Magnan c. Monica Rojas | 2024 QCTAL 31234 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saguenay | ||||||
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No dossier : | 802042 02 20240614 G | No demande : | 4364411 | |||
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Date : | 01 octobre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | France Tremblay | |||||
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René Magnan |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Godoy Cobo Monica Rojas
Rojas Erico |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d’une demande de reprise de logement.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
Les locataires consentent à la résiliation du bail à compter du 31 octobre 2024, pour permettre la reprise du logement au bénéfice du locateur;
Conséquemment, le locateur versera aux locataires une indemnité de 2 124 $, payable à la remise des clefs au locateur au départ des lieux des locataires.
[3] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’entériner leur entente pour valoir jugement;
[4] CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE immédiatement et ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses conclusions.
Et, si nécessaire :
[6] RÉSILIE le bail de logement à compter du 31 octobre 2024 et, si nécessaire, ORDONNE l’expulsion des locataires et de tous les occupants du logement à compter du 1ier novembre 2024 à 13:00;
[7] CONDAMNE le locateur à payer aux locataires la somme de 2 124 $ au plus tard le 1er novembre 2024;
[8] LE TOUT sans frais.
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France Tremblay | ||
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Présence(s) : | le locateur Me Arsen Arutyunyan, avocat du locateur la locataire la mandataire du locataire | ||
Date de l’audience : | 26 août 2024 | ||
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