did not agree with the stated path of the bullet inside the head and brain of Nicole Rainville.

The bullet did not follow the path indicated by Dr. Bourgault. The bullet followed the path adduced by Dr. Mike Shkrum.

The actual bullet path can be inferred because there are bullet fragments visible on the radiographs (X-ray films) of the head taken at autopsy. The location of these bullet fragments indicates that the bullet ricocheted inside the head and did not follow an entirely straight path through the brain.

The post-conviction forensic pathology review is now concluded.

[Soulignements du Tribunal]

(xii) : La demande de mise en liberté sous conditions

[168]       En octobre 2016, le requérant présente une demande afin d’être mis en liberté sous conditions, dans l’attente de la décision finale du ministre de la Justice.

[169]       Le requérant fait valoir qu’en acceptant de procéder à une enquête à la suite de l’évaluation préliminaire, le ministre a considéré qu’il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure, sur la base des rapports d’experts qui lui ont été communiqués, qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite[74].

[170]       Lors de l’audition de cette demande, outre le dépôt de la décision du ministre l’informant qu’il accepte de procéder à une enquête, le requérant dépose les rapports des Drs Shkrum, Markesteyn, Hendrikse, Pollanen et celui de Balachandra et Bowes. Il produit aussi celui des balisticiens Dahlstrom et Telizyn.

[171]       Par ailleurs, la preuve permet d’apprendre que :

      Le requérant a apporté de l’aide à Nicole Rainville afin qu’elle puisse mettre fin à ses jours, en lui laissant le pistolet chargé[75];

      Avant son procès, le requérant a informé son avocat qu’il avait apporté de l’aide à Nicole Rainville pour qu’elle se suicide[76];

      Avant d’annoncer sa décision de témoigner, le requérant a informé ses enfants qu’il avait aidé leur mère à se suicider[77];

      Le requérant a renoncé à témoigner parce qu’un membre de la famille s’inquiétait de l’impact de son témoignage sur la famille[78];

      Malgré tout, le requérant a continué de bénéficier de l’appui de sa famille et d’amis et bénéficie toujours de leur appui[79].

[172]       De son côté, l’intimée présente elle aussi une preuve au soutien de sa contestation de la demande de mise en liberté sous conditions.

[173]       Cette preuve est notamment constituée de la déclaration sous serment du pathologiste B du 29 septembre 2016[80].

[174]       L’intimée produit également le rapport d’un expert en balistique du LSJML, M. Guillaume Arnet, qu’elle fait aussi témoigner.

[175]       Ce témoignage vise à contrer les questions que soulèvent les experts consultés par le ministre de la Justice sur l’angle du tir. M. Arnet témoigne que les essais de tirs perpendiculaires qu’il a effectués dans un crâne synthétique rempli d’un gel démontreraient que le projectile serait ressorti du crâne du côté droit.

[176]       M. Arnet est toutefois forcé de reconnaître que le résultat de ses essais de tirs perpendiculaires dans un crâne synthétique rempli d’un gel ne concorde pas avec une étude réalisée par une sommité en balistique, le balisticien Vincent J.M. DiMaio, étude à laquelle le Dr Shkrum se réfère dans son rapport.

[177]       Un autre élément important ressort du témoignage de M. Arnet. Il reconnaît en effet que la trajectoire du projectile ne serait pas exactement celle identifiée par le pathologiste B, lorsqu’il mentionne qu’elle « serait très proche » et que le ricochet du projectile du côté droit du crâne demeure une hypothèse probable[81].

*

[178]       Le 21 décembre 2016, le Tribunal rejette la demande de mise en liberté sous conditions du requérant. Il estime que les informations additionnelles ne permettent pas de conclure qu’il existe de sérieuses préoccupations quant à la justesse du verdict, encore moins de très sérieuses préoccupations quant à sa fiabilité[82] :

[124]   En somme, les informations additionnelles soumises dans le cadre de la présente requête, en tenant pour acquis que toutes constituent de la preuve nouvelle, ne permettent pas de conclure qu’elles soulèvent de sérieuses préoccupations quant à la justesse du verdict, encore moins de très sérieuses préoccupations quant à sa fiabilité.

[125]   Dans ces circonstances, la confiance du public dans l’administration de la justice commande que monsieur Delisle continue de purger sa peine : un public formé de personnes raisonnables, bien informées des dispositions législatives et des circonstances réelles de l’affaire, qui apprécient les fondements de notre système de justice criminelle et qui ne sont pas mues par la passion mais par la raison, n’accepterait pas la mise en liberté, à ce stade des procédures, dans l’attente que la ministre de la Justice ait complété son enquête et rendu une décision finale.

(xiii) : L’enquête du ministre de la Justice, partie II

[179]        Le 16 mars 2017, peu après le jugement rejetant la demande de libération sous conditions, l’expert en balistique Guillaume Arnet produit un rapport complémentaire[83].

[180]       Les thèses qu’il avance sont nouvelles. Prenant pour acquis le ricochet possible ou probable, M. Arnet cherche à démontrer que l’opinion du Dr Shkrum donnerait ouverture à plusieurs hypothèses sur la trajectoire du projectile dans le cerveau, dont certaines s’éloigneraient de la trajectoire perpendiculaire pour se rapprocher de la trajectoire décrite par le pathologiste B. M. Arnet tente d’exploiter l’hypothèse limite qui pourrait, selon lui, être inférée du rapport de Shkrum. En plaçant le point d’impact du projectile à l’extrême limite de la zone du ricochet, qu’il identifie sur l’on ne sait quoi, il énonce la thèse selon laquelle le tir aurait été effectué à un angle de 45 degrés.

[181]       Ce faisant, il cherche à démontrer que s’il y a eu un ricochet, celui-ci se rapprocherait de la trajectoire du projectile identifiée par le pathologiste B[84] :

Le Dr Shkrum suggère la trajectoire illustrée sur la photo 3 (à gauche) comme la plus probable du fait de la présence potentielle d’un cône de fracture partielle (?) dans la partie intérieure de la tempe droite de Mme Rainville. Il affirme aussi que la plaie à la tempe corrobore cette théorie.

Le Dr Shkrum propose toutefois dans son rapport une plage plus large d’angles d’entrées possibles dans le crâne et l’a dessinée sur le crâne de la photo 3 lors de son témoignage d'octobre 2016. Ces trajectoires incluent la bande verte (tel que le crâne lui a été présenté) et la bande noire située sur le côté droit du crâne ci-haut (rajout fait par le Dr Shkrum durant son témoignage).

Ainsi, de multiples trajectoires possibles sont proposées par le Dr Shkrum pour expliquer la fracture à la tempe droite ainsi que la présence de fragments métalliques dans le cerveau (X-Ray). Elles s’éloignent toutes de la trajectoire perpendiculaire et se rapprochent de celle décrite par le Dr Bourgault, et ultimement de la position finale du projectile récupéré dans le crâne de Mme Rainville lors de l’autopsie.

[182]       Cela le mène à cette conclusion[85] :

Tous les indices recueillis abondent pour corroborer un homicide, avec une trajectoire très proche de celle observée par le Dr Bourgault lors de l’autopsie ou de la trajectoire limite suggérée par le Dr Shkrum et une position de la main très proche de celle suggérée par l’expert en balistique Gilbert Gravel.

[Soulignements du Tribunal]

[183]       Ce rapport de M. Arnet fera dire au requérant que :

      M. Arnet cherche à trouver a posteriori une façon de justifier une thèse de tir à angle pour gagner la cause à tout prix;

      En ce faisant, M. Arnet démontre son extrême partialité, laquelle était déjà manifeste lors de l’audition de la demande de mise en liberté sous conditions.

[184]       La réalité tendra à lui donner raison puisqu’après la décision du ministre de la Justice d’ordonner un nouveau procès au motif qu’il s’est dit convaincu qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite, M. Arnet transmettra aux procureurs en chef du DPCP un courriel constituant un véritable réquisitoire contre le ministre de la Justice et les experts pathologistes qui ont remis en question la qualité du travail effectué par le pathologiste B[86]. En raison de ce courriel, l’intimée prendra la décision d’écarter M. Arnet du dossier[87]. Cette sortie de M. Arnet n’a rien d’anecdotique puisque le requérant s’y réfère pour sa demande fondée sur l’inconduite de l’État.

