Décision

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Décision

Immeubles E. Poulin inc. c. Pignot

2015 QCRDL 37958

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

150245 37 20140423 G

No demande :

1477272

 

 

Date :

30 novembre 2015

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Les Immeubles E. Poulin inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

BRIANNE PIGNOT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 2 550 $ en dommages-intérêts à titre d’indemnité de relocation et de 1 834,40 $ en dommages-intérêts additionnels plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er août 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 510 $.

[3]      La preuve a démontré que le loyer des mois de février à juin 2012 a été perdu à la suite du départ de la locataire; cette perte s’élève à la somme de 2 550 $.

[4]      La preuve a aussi démontré que des frais de 934,37 $ ont été engagés par le locateur pour les frais de dépistage (137,97 $), de publicité (671,40 $) et de relocation (125 $).

[5]      La demande doit donc être retenue pour une somme de 3 484,37 $.

[6]      Le logement a été reloué le 1er octobre 2012.

[7]      La locataire a quitté le logement suite à la résiliation du bail le 9 janvier 2012.

[8]      CONSIDÉRANT que les frais extrajudiciaires ne peuvent être accordés;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 484,37 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 avril 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 novembre 2015

 

 

 


 

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