Décision

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Décision

Lepage c. Gandon

2019 QCRDL 25914

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

397668 24 20180508 G

No demande :

2496575

 

 

Date :

06 août 2019

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Mario Lepage

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Anne Gandon

 

Étienne Verreault

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer et des dommages d'une somme de 5 400 $, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juin 2017 au 30 juin 2019, au loyer mensuel de 900 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Les locataires ont quitté les lieux loués en novembre 2017 et le logement a été reloué le 3 mars 2018.

[5]      La prépondérance de la preuve démontre que les locataires doivent 5 400 $, soit le loyer et perte de loyer des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2017, janvier et février 2018.

[6]      Les locataires témoignent qu’ils ont quitté le logement à cause des bruits de la rue. Or, les locataires ne peuvent se faire justice eux-mêmes, décider de retenir leur loyer et résilier le bail de façon unilatérale. Ils doivent plutôt exercer leurs recours devant le tribunal.

[7]      Les locataires affirment qu’ils ont payé le loyer jusqu’à leur départ, mais ne produisent pas de reçus prouvant le paiement. La partie qui invoque un paiement a le fardeau de le prouver. Les locataires ont échoué dans leur défense.


PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande du locateur

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 5 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 mai 2018;

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 152,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

16 juillet 2019

 

 

 


 

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