[185]       Cet aspect du débat sera décrit un peu plus loin.

*

[186]       Le 20 juin 2017, toujours dans le cadre de l’enquête du ministre de la Justice, les représentants du GRCC interrogent le pathologiste B.

[187]       Dans ses réponses, le pathologiste B s’écarte davantage du témoignage qu’il a livré au procès et même de sa déclaration sous serment du 29 septembre 2016. Cette fois, il déclare avoir vu la trajectoire du projectile du début à la fin[88]. Il affirme aussi que les coupes du cerveau ne sont pas documentées parce qu’il s’agit d’une procédure de routine dans la province de Québec[89]. Toutefois, il n’explique pas pourquoi il n’a pas coché la case référant aux coupes du cerveau dans le protocole d’autopsie, en précisant la date de ces coupes, comme le requérait le protocole d’autopsie, alors que tout juste à côté, à la case relative au poids du cerveau, il a inscrit cette donnée[90].

*

[188]       Le 14 novembre 2017, le GRCC produit un rapport destiné au ministre de la Justice[91]. Il décrit la preuve faite à l’enquête préliminaire et au procès, le cheminement des procédures en appel, l’arrêt de la Cour d’appel et la preuve recueillie dans le cadre de l’évaluation préliminaire du ministre de la Justice, et celle présentée lors de l’audition de la demande de libération sous conditions et les motifs du jugement rendu sur cette demande. Le GRCC fait une longue analyse des conclusions des experts sur la trajectoire du projectile et l’angle du tir et il se prononce sur certains aspects.

[189]       Précisons que ce rapport est la seule pièce dont la production a fait l’objet d’un débat, le requérant s’objectant au départ à son dépôt.

[190]       Lors de l’audition, le Tribunal y a tout de même eu accès.

[191]       Essentiellement, ce rapport résume la preuve qui se trouve déjà au dossier, dont les expertises, et fournit parfois une lecture de celle-ci. Il n’apporte rien de plus.

*

[192]       À la suite du rapport du GRCC, le requérant retient les services du pathologiste Christopher Mark Milroy et du neuropathologiste David Ramsay.

[193]       Tous deux produisent un rapport[92].

[194]       Voyons d’abord celui du Dr Christopher Mark Milroy, un pathologiste spécialisé dans les affaires judiciaires, directeur de la Eastern Ontario Regional Forensic Pathology Unit d’Ottawa et professeur titulaire au département de pathologie et au laboratoire de médecine de l’Université d’Ottawa.

[195]       Précisons dès maintenant que le Dr Milroy possède un impressionnant cheminement professionnel, comme l’indique son curriculum vitae[93].

[196]       Dans son rapport du 12 février 2019, à l’instar des Drs Shkrum, Markesteyn, Bowes, Balachandra et Pollanen, il s’explique mal le fait que le pathologiste B, face à un décès suspect, n’ait pas documenté, photographié et conservé les coupes du cerveau qui auraient été effectuées à l’autopsie[94] :

Given that by the time of the autopsy this case was viewed as a suspicious death by the investigating authorities, the retention of the brain and its fixation in formalin followed by dissection of the brain by the pathologist was required. Failure to do these steps in this case has resulted in an incorrect bullet wound path being put forward by Dr. Bourgault.

There is very limited photography of the wound track (only skin and external skull photographs and one photograph of part of the interior of the skull), and no photographs of the brain. ln addition, the brain was not retained. The only reviewable materials in relation to the internal wound track are the histology of the brain, which has been reviewed by Dr. Ramsay (in consultation with Dr. Shkrum) and the radiology (x-rays).

The external photographs of the skull, particularly views of the right side, and one photograph of the inside of the skull, along with the histology and x-rays, provide the objective basis to determine the wound track inside the head.

The first pathologist is in a privileged position in performing the autopsy because it is a destructive process. lt is imperative therefore for him/her to document the findings accurately including detailed photography of all injuries and wound paths so they are reviewable by a second pathologist. This is not just for quality assurance; reviewing pathologists can also identify evidence not seen by the first pathologist. This has happened in this case with respect to the x-ray evidence and site of fractures in the skull. It is a fallacy therefore to regard the first pathologist as necessarily being in the best position to determine the findings and their interpretation in a case.

[197]       Sur la base des renseignements dont il dispose, le Dr Milroy conclut que : (1) le tir a été effectué à bout touchant, à plus ou moins 90 degrés; (2) les fractures du crâne discontinues du côté droit ne sont pas le résultat d’un effet de gaz comme le soutient le pathologiste B dans sa déclaration sous serment du 29 septembre 2016; (3) les fractures et les fragments du projectile du côté droit du cerveau confirment qu’il y a eu un ricochet au point d’impact identifié par le Dr Shkrum; (4) en raison de l’absence des coupes, il n’est plus possible d’identifier précisément la trajectoire du projectile; et (5) rien dans la preuve recueillie à l’autopsie n’exclut la possibilité du tir auto-infligé[95].

[198]       Voici ce qu’il écrit[96] :

1. There was essentially a contact gunshot wound of the left temple area of the head. This does not have the appearance of the gun having been significantly angled, i.e. the gunshot wound appears relatively close to 90º to the skin with the barrel pressed against the skin. lf angled there would have been a different soot/powder pattern externally that is not present. Material including soot may also be projected outwards from a gunshot wound - known as blow back, which may be deposited on the hand.
2. There were radiating fractures from the entrance gunshot wound. This is typical, but in addition there was a separate fracture on the right side of the head as detailed by Dr. Shkrum. The right sided fracturing appears in the same location as small metallic fragments that are seen on the X-rays of the skull and were first reported by Dr. Shkrum. These metallic fragments can only be bullet fragments. The combination of this evidence indicates the fracture on the right side has been caused by a bullet strike that has crossed the head relatively perpendicular leaving small fragments and then ricocheted to the rear of the head. Dr. Shkrum has correctly identified this point of impact in his diagrams in his report. The fracture on the right side is not from gas expansion and the small fragments would not have crossed the brain separately from the main bullet mass.
3. To accurately determine a bullet path in the brain, the brain needs to be fixed in formalin (formaldehyde) for a period of two/three weeks and then cut. This is standard neuropathological practice, where a brain needs to be examined in detail. lt results in the normal soft brain becoming firmer when it is sliced. While this is not routinely done in obvious suicides and obvious gunshot wound homicides, where the pathways of the bullet(s) are usually not an issue, it must be done where there is a need to correctly document the path correctly, as cutting it fresh at the time of autopsy makes it very difficult to determine the path with any accuracy. A bullet pathway in a fixed brain is shown in my chapter in the Textbook Forensic neuropathology, Edited by H. Whitwell (Hodder Arnold 2005). ln standard Forensic Pathology practice in North America the pathologist conducts the dissection but I am aware this is not the practice in the Province of Quebec. ln this case the brain was cut fresh by a technician and the bullet wound track direction could not be determined.
4. The left to right track at approximately 90º is also supported by the examination of the neuropathology microscopic slides, because of the anatomical structures that could be identified by a very experienced neuropathologist, that is Dr. Ramsay.
5. There was soot on the left hand. The concept of muzzle gap and blow back is detailed by Dr. Shkrum. lt does not mean the gunshot was not self-inflicted. There were several ways she could have held the gun in her left hand consistent with the soot findings on her left hand.
6. The objective, reviewable evidence in this case indicates a bullet wound track that has crossed the brain relatively perpendicular (90º) from left to right then ricocheted to the back of the head. The bullet has not passed backwards in the pathway described by Dr. Bourgault.
7. There is nothing in the reviewable pathology evidence that the fatal gunshot wound was not self-inflicted.

*

[199]       Voyons maintenant le rapport du Dr David Ramsay, neuropathologiste, spécialiste dans les altérations microscopiques tissulaires, professeur au département de pathologie au London Health Sciences Centre et à la Western University de London, Ontario, et consultant à l’Ontario Forensic Pathology Unit de Toronto.

