Office municipal d'habitation de la Ville de La Tuque c. Laloche-Dubé |
2018 QCRDL 662 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Shawinigan |
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No dossier : |
365397 14 20171108 G |
No demande : |
2369587 |
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Date : |
10 janvier 2018 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION Ville de La Tuque |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Rebecca Laloche-Dubé |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (766 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 383 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 489 $, soit le loyer des mois de novembre (106 $) et décembre 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 489 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
13 décembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.