Lecours c. Chagnon

2015 QCRDL 32643

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

231376 23 20150810 G

No demande :

1810872

 

 

Date :

07 octobre 2015

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

JULIE LECOURS

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

ÉRIC CHAGNON

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (590 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 420 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 430 $.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2015 et doit 720 $, soit le loyer des mois d'août 2015 (290 $) et septembre 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 août 2015 sur la somme de 290 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

30 septembre 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.