[200]       Le Dr Ramsay jouit lui aussi d’un impressionnant parcours professionnel[97].

[201]       Dans son rapport du 31 juillet 2019, le Dr Ramsay identifie les règles de conduite auxquelles les pathologistes qui effectuent une autopsie dans une affaire criminelle sont soumis. En se référant aux lignes directrices de l’Association canadienne des pathologistes ainsi qu’au rapport de la Commission d’enquête Goudge[98], laquelle a été constituée à la suite du scandale impliquant le pathologiste ontarien Smith dont le travail avait mené à des condamnations injustifiées, il explique que tout ce qui est fait à l’autopsie doit être documenté et conservé de manière à ce que le travail du pathologiste puisse être révisé de façon indépendante par ses pairs[99] :

1. The lnquiry into Pediatric Forensic Pathology in Ontario addressed the way criminally suspicious deaths involving children should be handled. The lnquiry Commissioner, Justice Stephen Goudge, released his Report on 1st October 2008. Many of his recommendations are applicable to all criminally suspicious deaths. Recommendation 77 reads, in part:

…what is done at the autopsy should be fully transparent and independently reviewable. Therefore what is done and by whom at the autopsy should be carefully documented. This documentation includes carefuI recording through photographs and contemporaneous notes by support staff and the forensic pathologist."

The Guidelines for Medicolegal Autopsies (2008) from the Forensic Pathology Section of the Canadian Association of Pathologists states:

1.1. These guidelines were developed in response to major trends in forensic pathology and laboratory medicine that emphasize standardization and the definition of best practices. The guidelines are intended to assist the pathologist in deciding how to perform medicolegal autopsies. ...

1.2.5. [The guidelines are intended to] help ensure that autopsy findings, which may have a critical effect on the administration of justice, are documented using uniform procedures. ...

13.5 …The pathologist must ensure that all autopsy findings that form the basis of the opinions are documented in a form that can be reviewed by other pathologists (e.g., macroscopic photography, histology).”

[202]       Le Dr Ramsay décrit la procédure qu’un pathologiste doit suivre pour identifier la trajectoire d’un projectile dans un cerveau lors d’une mort suspecte. Il mentionne qu’il doit d’abord fixer le cerveau pendant plusieurs jours, puis procéder à des tranches du cerveau d’épaisseur uniforme, photographier ces tranches, les conserver dans un liquide de préservation et, enfin, documenter ses constatations et découvertes. Il estime qu’en l’espèce, pour identifier la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville, le pathologiste B a omis de suivre ces règles minimales et que, pour cette raison, il n’est plus possible d’établir cette trajectoire[100] :

The most reliable way to document the trajectory of a gun-shot wound in the brain is the fixing and systematic examination and photographing of the surface and internal structure of the brain. Figures 7 and 8a and 8b demonstrate how this done.

The advantage of fixing the brain in formalin, a process that takes several days, is that the slices: (i) are easier to cut, (ii) will be of uniform thickness, (iii) will be symmetrical and minimally deformed, and (iv) can be preserved for subsequent examination and review. Moreover, bullet wound tracks, infarcts and other abnormalities will be seen more clearly. ln this case, the damage to the brain caused by Ms. Rainville's stroke would have increased the difficulties of cutting the brain without fixing it first.

[…]

The path of a projectile through the brain can usually be determined from a combination of the skull x-ray findings, the appearance of the scalp and skull fractures, and the systematic examination of the whole brain to establish the trajectory in and/or on the surface of the brain.

Establishing the trajectory of the projectile through the brain requires a thorough examination of the whole brain, including its surface, preferably after it has been hardened in fixative, as summarised above in Section Vl. The key findings in the brain slices must be photographed for documentation and reviewability purposes. This work will usually be done by the Forensic Pathologist conducting the autopsy who will, where neuropathological questions remain, consult a neuropathologist. The fixed brain (or at least the slices from it that contain significant findings) should be preserved, and photos and all documentation must be available for a review.

The photographs in Figures 9a and 9b below illustrate how projectile tracts can easily be documented and reviewed when the brain is systematically examined. No such documentation is available for Ms. Rainville.

[…]

3. The optimal method of examination of the brain is explained in detail in this report. The optimal method to document the intracerebral trajectory of a projectile is by photographing and reporting the major neuropathological findings. These minimum standards of documentation were not followed by Dr. Bourgault in Ms. Rainville case so that the proposed trajectory of the bullet cannot be reviewed neuropathologically.

[Caractères gras dans l’original]

[203]       Le Dr Ramsay mentionne aussi que les examens histologiques qu’il a effectués à partir des prélèvements du cerveau de Nicole Rainville qui lui ont été remis par le LSJML ne permettent pas d’identifier la trajectoire du projectile dans le cerveau. Pour cette raison, il conclut que le pathologiste B se méprend lorsqu’il déclare, dans sa déclaration sous serment du 29 septembre 2016, que les prélèvements du mésencéphale présentant des lacérations confirment la trajectoire qu’il dit avoir identifiée puisque l’on ignore l’endroit où le prélèvement a été effectué. Quant aux autres prélèvements, ils sont inutiles puisqu’ils ne présentent pas de lacérations[101] :

4. The histological findings from the limited number of tissue blocks do not determine the trajectory of the projectile through the brain.

a.      There are no lacerations in the midbrain samples and therefore no evidence of a bullet tract. Dr. Bourgault's statement to the contrary in his Affidavit is wrong;

b.      The midbrain does however contain scattered microscopic haemorrhages and there is bilateral fraying of the midbrain's margins. These findings are related to:

1. The transient increased intracranial pressure and rupture of small vessels caused as the bullet passed through the skull and brain, and/or;
2. Artifacts resulting from brain autolysis and/or the mechanical effects of removing the brain.

c.      Dr. Shkrum's proposed projectile tract passed significantly below and likely in front of the basal ganglia. Therefore, as would be expected, the samples taken from the anterior basal ganglia show no evidence of a projectile tract. Dr. Bourgault was wrong to suggest in his Affidavit that this lack of findings undermines Dr. Shkrum's proposed tract.

5. One of the sections on Slide 2 shows a linear array of fragmented haemorrhagic tissue in the deep white matter of the brain. The location in the cerebral hemisphere of the origin of this sample was not marked at the time it was taken. Since its location is unknown it does not assist in determining the path of the projectile.

X. SUMMARY

The trajectory of the bullet that caused Ms. Rainville's death cannot be determined from the available microscope slides. However, the slides are of assistance in demonstrating that the projectile did not pass through the midbrain or the anterior parts of the basal ganglia.

(xiv) : La décision du ministre de la Justice

[204]       Le 7 avril 2021, six ans après le dépôt de la demande de révision du requérant, le ministre de la Justice du Canada se prononce sur celle-ci. Il se dit « convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite ». Pour cette raison, le ministre ordonne la tenue d’un nouveau procès[102] :

ORDONNANCE

ATTENDU QUE Jacques Delisle a été déclaré coupable du meurtre au premier degré de son épouse, Marie Nicole Rainville, le 14 juin 2012, à la suite d'un procès à la Cour supérieure du Québec, présidé par I'honorable Claude C. Gagnon, siégeant avec jury, à Québec;

ATTENDU QUE la peine infligée pour cette condamnation est une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de mise en libération conditionnelle avant 25 ans;

ATTENDU QUE le 29 mai 2013, la Cour d'appel du Québec a rejeté l'appel interjeté par M. Delisle contre sa déclaration de culpabilité;

ATTENDU QUE le 12 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a rejeté sa demande d’autorisation d’appel;

ATTENDU QU'après avoir épuisé toutes ses voies de recours, le 19 mars 2015, M. Delisle a présenté une demande de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) conformément à l'article 696.1 du Code criminel;

ET ATTENDU QUE, suite à une enquête menée relativement à cette demande, je suis convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite dans cette affaire;

JE PRESCRIS PAR LA PRÉSENTE ORDONNANCE, conformément au sous-alinéa 696.3(3)a)(i) du Code criminel, un nouveau procès pour Jacques Delisle devant la Cour supérieure du Québec.

