Bain c. Deschesnes |
2017 QCRDL 12245 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
323701 18 20170303 G |
No demande : |
2192339 |
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Date : |
19 avril 2017 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Peter Bain |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-France Deschesnes
Steven Brousseau-Picard |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des
locataires, recouvrement du loyer au montant de 863 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 863 $.
[3] CONSIDÉRANT que les locataires doivent la somme de 1 726 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'avril 2017 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT la preuve de solidarité au bail;
[6] CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de la date de la présente décision;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la
somme de 1 726 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 avril 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.