Immeubles E. Poulin inc. c. Pignot |
2015 QCRDL 37958 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
150245 37 20140423 G |
No demande : |
1477272 |
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Date : |
30 novembre 2015 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Les Immeubles E. Poulin inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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BRIANNE PIGNOT |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 2 550 $ en dommages-intérêts à titre d’indemnité de relocation et de 1 834,40 $ en dommages-intérêts additionnels plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties couvre la période du 1er août 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 510 $.
[3] La preuve a démontré que le loyer des mois de février à juin 2012 a été perdu à la suite du départ de la locataire; cette perte s’élève à la somme de 2 550 $.
[4] La preuve a aussi démontré que des frais de 934,37 $ ont été engagés par le locateur pour les frais de dépistage (137,97 $), de publicité (671,40 $) et de relocation (125 $).
[5] La demande doit donc être retenue pour une somme de 3 484,37 $.
[6] Le logement a été reloué le 1er octobre 2012.
[7] La locataire a quitté le logement suite à la résiliation du bail le 9 janvier 2012.
[8] CONSIDÉRANT que les frais extrajudiciaires ne peuvent être accordés;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
3 484,37 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 novembre 2015 |
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