                                                      [Soulignements et caractères gras du Tribunal]

[205]       Cette décision du ministre de la Justice ne fait l’objet d’aucun pourvoi en contrôle judiciaire de la part de l’intimée[103]. Il en découle que tous, y incluant l’intimée, sont liés par celle-ci, plus particulièrement par la conclusion voulant qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite.

(xv) : La preuve scientifique de l’intimée pour le deuxième procès

[206]       À la suite de la décision du ministre de la Justice et en prévision du nouveau procès, le balisticien Arnet du LSJML, lequel a témoigné pour l’intimée lors de la demande de mise en liberté sous conditions et produit un rapport établissant de nouvelles thèses, cherche à identifier de nouveaux experts pour l’appuyer.

[207]       Les démarches de M. Arnet découlent du fait que l’intimée a décidé de ne pas faire appel à ses deux experts balisticiens entendus au premier procès.

[208]       L’intervention de M. Arnet dans le dossier prend fin abruptement, après qu’il eût affiché son manque d’objectivité patent dans un courriel adressé au DPCP[104]. Dans ce courriel, M. Arnet attaque le ministre de la Justice et les experts pathologistes qui ont remis en question la qualité du travail effectué par le pathologiste B. Il affiche également son parti pris en affirmant que le requérant a bel et bien « abattu son épouse d’une balle dans la tête », que les nouvelles expertises dont il n’est pas sensé connaître le résultat le démontreront, et que le DPCP ne doit pas régler le dossier parce que cela aura pour effet de nuire à la réputation du LSJML et de ses professionnels.

[209]       Évidemment, ce courriel force le DPCP à écarter M. Arnet sur-le-champ.

[210]       Le requérant qualifiera ce courriel de M. Arnet d’indigne pour un représentant de l’État dans une poursuite criminelle.

[211]       Il fera valoir qu’il confirme le parti pris manifesté par M. Arnet à l’audition de la demande de mise en liberté sous conditions et dans son rapport du 16 mars 2017[105].

[212]       Il invoquera cet épisode pour démontrer que la conduite de l’État a miné le système de justice et constitue un abus au sens de la catégorie résiduelle de l’arrêt Babos[106].

*

[213]       Par ailleurs, lors des séances de gestion qui ont eu cours avant et après l’audition de la demande en arrêt et des procédures[107], un débat animé a fait surface en lien avec l’éventuel témoignage du pathologiste B au deuxième procès. Ce débat a surgi lorsque l’intimée a annoncé de façon catégorique que le pathologiste B ne viendrait pas témoigner pour des raisons de stress et de santé. Puis, au fil des semaines, la situation a changé. Il a été précisé que le pathologiste avait perdu son accréditation du laboratoire LSJML, qu’il ne témoignerait pas pour celui-ci, mais qu’il pourrait venir témoigner non pas comme expert, mais comme témoin de fait pour l’intimée.

[214]       Le requérant a questionné ces annonces et changements de cap. Il a cherché à savoir si le pathologiste B allait ou non témoigner, et à quel titre il le ferait. Il faut comprendre que cette question l’intéresse au plus haut point. Toutefois, les réponses fournies n’ont pas permis d’y répondre de manière satisfaisante.

[215]       Pour démêler la confusion persistante, le Tribunal a demandé à l’intimée d’obtenir directement du LSJML des explications, notamment sur les raisons qui expliquent pourquoi le pathologiste B s’est vu retirer son habilitation à témoigner au nom du LSJML et à quel titre il pourrait être appelé à témoigner.

[216]       Pour répondre à ces questions, l’intimée a obtenu un avis écrit (courriel) du LSJML. Ce courriel a été communiqué au requérant et au Tribunal. Il émane de la directrice générale du LSJML. Celle-ci y explique les raisons pour lesquelles le pathologiste B a perdu son habilitation[108]. Ce courriel confirme de façon certaine que le pathologiste B ne témoignera pas pour le compte du LSJML au deuxième procès. Cela est maintenant acquis. Par ailleurs, il laisse aussi entendre qu’il lui sera difficile de témoigner au procès même à titre de témoin de fait et cela en raison notamment de ses problèmes de gestion du stress.

[217]       Témoignera-t-il à titre indépendant s’il est assigné? La question demeure entière.

[218]       Quoi qu’il en soit, à la suite de ce courriel, les parties ont informé le Tribunal que pour les fins de la requête en arrêt des procédures, aucun argument n’allait être tiré de la capacité du pathologiste B à témoigner ou non, mais qu’il était convenu entre elles que le requérant réservait son droit d’invoquer cette question ultérieurement.

[219]       Cela laisse présager qu’un autre débat important aura lieu si l’arrêt des procédures n’est pas prononcé. La question risque d’être à nouveau débattue.

*

[220]       Pour compléter ce tableau, il convient de mentionner que le 22 décembre 2021[109], l’intimée a divulgué au requérant et informé le Tribunal qu’elle avait obtenu un nouveau rapport d’expertise et que, conformément à sa directive ACC-3, elle demeurait convaincue qu’un jury impartial et bien instruit en droit pourrait déclarer le requérant coupable de l’infraction reprochée. Le 19 janvier 2022, lors d’une séance de gestion[110], l’intimée a réitéré cette information. Toutefois, elle n’a pas remis copie de cette ou ces expertises au Tribunal, quoiqu’elle ait mentionné qu’elle ne s’objecterait pas à ce qu’il puisse en prendre connaissance s’il le souhaitait.

[221]       Le Tribunal a refusé de se prêter à un tel exercice. Sa tâche est de décider de la requête en arrêt des procédures sur la base de la preuve que les parties jugent utile de déposer. La décision de présenter cette nouvelle expertise en preuve appartenait aux parties, au premier chef à l’intimée, et non au Tribunal.

LA POSITION DES PARTIES

[222]       Les parties soulèvent un nombre considérable d’arguments.

[223]       Pour la bonne compréhension de l’analyse, il importe de les décrire avec détails afin de situer et comprendre le débat qui oppose les parties.

La position du requérant

[224]       Pour justifier l’imposition du remède draconien et exceptionnel que représente l’arrêt des procédures, le requérant invoque quatre moyens. Il plaide que :

(1)                L’État (ici le LSJML et le pathologiste B) a négligé et omis de satisfaire à son obligation de cueillette, de documentation et de conservation de la preuve pertinente. Il ajoute qu’en raison de ces manquements graves, il a été privé d’une défense pleine et entière et d’un premier procès équitable, et qu’il est toujours privé d’une défense pleine et entière et d’un second procès équitable[111].

(2)                Parce que son premier procès s’est révélé inéquitable en raison de la faute de l’État, tous les délais encourus depuis son inculpation doivent être calculés de sorte que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte a été violé. Selon lui, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable implique celui d’être jugé au terme d’un procès équitable.

(3)                Lors du second procès, l’intimée cherchera à le faire condamner en ayant recours à des thèses nouvelles et à une preuve scientifique entièrement nouvelle. Or, il fait valoir que la doctrine du « double jeopardy » (double péril) interdit une telle démarche[112]. L’intimée ne saurait avoir une deuxième chance de le faire condamner sur la base d’une nouvelle thèse et d’une nouvelle preuve.

(4)                L’ensemble des circonstances du dossier rend abusive la tenue d'un nouveau procès au sens de la catégorie résiduelle de l’arrêt Babos[113]. Les facteurs qu’il invoque sont nombreux. Ils touchent à la conduite inacceptable ou biaisée de l’État (celle du LSJML, du pathologiste B et du balisticien Arnet) et à sa situation particulière, comme son âge, sa famille, etc.

[225]       Voyons brièvement comment le requérant cherche à appliquer chacun de ces principes juridiques dans le contexte particulier de l’affaire.

