Décision

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Décision

Cao c. Leroux

2021 QCTAL 21648

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

Nos dossiers :

528825 24 20200713 G

536795 24 20200916 G

Nos demandes :

3017404

3066026

 

 

Date :

28 juillet 2021

Devant la juge administrative :

Danielle Deland

 

Jie Cao

 

 

Locateur - Partie demanderesse

(528825 24 20200713 G)

Partie défenderesse

(536795 24 20200916 G)

c.

Claude Leroux

 

 

Locataire - Partie défenderesse

(528825 24 20200713 G)

Partie demanderesse

(536795 24 20200916 G)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction du locataire et de tous les occupants, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais.

[2]      Le locataire demande d’ordonner au locateur son obligation de rétablir l’électricité dans le logement et aussi de lui interdire d’entrer dans le logement sans préavis de 24 heures, l’autorisation de déposer le loyer au Tribunal administratif du logement, des dommages et intérêts (2 000 $), le tout avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec et les frais.

[3]      À l’audience, les avocats des parties respectives déposent au dossier du tribunal, l’entente convenue entre les parties qui se lit comme suit :

« ENTENTE

Les parties conviennent de mettre fin aux présents dossiers comme suit :

Le locateur paiera au locataire la somme de 4 500 $ payable le jour du déménagement.

Le locataire quittera le logement #8 du [...] à Saint-Césaire au plus tard le 30 septembre 2021. Tout en assumant le paiement des loyers jusqu’à son départ.

Chaque partie assumera ses frais. »

[4]      CONSIDÉRANT que l’original de l’entente est consigné au dossier du tribunal;


[5]      CONSIDÉRANT ce qui précède;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ENTÉRINE cette entente pour valoir jugement et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

Me Xiao Jing Yang, avocat du locateur

Me Daniel Dupras, avocat du locataire

Date de l’audience :  

12 juillet 2021

 

 

 


 

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