Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Interrent Holdings Manager c. Baker

2024 QCTAL 31370

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

810388 31 20240725 G

No demande :

4412837

 

 

Date :

02 octobre 2024

Devant le juge administratif :

Michel Rocheleau

 

Interrent Holdings Manager Lp

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Valerie Baker

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (4 198 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         La locataire est absente lors de l’audience.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 au loyer mensuel de 2 099 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 8 396 $, soit le loyer des mois de juin à septembre 2024, plus 7 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]     CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 8 396 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 juillet 2024 sur la somme de 4 198 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Michel Rocheleau

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

12 septembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.