1. L’obligation de conservation et de documentation de la preuve pertinente

[226]       Le requérant fait valoir que le pathologiste B a omis sans raison ni justification de noter au rapport d’autopsie la présence des fragments du projectile qui se sont logés du côté droit du cerveau et de décrire en termes clairs les fractures du crâne discontinues du côté droit[114]. Il lui reproche aussi d’avoir fait preuve de réticence lors de ses témoignages à l’enquête préliminaire et au procès, en gardant le silence sur ces deux éléments, et ce, même s’il savait ou ne pouvait ignorer qu’ils pouvaient expliquer le probable ricochet du projectile, comme les sept experts consultés par le ministre de la Justice l’ont conclu, dont cinq de façon très catégorique[115].

[227]       Il reproche aussi au pathologiste B d’avoir omis d’indiquer au rapport d’autopsie et au protocole d’autopsie qu’il avait procédé à des coupes du cerveau et à des prélèvements du cerveau, comme il était requis de le faire. Plus encore, il se plaint du fait que le pathologiste B n’a pas conservé ces coupes du cerveau, ne les a pas documentées et ne les a pas photographiées, et qu’il n’a pas localisé le seul prélèvement du cerveau montrant le passage du projectile. Relativement aux prélèvements inadéquats qui ont été effectués, il pose cette question : pourquoi l’intimée les a-t-elle divulgués quatre ans après le procès[116]?

[228]       Le requérant fait valoir qu’en raison de tous ces manquements, il a été privé de renseignements qui auraient pu lui permettre d’envisager dès son premier procès le fait que le projectile a fort probablement ricoché sur la paroi droite du crâne avant de terminer sa course[117]. Il fait aussi valoir que ces manquements ne lui ont pas permis de déceler l’importance et la grande pertinence que revêtait la preuve non conservée et non documentée, à savoir les coupes du cerveau, pour sa défense. Or, souligne-t-il, ce probable ricochet se serait révélé être de première importance pour sa défense dans le contexte où, au procès, le témoignage du pathologiste B sur la trajectoire du projectile dans le cerveau était approximatif, ambigu et équivoque, qu’il a servi d’assise à la thèse des experts en balistique de l’intimée sur le tir à angle excluant la possibilité d’un suicide, et qu’il a constitué la pierre d’achoppement de sa propre thèse du tir perpendiculaire qui n’exclut pas la possibilité du tir auto-infligé, du suicide. Plus important encore, pour justifier le bien-fondé de sa demande en arrêt des procédures, le requérant plaide que les manquements du pathologiste B en lien avec les coupes et les prélèvements du cerveau ont toujours pour effet de violer son droit à une défense pleine et entière en prévision de son deuxième procès. Il fait valoir que sans cette preuve perdue à jamais, non documentée et non photographiée, il n’est plus possible d’identifier objectivement la trajectoire du projectile.

[229]       En raison de ces manquements et de la violation persistante qui en découle, il se plaint que son deuxième procès sera tout aussi inéquitable que le premier[118].

[230]       Bien qu’il soit maintenant au courant de la présence des fragments du projectile du côté droit du cerveau et des fractures du crâne discontinues du côté droit, et quoiqu’il puisse compter sur l’opinion de sept pathologistes qui estiment que le pathologiste B s’est mépris sur la trajectoire du projectile dans le cerveau, dont cinq favorisent l’hypothèse qu’il a suivi une trajectoire perpendiculaire ou quasi perpendiculaire suivie d’un ricochet du côté droit, le requérant estime être dans une position aussi difficile qu’au premier procès. Lors de son nouveau procès, il fera encore une fois face au témoignage de fait non vérifiable de la seule personne qui a observé le cerveau.

[231]       Faute d’avoir en sa possession les coupes du cerveau, ou à tout le moins les photos de celles-ci, le requérant se plaint de devoir continuer à composer avec un flou qui aurait pu être évité si le pathologiste B avait fait son travail selon les règles. Il devra supporter les risques et les aléas découlant des omissions du pathologiste B.

[232]       Le requérant se plaint d’avoir à faire face à l’approche du « croyez-moi parce que j’affirme l’avoir vu », une approche médicale qui, bien avant l’autopsie pratiquée sur le corps de Nicole Rainville, avait été écartée en matière d’expertise médicolégale et cela parce qu’elle a donné lieu et risque de donner lieu à des erreurs judiciaires[119].

[233]       Le requérant plaide que cette situation est d’autant plus préjudiciable que maintenant, il doit non seulement faire face au témoignage approximatif et incertain du pathologiste B au procès de 2012, mais plus encore, à ses témoignages successifs, fluctuants et contradictoires. Plus précisément, il se plaint du fait qu’au procès, le pathologiste B a admis ne pas avoir vu cette trajectoire au complet, que quatre ans après le procès, dans sa déclaration sous serment du 29 septembre 2016[120], il a affirmé l’avoir vue, et que l’année suivante, en juin 2017, cinq ans après le procès, dans sa réponse aux questions du GRCC, il a déclaré l’avoir vue du début à la fin[121].

[234]       Il fait valoir qu’un témoignage approximatif, ambigu, fluctuant et contradictoire ne saurait constituer un substitut acceptable à une preuve matérielle que la poursuivante avait l’obligation de recueillir, de conserver et de documenter, surtout si cette preuve pouvait établir de façon certaine un fait déterminant de manière à éviter ce flou.

[235]       C’est pourquoi le requérant considère qu’un arrêt des procédures s’impose. Selon lui, aucun autre remède ne saurait évacuer le préjudice qu’il subit.

2. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

[236]       Relativement au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, le requérant n’invoque pas les principes énoncés dans l’arrêt Jordan[122]. Ceux-ci sont, dit-il, inapplicables à son cas, qui se révèle unique et exceptionnel. Il se réfère plutôt aux principes généraux de l’alinéa 11b) de la Charte[123].

[237]       Il plaide que le délai de douze ans encouru depuis 2010 est excessif.

[238]       Le requérant fait aussi valoir que son premier procès tenu en 2012, parce qu’il a été vicié par la faute de l’État, ne constituait pas un véritable « procès », c’est-à-dire un procès où il pouvait bénéficier d’une défense pleine et entière. Pour cette raison, il plaide que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable au sens de l’alinéa 11b) de la Charte, lequel emporte celui d’être jugé au terme d’un procès juste et équitable, a été violé. Ainsi, tous les délais encourus depuis le premier procès, en incluant ceux écoulés durant les procédures d’appel et l’enquête du ministre de la Justice, seraient encore une fois entièrement imputables à l’État.

[239]       Le requérant ajoute que cette violation est aggravée par le fait que durant ce délai de onze ans, il a été détenu pendant neuf ans dans un pénitencier.

3. La doctrine du « double jeopardy » ou du « double péril »

[240]       À titre de troisième moyen, le requérant invoque la doctrine du double jeopardy. Il plaide que l’intimée ne peut avoir une deuxième chance de le faire condamner en utilisant une nouvelle preuve d’expert et en ajustant sa thèse puisque c’est par sa faute que sa première tentative n’a pas fonctionné.

[241]       Bien que cette doctrine s’applique généralement dans les cas où un accusé a été acquitté une première fois, le requérant soutient qu’elle peut aussi être invoquée dans les cas où, comme ici, un premier procès se solde par un verdict de culpabilité, mais que ce verdict est par la suite annulé pour cause d’erreur judiciaire probable.

4. L’abus ou l’inconduite de l’État

[242]       En dernier lieu, le requérant invoque les règles relatives à la catégorie résiduelle de l’abus de procédure au sens des arrêts O’Connor et Babos[124]. Sous ce volet, le requérant invoque d’abord des facteurs propres à sa situation personnelle, soit : son âge avancé, sa longue détention en vertu d'un verdict pour lequel le ministre s’est dit convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’il y a probablement eu une erreur judiciaire, l’appui des membres de sa famille, la longue période écoulée depuis l’accusation, la partialité de l’expert Arnet et l’incidence qu’elle a eue sur sa demande d’être libéré sous conditions.

[243]       En outre, il invoque les manquements graves du pathologistes B à l’autopsie. Il fait valoir que cela l’a privé d’éléments de preuve qui auraient pu lui permettre, dès le premier procès, de questionner la trajectoire du projectile, d’envisager le ricochet probable et de saisir l’importance que revêtait la preuve non conservée, à savoir les coupes du cerveau.

