Décision

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Wagner c. Villeneuve

2011 QCRDL 44912

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 110725 002 G

 

 

Date :

05 décembre 2011

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Doug Wagner

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lee Villeneuve

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 950 $ pour les mois de juin, juillet et août 2011;

[3]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 300  $; le locateur n’a pas une preuve suffisante relativement au loyer de juin 2011;

[4]      Le locateur s'est désisté de sa demande de résiliation de bail; il n’est plus propriétaire depuis le 24 août 2011;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 300 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 juillet 2011, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 74 $;

[6]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

7 novembre 2011

 


 

AVIS :
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