Décision

9333-3904 Québec inc. c. Potvin Gauthier

2021 QCTAL 25025

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
Bureau dE Québec

No dossier :	580965 18 20210723 G			No demande :	3304680

Date :		20 septembre 2021
Devant la juge administrative :			Chantale Trahan

9333-3904 Québec Inc.
Locateur - Partie demanderesse
c.
Eric Potvin Gauthier
Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2] Il s'agit d'un bail du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021 au loyer mensuel de 713 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3] La preuve démontre que le locataire doit 2891 $, soit le loyer des mois de mai (39 $), juin (713 $), juillet (713 $) août (713 $) et septembre (713 $) 2021.

[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6] Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 891 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 juillet 2021, plus les frais de justice et de notification de 102 $;

Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais:

[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;


		Chantale Trahan

Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	13 septembre 2021

D É C I S I O N