Décision

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Magnan c. Monica Rojas

2024 QCTAL 31234

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

802042 02 20240614 G

No demande :

4364411

 

 

Date :

01 octobre 2024

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

René Magnan

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Godoy Cobo Monica Rojas

 

Rojas Erico

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le Tribunal est saisi d’une demande de reprise de logement.

[2]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

      Les locataires consentent à la résiliation du bail à compter du 31 octobre 2024, pour permettre la reprise du logement au bénéfice du locateur;

      Conséquemment, le locateur versera aux locataires une indemnité de 2 124 $, payable à la remise des clefs au locateur au départ des lieux des locataires.

[3]         CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’entériner leur entente pour valoir jugement;

[4]         CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE immédiatement et ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses conclusions.


Et, si nécessaire :

[6]         RÉSILIE le bail de logement à compter du 31 octobre 2024 et, si nécessaire, ORDONNE l’expulsion des locataires et de tous les occupants du logement à compter du 1ier novembre 2024 à 13:00;

[7]         CONDAMNE le locateur à payer aux locataires la somme de 2 124 $ au plus tard le 1er novembre 2024;

[8]         LE TOUT sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le locateur

Me Arsen Arutyunyan, avocat du locateur

la locataire

la mandataire du locataire

Date de l’audience : 

26 août 2024

 

 

 


 

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