Décision

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Placement NR inc. c. Renée

2025 QCTAL 2310

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

831140 37 20241107 G

No demande :

4520705

 

 

Date :

24 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Placement NR Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Steven Renée

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 080 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2024 et qu’il doit 2 540 $, soit le loyer du mois octobre (380 $), novembre et décembre 2024.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 540 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 novembre 2024 sur la somme de 1 460 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 90 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

16 décembre 2024

 

 

 


 

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