Décision

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Pageau c. Blais

2023 QCTAL 10382

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

677526 37 20230127 G

No demande :

3786773

 

 

Date :

05 avril 2023

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Alain Pageau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jérôme Blais

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         À l’audience, le locateur se désiste de sa demande résiliation du bail pour les retards fréquents dans le paiement du loyer.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 845 $.

[4]         Il a été établi que le locataire doit 1 690 $, soit le loyer des mois de février et de mars 2023.

[5]         Le locataire présente une preuve d’un dépôt au compte du locateur de 1 690 $ fait ce jour.

[6]         L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         PREND ACTE du désistement du locateur quant à sa demande de résiliation du bail pour les retards fréquents dans le paiement du loyer.

[8]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 84 $ et de notification prévus au Tarif de 23 $;


[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

Me Julie St-Germain, avocate du locateur

le locataire

Date de l’audience : 

23 mars 2023

 

 

 


 

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