[244]       Dans son exposé écrit, pour justifier sa demande fondée sur la catégorie résiduelle de l’abus de procédure, il se réfère à une abondante jurisprudence[125].

La position de l’intimée

[245]       La contestation de l’intimée ratisse très large. Elle plaide entre autres choses que la requête en arrêt des procédures serait irrecevable, que les expertises communiquées au ministre de la Justice le seraient tout autant, et que tous les reproches formulés au LSJML et au pathologiste B sont sans aucun fondement.

[246]       L’intimée énonce sa position sur les enjeux que soulève la requête en arrêt des procédures sous forme de propositions portant sur le droit et les faits.

[247]       En ce qui a trait aux moyens qui visent à remettre en question le droit du requérant de demander l’arrêt des procédures, l’intimée soutient que :

      La requête en arrêt des procédures serait irrecevable, le requérant ayant obtenu ce qu’il voulait, un nouveau procès (le requérant voulait un procès, il l’a obtenu et ne serait pas recevable de se plaindre d’avoir à le subir)[126];

      La requête en arrêt des procédures constituerait un moyen « déguisé » d’obtenir un verdict d’acquittement[127].

[248]       Relativement à la recevabilité des rapports d’expertise communiqués au ministre de la Justice et au rapport du GRCC, elle plaide que :

      Ces expertises n’ont pas à être considérées, notamment pour décider de la requête en arrêt des procédures ou inférer que le ministre de la Justice s’est fondé sur celles-ci pour rendre sa décision[128];

      Par contre, le rapport du GRCC qui rapporte et apprécie le contenu de la preuve communiquée au ministre de la Justice, dont les expertises que l’intimée juge irrecevables, devrait quant à lui être considéré[129].

[249]       En ce qui a trait aux éléments de preuve qui n’ont pas été conservés et documentés, soit les coupes du cerveau, les photographies de ces coupes et les prélèvements du cerveau portant des traces ou des marques du passage du projectile bien localisés, l’intimée soutient qu’ils sont totalement dépourvus de pertinence.

[250]       Pour justifier sa position à cet égard, elle avance que : (1) le pathologiste B est un témoin de fait qui affirme avoir vu la trajectoire du projectile et avoir procédé à des coupes du cerveau attestant de la trajectoire qu’il dit avoir identifiée, de sorte que ces éléments de preuve et ces renseignements matériels sont sans pertinence[130]; et (2) la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville ne constitue pas un élément essentiel de l’infraction de meurtre au premier degré et ne constitue pas davantage une question importante, ajoutant même que le requérant aurait reconnu cette absence d’importance au premier procès en renonçant à invoquer cette preuve par stratégie[131].

[251]       Pour ce qui est de la conduite du pathologiste B, l’intimée soutient qu’il n’a fait preuve d’aucune erreur ou négligence, encore moins de négligence inacceptable :

      Le pathologiste B a vu la trajectoire du projectile dans le cerveau de sorte qu’il n’avait pas à recueillir, conserver et documenter les coupes du cerveau;

      Le seul travail qu’un pathologiste est appelé à accomplir lors d’une autopsie consiste à identifier la cause du décès, en l’espèce une mort par balle[132];

      Le pathologiste B n’a commis aucune faute ni manqué à une quelconque norme professionnelle ou déontologique ni transgressé une obligation légale[133];

      Le pathologiste B n’était pas tenu d’enquêter pour trouver des éléments disculpatoires, le requérant ne détenant pas un droit à une enquête adéquate[134].

[252]       Quant au préjudice que le requérant prétend subir pour son second procès, faute d’avoir les coupes du cerveau et les photos de ces coupes, l’intimée le nie :

      La trajectoire du projectile dans le cerveau ne constitue pas un élément essentiel de l’infraction ni un élément important pour sa défense[135];

      Si la trajectoire du projectile dans le cerveau est aussi importante que le requérant le prétend, il sera en mesure de démontrer sa thèse au deuxième procès, étant maintenant dans une situation plus avantageuse qu’au premier procès[136]. Il connaît l’existence des fragments de projectile qui se sont logés du côté droit du cerveau, des fractures du crâne discontinues du côté droit de la tête, et il peut compter sur des expertises de pathologistes qui formulent des hypothèses pour appuyer sa position sur le tir perpendiculaire;

      Bien que les expertises auxquelles le requérant se réfère n’excluent pas la possibilité du suicide, elles n’excluent également pas la possibilité de l’homicide, de sorte que le jury pourrait le déclarer coupable malgré ces expertises en se référant à l’ensemble de la preuve[137].

[253]       En dernier lieu, relativement aux moyens fondés sur la violation de l’alinéa 11b) de la Charte, le double jeopardy et l’abus de droit, l’intimée fait valoir que :

      Pour établir si le droit du requérant d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé, le calcul des délais doit être repris à zéro depuis l’ordonnance de nouveau procès du ministre de la Justice[138];

      La théorie du double jeopardy ou du double péril ne peut trouver application, d’une part parce que l’ordonnance de nouveau procès ne limite pas son droit de présenter une nouvelle preuve, d’autre part parce que le processus de recherche de vérité l’autorise à explorer de nouvelles thèses[139];

      Le requérant n’a démontré aucune situation d’abus ou de conduite répréhensible de l’État[140] au sens de la catégorie résiduelle de l’arrêt Babos.

LES QUESTIONS

[254]       Tenant compte de la position des parties, les questions auxquelles le Tribunal doit répondre sont, dans l’ordre, celles-ci :

1. Le requérant est-il en droit de demander l’arrêt des procédures à la suite de l’ordonnance de nouveau procès du ministre de la Justice?
2. Par sa requête en arrêt des procédures, le requérant cherche-t-il à obtenir un verdict d’acquittement « déguisé »?
3. Pour décider de la requête en arrêt des procédures, les expertises communiquées au ministre sont-elles recevables en preuve? Si oui, à quelles fins?
4. Le rapport du GRCC est-il recevable en preuve? Si oui, à quelles fins?
5. L’intimée a-t-elle manqué à son obligation de collecte, de documentation et de conservation de la preuve? Si manquements il y a eu, concernent-ils des éléments de preuve pertinents? Découlent-ils de la négligence inacceptable de l’État? Le droit du requérant à une défense pleine et entière au second procès est-il violé?
6. L’arrêt des procédures constitue-t-il le remède approprié?
7. Y a-t-il lieu de prononcer l’arrêt des procédures sur la base de :

      la violation du droit du requérant d’être jugé dans un délai raisonnable?

      la théorie du double jeopardy ou du double péril?

      la catégorie résiduelle de l’abus de droit en vertu de l’arrêt Babos?

L’ANALYSE

Question 1 : Le requérant est-il en droit de demander l’arrêt des procédures malgré l’ordonnance de nouveau procès du ministre de la Justice?

[255]       L’intimée soutient que le requérant ne serait pas recevable à demander l’arrêt des procédures et à se plaindre d’avoir à subir un nouveau procès puisque c’est le résultat qu’il recherchait depuis 2012, d’abord devant la Cour d’appel, puis devant le ministre de la Justice.

[256]       Elle plaide que le requérant voulait un nouveau procès, qu’il l’a obtenu et qu’il doit maintenant le subir[141].

[257]                         En somme, ce nouveau procès constituerait la mesure réparatrice à l’égard des violations dont il se plaint.

*

[258]       Cette façon de présenter les choses est pour le moins réductrice.

[259]       D’abord, il importe de rappeler ce qui a été mentionné précédemment, soit qu’en ordonnant un nouveau procès au motif qu’il est convaincu qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite, le ministre de la Justice a accordé l’une des deux seules mesures qu’il pouvait lui-même octroyer.

[260]       Même s’il avait été d’avis que l’arrêt des procédures pouvait s’imposer, le ministre n’aurait pu lui-même le prononcer.

