Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Bernard

2016 QCRDL 36388

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Gatineau
No dossier :	293796 22 20160826 G			No demande :		2072200
Date :		27 octobre 2016
Régisseure :			Anne-Marie Forget, juge administrative
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Gatineau
Locateur - Partie demanderesse
c.
Samantha Bernard
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (628 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[3]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1^er mai 2016 au 30 avril 2017 au loyer mensuel de 325 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve non contredite démontre que la locataire doit 1 278 $, soit par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de juillet (solde de 303 $), août, septembre et octobre 2016.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de la date de signature de la décision;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 278 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 août 2016 sur 628 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

		Anne-Marie Forget
Présence(s) :	la mandataire du locateur
Date de l’audience :	19 octobre 2016