Lecours c. Chagnon |
2015 QCRDL 32643 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
231376 23 20150810 G |
No demande : |
1810872 |
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Date : |
07 octobre 2015 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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JULIE LECOURS |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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ÉRIC CHAGNON |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (590 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 420 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 430 $.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2015 et doit 720 $, soit le loyer des mois d'août 2015 (290 $) et septembre 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
30 septembre 2015 |
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