Zhao c. Csakany | 2022 QCTAL 31003 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 648290 31 20220815 G | No demande : | 3638050 | |||
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Date : | 02 novembre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Rachel Tupula | |||||
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Qingna Zhao |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Andrea Csakany |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail, au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 1 800 $, payable le premier jour de chaque mois et reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 950 $.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 7 000 $, soit le solde du loyer de juillet 2022 (solde de 1 150 $) et le loyer des mois d'août à octobre 2022 (5 850 $), par imputation des paiements sur les plus anciennes dettes.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le logement concerné est un condo et les retards de la locataire lui ont de plus imposé des frais financiers supplémentaires, car les paiements hypothécaires, l’impôt foncier, les frais d’énergie et les assurances doivent être payés.
[8] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ORDONNE à la locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 7 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Rachel Tupula | ||
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Présence(s) : | la locatrice | ||
Date de l’audience : | 21 octobre 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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