Lepage c. Gandon |
2019 QCRDL 25914 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
397668 24 20180508 G |
No demande : |
2496575 |
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Date : |
06 août 2019 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Mario Lepage |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Anne Gandon
Étienne Verreault |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer et des dommages d'une somme de 5 400 $, les intérêts et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juin 2017 au 30 juin 2019, au loyer mensuel de 900 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Les locataires ont quitté les lieux loués en novembre 2017 et le logement a été reloué le 3 mars 2018.
[5] La prépondérance de la preuve démontre que les locataires doivent 5 400 $, soit le loyer et perte de loyer des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2017, janvier et février 2018.
[6] Les locataires témoignent qu’ils ont quitté le logement à cause des bruits de la rue. Or, les locataires ne peuvent se faire justice eux-mêmes, décider de retenir leur loyer et résilier le bail de façon unilatérale. Ils doivent plutôt exercer leurs recours devant le tribunal.
[7] Les locataires affirment qu’ils ont payé le loyer jusqu’à leur départ, mais ne produisent pas de reçus prouvant le paiement. La partie qui invoque un paiement a le fardeau de le prouver. Les locataires ont échoué dans leur défense.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande du locateur
[9] CONDAMNE
les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 5 400 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 152,25 $.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
16 juillet 2019 |
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