Décision

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Décision

Cowansville (Office municipal d'habitation de) c. Van Tilborgh

2013 QCRDL 28641

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier:

24-130618-004 24 20130618 G

No demande:

65871

 

 

Date :

21 août 2013

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE COWANSVILLE

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

KATHY VAN TILBORGH

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 374 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, au loyer mensuel de 321 $, puis reconduit à nouveau jusqu'au 30 juin 2014 à un loyer de 437 $ par mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 245 $, soit le loyer des mois de mai (solde de 50 $), juin, juillet et août 2013.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 245 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 juin 2013 sur la somme de 371 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 août 2013

 


 

AVIS :
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