[261]       Deuxièmement, il faut garder à l’esprit que l’ordonnance de nouveau procès signifie que le déroulement des procédures criminelles entreprises contre le requérant en juin 2010 reprend depuis le début ou presque, et que le verdict de meurtre au premier degré prononcé contre lui est devenu sans effet.

[262]       Il l’a été dit. Les compteurs sont remis à zéro.

[263]       En prévision de son nouveau procès, le requérant bénéficie de tous les droits et recours qu’il détenait avant son premier procès en 2012.

[264]       Troisièmement et plus important encore, si le requérant soutient qu’il n’a pas eu un premier procès équitable en raison du rapport et du protocole d’autopsie incomplets et déficients, il fait surtout valoir que l’absence de coupes du cerveau, des photographies de ces coupes et l’absence de prélèvements du cerveau bien localisés montrant le passage du projectile continuera de violer son droit à une défense pleine et entière au deuxième procès. Il sera toujours privé de ces éléments de preuve que le pathologiste B avait le devoir de recueillir, de documenter et de conserver, et tout cela dans le contexte où ses témoignages sont approximatifs et contradictoires.

[265]       En prévision de son nouveau procès, rien n’empêche le requérant de soutenir que les manquements de l’État à son obligation de conservation et de documentation de la preuve font toujours ressentir leurs effets, qu’ils violent son droit à une défense pleine et entière et qu’ils le priveront inexorablement d’un procès équitable.

[266]       Le fait qu’il n’ait pas invoqué ces manquements au premier procès ne le prive pas de le faire maintenant, et cela d’autant plus que son inaction au premier procès s’explique par le silence du pathologiste B sur des éléments de preuve qui auraient pu attirer son attention sur la grande importance de la preuve non conservée et non documentée.

[267]       Peut-être le requérant a-t-il tort, mais cela ne le prive pas du droit de présenter sa requête en arrêt des procédures et de soutenir que son procès sera inéquitable.

[268]       De l’avis du Tribunal, l’argument de l’intimée selon lequel le requérant ne serait pas recevable à demander l’arrêt des procédures est sans fondement.

Question 2 : Par sa requête en arrêt des procédures, le requérant cherche-t-il à obtenir un verdict d’acquittement « déguisé »?

[269]       L’intimée est d’avis qu’au moyen de sa requête, le requérant cherche à obtenir un verdict d’acquittement. Elle lui reproche de demander au Tribunal d’apprécier la preuve, ancienne et nouvelle, pour établir une trajectoire du projectile qui appuie sa thèse sur le tir perpendiculaire n’excluant pas la possibilité du suicide[142].

[270]       Elle plaide qu’en ce faisant, le requérant sème la confusion[143].

[271]       Est-ce vraiment le cas? Le Tribunal ne le croit pas. La requête en arrêt des procédures ne vise pas à déterminer l’angle du tir ou la trajectoire du projectile dans le cerveau de Nicole Rainville. Il n’est également pas question d’évaluer l’ensemble de la preuve pour décider si le requérant est coupable ou non.

[272]       Pour décider du sort de la requête en arrêt des procédures, le Tribunal doit se garder de fournir une opinion sur ces questions.

[273]       Dans le cadre de la requête, il s’agit plutôt de déterminer si, en raison des manquements graves imputés au LSJML et au pathologiste B, le requérant sera privé d’une preuve pertinente, si son droit à une défense pleine et entière a été violé faute d’avoir accès à cette preuve, et si l’équité du nouveau procès est compromise.

[274]       Ce moyen est lui aussi sans fondement.

Question 3 : Pour décider de la requête en arrêt des procédures, les expertises communiquées au ministre sont-elles recevables en preuve? Si oui, à quelles fins?

[275]       À l’audience et dans sa plaidoirie écrite, l’intimée fait valoir que la requête en arrêt des procédures n’est pas le bon forum pour apprécier le mérite des expertises communiquées au ministre de la Justice. Elle plaide que cette tâche appartient plutôt au jury qui aura à apprécier la preuve au procès :

2. Dans le cadre de la Requête en arrêt des procédures, est-ce que le tribunal doit évaluer les expertises au mérite?

82. Non. Le Tribunal, au stade de la requête en arrêt des procédures, ne doit pas réévaluer aux mérites [sic] les rapports d’expertises.
83. Les questions en litige concernent une demande d’arrêt des procédures et s’évaluent en regard des critères établis par Babos.
84. L’évaluation des expertises aux mérites [sic] relève des faits ; tâche appartenant au jury, le juge des faits.

[276]       La position de l’intimée en regard de l’admissibilité et de l’utilité de la preuve produite devant le ministre appelle plusieurs commentaires.

[277]       D’abord, il paraît utile de rappeler que celui qui invoque une violation d’un droit garanti par la Charte est tenu de prouver cette violation selon la prépondérance des probabilités[144]. Pour ce faire, il est libre de présenter la preuve qu’il estime être utile et pertinente, pour autant qu’elle soit admissible.

[278]       Ainsi, dans la mesure où la preuve présentée pour démontrer la violation d’un droit est recevable et pertinente, elle doit être appréciée.

[279]       En ce qui a trait plus particulièrement à la recevabilité de la preuve d’expert, il est bien établi qu’elle sera admise si elle répond aux exigences de pertinence, de nécessité, de qualification, et qu’aucune règle particulière ne l’exclut, ce qui serait le cas d’un expert qui témoigne hors de son champ de compétence.

[280]       Ces principes ont été énoncés dans l’arrêt R. c. Mohan[145], puis repris dans l’arrêt White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co.[146].

[281]       Ils s’appliquent tant en matière civile que pénale.

[282]       Ces principes sont de mise dans le contexte d’une demande présentée en vertu de la Charte.

[283]       En l’espèce, pour déterminer la recevabilité des expertises communiquées au ministre de la Justice lors de son enquête, il faut considérer les objectifs que le requérant cherche à atteindre au moyen de cette preuve. Cela permettra de vérifier si les critères de pertinence et de nécessité sont satisfaits[147].

[284]       À cet égard, les choses sont on ne peut plus claires.

[285]       Au moyen de ces expertises, le requérant veut en premier lieu établir quelles sont les normes auxquelles les pathologistes judiciaires sont assujettis lorsqu’ils pratiquent une autopsie à la suite d’un décès suspect. Cette preuve lui sera utile pour déterminer si le pathologiste B a ou non satisfait à l’obligation de conservation et de documentation de la preuve, et s’il a fait preuve de négligence inacceptable[148]. En deuxième lieu, le requérant invoque ces expertises pour démontrer que la négligence inacceptable du pathologiste B viole son droit à une défense pleine et entière et que cette violation rendra son nouveau procès inéquitable.

[286]       De l’avis du Tribunal, lorsque l’on tient compte de l’objectif que le requérant cherche à atteindre, les critères de pertinence et de nécessité sont largement satisfaits.

[287]       Quant au critère de qualification, il suffira de mentionner que la majorité des expertises communiquées au ministre de la Justice l’ont été à la demande de ce dernier, sauf deux, qu’elles émanent toutes d’éminents experts reconnus au pays, et enfin, qu’elles ont été produites avec le consentement de l’intimée.

[288]       En bref, ces expertises sont admissibles et doivent être appréciées pour trancher les questions que soulève la requête en arrêt des procédures.

[289]       Elles portent sur des questions qui sont au cœur du débat.

[290]       Évidemment, ces expertises ne sauraient être utilisées pour conclure que la trajectoire du projectile dans le cerveau est celle que la majorité des experts préconisent, plutôt que celle identifiée par le pathologiste B. Si cette question doit un jour être débattue, elle le sera au procès.

[291]       Mais ici, tel qu’il l’a été mentionné, ce n’est pas l’objectif que le requérant cherche à atteindre.

Question 4 : Le rapport du GRCC est-il recevable en preuve? Si oui, à quelles fins?

[292]       Relativement à cette question, l’intimée adopte une position contradictoire à celle qu’elle fait valoir en lien avec la recevabilité des expertises communiquées au ministre de la Justice. Alors qu’elle soutient que ces expertises ne devraient pas être considérées, elle estime que le rapport du GRCC qui les apprécie serait recevable.

[293]       Voici ce qu’elle allègue :

1. Le rapport du CCRG doit-il être reçu en preuve?

78. Oui. Les parties consentent au dépôt du rapport.
79. Il s’agit d’un élément pertinent à la compréhension factuelle du litige. Le rapport traite notamment des questions suivantes :

a.      Nouvelle preuve d’expert : CCRG 198 et ss.

[…]

[Soulignements du Tribunal]

[294]       Tel que mentionné précédemment, les opinions que le GRCC a pu émettre dans son rapport, s’il en est, que ce soit sur la preuve scientifique ou tout autre sujet, ne sauraient lier le Tribunal. Surtout, elles ne le relèvent pas de son devoir d’effectuer sa propre analyse pour décider du sort de la requête en arrêt des procédures. En effet, il serait pour le moins inacceptable que la preuve soit considérée sous le filtre du GRCC. Cet exercice eut-il été fait qu’il aurait fragilisé, voire même sapé et anéanti l’analyse. Pour ces raisons, le Tribunal estime que le rapport du GRCC n’a pas à être considéré pour décider du sort de la requête en arrêt des procédures.

Question 5 : L’intimée a-t-elle manqué à son obligation de collecte, de documentation et de conservation de la preuve? Si manquements il y a eu, concernent-ils des éléments de preuve pertinents? Découlent-ils de la négligence inacceptable de l’État? Le droit du requérant à une défense pleine et entière au second procès est-il violé?

(i) Les principes applicables

[295]       Dans l’arrêt Stinchcombe[149] prononcé en 1991, la Cour suprême a énoncé une règle qui a façonné un pan important du droit criminel canadien. Elle a reconnu que l’accusé avait le droit d’obtenir les fruits de l’enquête policière. Ce droit s’est ainsi matérialisé par la reconnaissance d’une obligation de divulgation de l’État. Les fondements de cette obligation sont d’ordre constitutionnel. En effet, la Cour suprême a reconnu que le droit d’un accusé d’obtenir les fruits de l’enquête policière et l’obligation qui s’impose à l’État de les divulguer constituent l’une des composantes des principes de justice fondamentale protégés par l'article 7 de la Charte.

[296]       À la suite de l’arrêt Stinchcombe, la Cour suprême s’est penchée à plusieurs reprises sur l’obligation de divulgation qui s’impose à l’État. À ces occasions, la Cour a notamment précisé que cette obligation emportait par nécessité une obligation corollaire, celle de conserver la preuve pertinente recueillie[150].

[297]       La Cour suprême a justifié cette obligation ainsi : l’obligation de divulgation serait vide de sens si elle n’incluait pas celle de conserver la preuve pertinente[151].

[298]       La décision de principe sur cette obligation de conservation de la preuve pertinente est l’arrêt de la Cour suprême R. c. La[152].

[299]       Dans cet arrêt, la Cour suprême identifie dans quelles situations la perte d’une preuve assujettie à l’obligation de divulgation peut constituer une violation de l’article 7 de la Charte. Elle explique qu’il faut distinguer les situations où la perte résulte d’une erreur commise de bonne foi ou de la simple négligence de la poursuivante, de celle qui découle de sa négligence inacceptable. La Cour mentionne que seuls les cas où la perte d’une preuve pertinente résulte de la négligence « inacceptable » de la poursuite violent l’article 7 de la Charte. Elle précise qu’il appartient à la poursuivante de démontrer son absence de négligence inacceptable. Le juge Sopinka écrit[153] :

20 […] malgré tous les efforts que déploie le ministère public pour conserver la preuve, comme l’être humain n’est pas infaillible, il arrive, à l’occasion, que des éléments soient perdus. Le principe établi dans l’arrêt Stinchcombe (no 2), précité, reconnaît ce malheureux état de fait. Si les explications du ministère public convainquent le juge du procès que la preuve n’a été ni détruite ni perdue par suite d’une négligence inacceptable, l’obligation de divulgation n’a pas été violée. Toutefois, si le ministère ne parvient pas à convaincre le juge à cet égard, il manque à ses obligations en matière de divulgation et il y a en conséquence violation de l’art. 7 de la Charte. […]

[300]       La Cour explique que pour évaluer la conduite de la poursuivante, il faut déterminer si celle-ci a pris des mesures raisonnables pour conserver la preuve[154] :

21 Pour déterminer si l’explication du ministère public est satisfaisante, la Cour doit analyser les circonstances dans lesquelles la preuve a été perdue. La principale considération est la question de savoir si le ministère public ou la police (selon le cas) a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour conserver la preuve en vue de sa divulgation. […]

[Soulignements du Tribunal]

[301]       Par ailleurs, la Cour souligne que la négligence inacceptable de l’État sera conséquente seulement si la preuve perdue est « pertinente ». Le juge Sopinka écrit[155] :

21 […] Un facteur qui doit être pris en considération est la pertinence qu’on accordait alors à l’élément de preuve en cause. On ne peut attendre de la police qu’elle conserve tout ce qui lui passe entre les mains au cas où cela deviendrait un jour pertinent. En outre, même la perte d’un élément de preuve pertinent ne constituera pas une violation de l’obligation de divulgation si la conduite de la police était raisonnable. […]

[Soulignements du Tribunal]

[302]       La Cour mentionne aussi que pour constituer une violation de l’article 7, l’accusé n’est pas tenu de prouver que le manquement à l’obligation constitue un abus[156] :

20 […] Un tel défaut pourrait également indiquer qu’il s’est produit un abus de procédure, mais il s’agit-là d’une toute autre question. L’accusé n’a pas à établir qu’il y a eu abus de procédure pour démontrer que le ministère public ne s’est pas acquitté de l’obligation de divulgation que lui impose l’art. 7.

[…]

23  […] que le défaut de divulguer du ministère public constitue ou non un abus de procédure ou un autre manquement à son obligation de divulgation et, partant, une violation de l’art. 7 de la Charte, il est possible que l’arrêt des procédures soit la réparation convenable s’il s’agit d’un des rares cas où cette réparation, dont les critères d’application ont tout récemment été exposés dans O’Connor, précité, peut être accordée. […]

[303]       En dernier lieu, la Cour précise que parfois, même si la perte d’une preuve pertinente ne résulte pas d’une négligence inacceptable, il pourra arriver que la preuve perdue soit à ce point préjudiciable au droit d’un accusé de présenter une défense pleine et entière qu’elle portera atteinte à l’équité du procès[157] :

24  L’obligation du ministère public en matière de divulgation de la preuve ne couvre évidemment pas tous les aspects du droit de présenter une défense pleine et entière garanti par l’art. 7 de la Charte. En effet, même lorsque le ministère public s’est acquitté de son obligation en divulguant tous les renseignements pertinents en sa possession et en expliquant les circonstances de la perte de tout élément de preuve, l’accusé jouit toujours du droit que lui garantit l’art. 7 de présenter une défense pleine et entière. Ainsi, il est possible, dans des circonstances exceptionnelles, que la perte d’un document soit à ce point préjudiciable au droit de présenter une défense pleine et entière qu’elle porte atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable. Dans de telles circonstances, il est possible que l’arrêt des procédures soit la réparation convenable, pourvu que les critères dont j’ai fait état plus tôt soient respectés.

[Soulignements du Tribunal]

[304]       Incidemment, dans l’arrêt Simard c. R.[158] de la Cour d’appel du Québec prononcé 20 ans plus tard, le juge Kasirer rappelle cet enseignement de l’arrêt La :

[68]   Je retiens de La et Kociuk l’enseignement suivant : s’il est établi que la perte n’est pas le résultat d’une négligence inadmissible ou d’un abus de procédures, le fardeau revient à l’accusé qui doit démontrer l’existence d’un préjudice concret à son droit à une défense pleine et entière. Comme le juge Doyon l’a écrit récemment dans Cartier : « Il faut toutefois souligner la possibilité que, même en présence d’une explication raisonnable, la preuve perdue ou détruite soit si importante que le droit à une défense pleine et entière est violé, ce qui entraînerait un procès inéquitable et pourrait justifier un arrêt des procédures ». […]